Loi sur la caution du au bailleur

fredeo -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si mon bailleur peut me restituer un mois de caution que je lui est verser au mois de juillet 2007 ? merci par avance.

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 549
     
    Non, la nouvelle loi qui réduit le dépôt de garantie à un an n'est pas rétroactive et ne s'applique qu'aux nouveaux baux
    0

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