Comment proceder au defichage ficp

Résolu/Fermé
matrix - 21 avril 2008 à 16:28
 tiff2407 - 30 mars 2010 à 21:40
Bonjour,


Suite à une décision de justice qui m'a donné raison contre la société de credit j'ai d'une part été dispensé de payer les mensualités soit environ 7000€ au total et d'autre part reçu dans mes demandes à percevoir des dommages et interets de 1000€ ( 500 x2 )

le jugement confirme que l'offre de pret était nulle et non avenue voire abusive mais confirme que le defichage n'est pas abusif dans la mesure ou la ste de credit a respecté ses obligations en informant la banque de france ??

La je ne comprends plus tres bien bien que cette société ait été condamnée en dommages et interets ( 500€ )pour non communication de l'autorisation de prelevement ( element tre simportant qui peut prouver qu'il y a eu faux et usage de faux ??? que puis je faire pour être defiche et recuperer cette autorisation de prelevement??

Jee pensais à une injonction de faire pour obtenir cette piece mais pour le reste ( defichage ) je ne sais pas .

Le tribunal a estimé que l'action de la ste de credit était forclose.

Décision rendue executoire

Merci pour votre aide


Ps j'ai du saisir un huissier pour recuperer les DI cela m'a couté 103€ ( droit proportionnel)

10 réponses

salut par kel article tu afait pour defichage merci je suis a la banque de france pour ficp
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