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Loi sur la caution du au bailleur

fredeo - 21 avril 2008 à 16:19
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 22 avril 2008 à 21:11
Bonjour,
je voudrais savoir si mon bailleur peut me restituer un mois de caution que je lui est verser au mois de juillet 2007 ? merci par avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
22 avril 2008 à 21:11
Non, la nouvelle loi qui réduit le dépôt de garantie à un an n'est pas rétroactive et ne s'applique qu'aux nouveaux baux
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