probleme de restitution de caution

Question

Bonjour,

J'ai reçu par courrier une partie de ma caution et je voulais savoir si c'était normal que la régie me fasse payer la taxe d'ordure ménagère pour l'année 2007 ainsi que son prorata sur 2008 (j'y suis resté jusqu’a mi-janvier 2008).

Aussi la régie me retient des travaux dans l'appartement, qui je pense, sont à la charge, en partie, au propriétaire ainsi que les frais de déplacement qui sont partagé en 2, entre le propriétaire et moi.

Merci de votre réponse.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Pour le ramassage de OM, il est tout à fait normal que cela soit à la charge du locataire (ce sont bien vos poubelles, et non celles de votre bailleur) 

 Pour les degradations La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». le montant de la somme retenue doit être justifié par facture ou devis 

Pour les frais de déplacement, je ne comprend pas de quoi vous voulez parler

Igor1 · Answer

Bonjour,  
C'est vous qui savez ce que vous avez signé lors de l'EDL de sortie, s'il y a des choses non conformes par rapport à celui d'entrée, elles seront à votre charge.
Pour savoir si les travaux sont à votre charge ou à celle de votre bailleur il fat en connaitre teneur. Vous parlez par énigme, donc je vous met la liste des charges et réparations incombant au locataire. Voir le lien ci-dessous

http://www.cyberavocat.com/...

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