Retrait sur caution
Résolu1 réponse
Utilisateur anonyme
22 avril 2008 à 13:05
22 avril 2008 à 13:05
Rectificatif, il ne s'agit pas de la caution mais du DEPOT DE GARANTIE.
Le dépots de garantie doit être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs.
Au-delà de cette limite, des intérêt au taux légal sont exigibles sur la somme restituable.
Le dépot de garantie est rendu déduction faite des sommes dues (charges impayées, réparations).
Les réparations donnant droit à prélèvement sur le dépots de garantie, doivent être justifiées sur factures et mentionnées à létat des lieux "sortant" à condition qu'elles ne figurent pas à l'état des lieux "entrant".
Si les réparations sontt exécutées par vos soins, il se peut qu'elles ne soient pas conformes à "l'art du métier", et qu'elles nécessitent une reprise. Dans ce cas la discution risque fort d'être longue et stérile.
Pouvez-vous établir que la somme retenue est manifestement exagérée ? Si oui, réclamez, si non, posez votre mouchoir dessus.
L'attituide des locataires aujourd'hui montre qu'ils ont la facheuse tendance à penser que c'est au propriétaire de tout payer, même la décoration (habillage) du logement.
Si le propriétaire est tenu de remettre un logement "décent", il n'est pas tenu de refaire sytématiquement les peintures et tapisseries à neuf. Il faut donc comprendre que le rebouchage des trous (ou leur reprise) conditionne aussi la réfection des peintures et papiers peints ? Et là, le dépots de garantie devient ridicule.
Le dépots de garantie doit être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs.
Au-delà de cette limite, des intérêt au taux légal sont exigibles sur la somme restituable.
Le dépot de garantie est rendu déduction faite des sommes dues (charges impayées, réparations).
Les réparations donnant droit à prélèvement sur le dépots de garantie, doivent être justifiées sur factures et mentionnées à létat des lieux "sortant" à condition qu'elles ne figurent pas à l'état des lieux "entrant".
Si les réparations sontt exécutées par vos soins, il se peut qu'elles ne soient pas conformes à "l'art du métier", et qu'elles nécessitent une reprise. Dans ce cas la discution risque fort d'être longue et stérile.
Pouvez-vous établir que la somme retenue est manifestement exagérée ? Si oui, réclamez, si non, posez votre mouchoir dessus.
L'attituide des locataires aujourd'hui montre qu'ils ont la facheuse tendance à penser que c'est au propriétaire de tout payer, même la décoration (habillage) du logement.
Si le propriétaire est tenu de remettre un logement "décent", il n'est pas tenu de refaire sytématiquement les peintures et tapisseries à neuf. Il faut donc comprendre que le rebouchage des trous (ou leur reprise) conditionne aussi la réfection des peintures et papiers peints ? Et là, le dépots de garantie devient ridicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...