Litige entre deux salaries
MAROUSSE2
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mardi 22 avril 2008
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22 avril 2008
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22 avril 2008 à 19:12
DROIT SOCIAL DJ - 22 avril 2008 à 23:17
DROIT SOCIAL DJ - 22 avril 2008 à 23:17
1 réponse
Bonsoir,
sur l'attestation: preuve par témoins
La preuve peut être faite par des témoins, c'est à dire par toute personne étrangère au litige qui a été présente lorsqu'un fait ou un événement en rapport avec vote affaire s'est produit.
L'attestation sur l'honneur doit être manuscrite, écrite de la main son auteur, celle-ci doit relaté aussi précisément que possible les faits auxquels il a assisté.
MODELE D'ATTESTATION(aricle 202 du NCPC)
Je soussigné
NOM.......
Prénom:....
Date et lieu de naissance: ...
Profession: .....
Adresse: ....
(Indiqué s'il y a un lien de parenté ou d'alliance avec les parties), si il y a un lien de subordination ou de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties.
Sachant que la présente attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts,qui sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans quiconque aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Atteste sur l'honneur les faits suivants.....
L'attestation doit être signée, écrite et datée de la main de son auteur et joindre une photocopie recto verso d'une pièce d'identité ou permis de conduire
sur l'attestation: preuve par témoins
La preuve peut être faite par des témoins, c'est à dire par toute personne étrangère au litige qui a été présente lorsqu'un fait ou un événement en rapport avec vote affaire s'est produit.
L'attestation sur l'honneur doit être manuscrite, écrite de la main son auteur, celle-ci doit relaté aussi précisément que possible les faits auxquels il a assisté.
MODELE D'ATTESTATION(aricle 202 du NCPC)
Je soussigné
NOM.......
Prénom:....
Date et lieu de naissance: ...
Profession: .....
Adresse: ....
(Indiqué s'il y a un lien de parenté ou d'alliance avec les parties), si il y a un lien de subordination ou de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties.
Sachant que la présente attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts,qui sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans quiconque aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Atteste sur l'honneur les faits suivants.....
L'attestation doit être signée, écrite et datée de la main de son auteur et joindre une photocopie recto verso d'une pièce d'identité ou permis de conduire
La législation juridique et financière évolue en permanence...