Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi sur la caution du au bailleur

fredeo - 21 avril 2008 à 16:19
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 22 avril 2008 à 21:11
Bonjour,
je voudrais savoir si mon bailleur peut me restituer un mois de caution que je lui est verser au mois de juillet 2007 ? merci par avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
22 avril 2008 à 21:11
Non, la nouvelle loi qui réduit le dépôt de garantie à un an n'est pas rétroactive et ne s'applique qu'aux nouveaux baux
0

Discussions similaires

Transmission bailleur - Action Logement
Nans28 -
ben73 -

2 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Porter plainte contre son bailleur est ce une bonne idée?
Kalsya -
Kalsya -

7 réponses