Résilier un bail pour reprise en habitation
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sittelle
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20 avril 2008 à 21:15
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 janv. 2011 à 13:44
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20 réponses
bonjour,
j'ai donné congés à mes locataires pour fin de bail par huissier, dans le courrier j'ai donné conger pour vente, mes locataires sont parties. la question est esque je peut habitais ma maison j'usqu'à que je trouve un acheteur ?
cordialement.
j'ai donné congés à mes locataires pour fin de bail par huissier, dans le courrier j'ai donné conger pour vente, mes locataires sont parties. la question est esque je peut habitais ma maison j'usqu'à que je trouve un acheteur ?
cordialement.
Igor1
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20 avril 2008 à 21:27
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Bonjour,
non absolument pas
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
I.- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
non absolument pas
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
I.- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
bonjour , je suis propriaitaire bailleur , ma locataire me dois 2 loyers et un complément de 2 mois , pas de contrat incendie ni contrat entretien chaudière , je vais donc demander au juge la réstitution de mon logement pour y habiter , combien de temps dois-je y rester avant de le relouer , si mes souvenirs sont exacts c'est 6 mois , merci de me préciser ce délai .
Igor1
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marie
16 févr. 2010 à 14:14
16 févr. 2010 à 14:14
Bonjour,
vous devez entamer une procédure d'expulsion, après que vous y habitiez ou pas n'a aucune importance. Ce n'est pas parce que vous demanderez au juge d'habiter votre logement que la procédure sera plus rapide
vous devez entamer une procédure d'expulsion, après que vous y habitiez ou pas n'a aucune importance. Ce n'est pas parce que vous demanderez au juge d'habiter votre logement que la procédure sera plus rapide
je souhaite resilier un bail pour pouvoir loger ma mére dont la santé nécessite qu'elle loge dans un plein pied.ce sur recommandation médicale.
feloxe
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8 janv. 2011 à 18:32
8 janv. 2011 à 18:32
Vous ne pouvez résilier ce bail que a sa fin et en respectant un préavis de 6 mois
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Il est interdit au bailleur de dicter des règles de vie à son locataire, sauf préjudice anormal.
Un chien ne rentre pas dans la définition du "Préjudice anormal" le dicton bien connu "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" n'en est pas moins fondé et à une vraie valeur juridique.
Pas de problème pour le chien, de plus le bailleur ne peut te mettre à la porte que pour quatre motifs prévu par la loi et qui doivent être prévus dans le bail: défaut de payement des charges et de loyers, du dépôt de garantie; trouble du voisinage, et défaut de souscription des assurances. (En dehors bien sûre du congé pour reprise, pour vente et pour motif légitime et sérieux).
Donc si ton chien n'aboie pas constamment... tu n'aura pas de problème, et on ne pourra pas te le reprocher.
:)
Il est interdit au bailleur de dicter des règles de vie à son locataire, sauf préjudice anormal.
Un chien ne rentre pas dans la définition du "Préjudice anormal" le dicton bien connu "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" n'en est pas moins fondé et à une vraie valeur juridique.
Pas de problème pour le chien, de plus le bailleur ne peut te mettre à la porte que pour quatre motifs prévu par la loi et qui doivent être prévus dans le bail: défaut de payement des charges et de loyers, du dépôt de garantie; trouble du voisinage, et défaut de souscription des assurances. (En dehors bien sûre du congé pour reprise, pour vente et pour motif légitime et sérieux).
Donc si ton chien n'aboie pas constamment... tu n'aura pas de problème, et on ne pourra pas te le reprocher.
:)
marmenard
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8 janv. 2010 à 20:29
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Bonjour voir
http://atriaskulls.rmc.fr/6684/Bail-locatif-et-animaux-domestiques/
http://atriaskulls.rmc.fr/6684/Bail-locatif-et-animaux-domestiques/
Bonjour.
J'ai 80 ans, et ma propriétaire me donne congé sous forme de "droit de reprise", à la fin de mon bail, qui sera le jour de mes 81 ans. L'avis m'est parvenu dans les délais... je cherche à me reloger, mais ne trouve pas dans mes prix... de plus, organiser un déménagement, seule et à mon âge me semble au delà de mes forces...
Avez-vous idée d'une manière de m'éviter ces embarras ?
J'ai 80 ans, et ma propriétaire me donne congé sous forme de "droit de reprise", à la fin de mon bail, qui sera le jour de mes 81 ans. L'avis m'est parvenu dans les délais... je cherche à me reloger, mais ne trouve pas dans mes prix... de plus, organiser un déménagement, seule et à mon âge me semble au delà de mes forces...
Avez-vous idée d'une manière de m'éviter ces embarras ?
feloxe
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2 juin 2010 à 16:18
2 juin 2010 à 16:18
Si vos revenus sont peu élevés elle ne peut vous donner congé sans vous reloger:
Principe général
Motifs du congé
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Principe général
Motifs du congé
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Utilisateur anonyme
28 nov. 2010 à 08:02
28 nov. 2010 à 08:02
pour avoir la réponse on pose une nouvelle question, au lieu d'aller déterrer un vieux poste de 2008.
bonjour
voila je vis actuellement dans un appartement avec 2 chambre (le tous de l'apparte fait 65m2)
et au debut nous etions que 3 car nous avons une fille .et la c tous recent je viens d'avoir un petit garcons
et une societer de logement me loue une maison avec 3 chambre ce qui me convient bien.
et en faite je voudrais savoir si j'ai le droit d'avoir que 1 mois de préavis pour causse valable car le logement
est trop petit pour 4 et je ne peux pas mettre mon fils avec ma fille dans la même chambre.donc est ce que j'ai le droit d'avoir 1 mois de préavis?Si oui dit moi comment il faut que je m'y prenent avec mon propriétaire
voila je vis actuellement dans un appartement avec 2 chambre (le tous de l'apparte fait 65m2)
et au debut nous etions que 3 car nous avons une fille .et la c tous recent je viens d'avoir un petit garcons
et une societer de logement me loue une maison avec 3 chambre ce qui me convient bien.
et en faite je voudrais savoir si j'ai le droit d'avoir que 1 mois de préavis pour causse valable car le logement
est trop petit pour 4 et je ne peux pas mettre mon fils avec ma fille dans la même chambre.donc est ce que j'ai le droit d'avoir 1 mois de préavis?Si oui dit moi comment il faut que je m'y prenent avec mon propriétaire
j'aimerais reprendre mon appartement du fait d'un divorce et sachant que le bail ne finira que l'année prochaine. Celui-ci est en location via une agence immobilière. J'ai des contacts avec mon locataire. Je lui ais déjà formulé mon souhait de le reprendre par oral, ce qu'il comprend très bien. Nous nous sommes déjà arrangé lui et moi. Je le contacterais environ 3 mois avant ce qui lui permettra de donner son préavis. Le seul souci que j'ai c'est concernant l'agence. Je me pose la question de savoir si je peu résilier le mandat de l'agence à la fin de la location.
merci d'avance
yann
merci d'avance
yann
Igor1
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8 janv. 2010 à 19:22
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Bonjour,
le mandat de gestion finira tout seul puisqu'il n'y aura plus de locataire.
Concernant votre locataire c'est déjà bien qu'il accepte de vous rendre le logement avant terme, sachez que selon l'a loi du 06/07/1989 vous devez le prévenir 6 mois à l'avance et lui peut partir quand il veut "sans préavis"
le mandat de gestion finira tout seul puisqu'il n'y aura plus de locataire.
Concernant votre locataire c'est déjà bien qu'il accepte de vous rendre le logement avant terme, sachez que selon l'a loi du 06/07/1989 vous devez le prévenir 6 mois à l'avance et lui peut partir quand il veut "sans préavis"
yann44
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11 janv. 2010 à 00:50
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Justement nous avons convenu de cet arrangement tout les 2 car le bail normalement s'arrête en novembre 2011 ce qui fait long et étant donné que je ne peu pas le reprendre avant cette date et même si je le préviens 6 mois à l'avance si j'ai bien compris.
Concernant l'agence, j'ai vérifié mon mandat avec eux qui stipule que je suis dans l'obligation de faire durée le mandat 1 an après les avoir prévenus de mon choix de faire cesser celui-ci.
Je pense que cette clause est abusive et je compte bien me renseigner auprès de l'UFC que choisir qui j'espère pourra m'aider dans cette démarche.
Concernant l'agence, j'ai vérifié mon mandat avec eux qui stipule que je suis dans l'obligation de faire durée le mandat 1 an après les avoir prévenus de mon choix de faire cesser celui-ci.
Je pense que cette clause est abusive et je compte bien me renseigner auprès de l'UFC que choisir qui j'espère pourra m'aider dans cette démarche.
Igor1
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11 janv. 2010 à 09:42
11 janv. 2010 à 09:42
Bonjour,
sur votre mandat, il y a le pourcentage que prend l'agence sur le montant des loyers (c'est sa rétribution) le pourcentage sur 0 euro, ça fait combien ? ils ne peuvent pas vous prendre un pourcentage sur aucun loyer entrant !!!
sur votre mandat, il y a le pourcentage que prend l'agence sur le montant des loyers (c'est sa rétribution) le pourcentage sur 0 euro, ça fait combien ? ils ne peuvent pas vous prendre un pourcentage sur aucun loyer entrant !!!
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30 janv. 2010 à 17:50
30 janv. 2010 à 17:50
Bonjour sittelle,
oui ça fait un peu mélange,
non c'est trop tard pour ce bail car il faut prévenir le locataire 6 mois minimum avant la date de fin de bail par LRAR ou par huissier. Et là il ne reste que 5 mois, cela vous repousse en juIllet 2013 pour le bail et plutôt début décembre 2012 pour la LRAR. Par contre un arrangement financier et écrit est toujours possible.
oui ça fait un peu mélange,
non c'est trop tard pour ce bail car il faut prévenir le locataire 6 mois minimum avant la date de fin de bail par LRAR ou par huissier. Et là il ne reste que 5 mois, cela vous repousse en juIllet 2013 pour le bail et plutôt début décembre 2012 pour la LRAR. Par contre un arrangement financier et écrit est toujours possible.
J'ai bénéficié d'un logement jusqu'alors en location par résiliation de bail (je suis l'épouse séparée du propriétaire).
Depuis, un autre logement dont je suis co-propriétaire va se libérer et je souhaite y habiter.
Combien de temps dois-je justifier de l'occupation du 1er appartement libéré pour mon usage avant d'envisager un autre déménagement ? Les anciens locataires pourraient-ils porter plainte si un minimum de délai n'est pas respecté ? Quel est ce délai ?
Merci pour votre réponse.
Depuis, un autre logement dont je suis co-propriétaire va se libérer et je souhaite y habiter.
Combien de temps dois-je justifier de l'occupation du 1er appartement libéré pour mon usage avant d'envisager un autre déménagement ? Les anciens locataires pourraient-ils porter plainte si un minimum de délai n'est pas respecté ? Quel est ce délai ?
Merci pour votre réponse.
Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 14:38
30 janv. 2010 à 14:38
Bonjour
Quel mélange !
Poster votre demande en ouvrant un nouveau post C'EST GRATUIT
Ne venez pas squatter un post
Je ne répond qu'au 1er post "sittelle"
Pour Juillet 2010 il faudrait faire très vite une lettre de non renouvèlement
et motivée pour habiter soi même le délais est de 6mois
Pour motiver le locataire rajouter que ce cette lettre lui donne le droit de partir sans autre préavis
Sa seule obligation sera un RDV pour le rendu de clés et un état des lieux
Quel mélange !
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Ne venez pas squatter un post
Je ne répond qu'au 1er post "sittelle"
Pour Juillet 2010 il faudrait faire très vite une lettre de non renouvèlement
et motivée pour habiter soi même le délais est de 6mois
Pour motiver le locataire rajouter que ce cette lettre lui donne le droit de partir sans autre préavis
Sa seule obligation sera un RDV pour le rendu de clés et un état des lieux
Igor1
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21 avril 2008 à 19:30
21 avril 2008 à 19:30
Re, oui désolé, c'est exactement cela, heureusement pour le locataire. Je vais me trouver exactement dans la même situation que vous dans quelques semaines (je vends mon habitation actuelle), mais je trouve normal de ne pas "virer" un locataire comme cela.
Igor1
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Christo
9 déc. 2009 à 18:06
9 déc. 2009 à 18:06
Bonsoir,
Oui il peut donner congé pour reprise, mais pas à n'importe quel moment, il doit le faire a la fin du bail de 3 ans en avertissant par LRAR ou par vois d'huissier au moins 6 mois avant la fin de ce bail et il doit justifier le congé.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Oui il peut donner congé pour reprise, mais pas à n'importe quel moment, il doit le faire a la fin du bail de 3 ans en avertissant par LRAR ou par vois d'huissier au moins 6 mois avant la fin de ce bail et il doit justifier le congé.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
je loue un appartement à PARIS que je voudrais rendre libre pour l' occuper moi-même.
Comment dois-je m'y prendre ?
Comment dois-je m'y prendre ?
Eric Roig
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21 avril 2008 à 19:41
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Bonjour,
Je suis une jeune étudiante et comme c'est la première fois que je vais habiter seule, j'avais une question très simple.
Je viens de signer le bail d'un studio qui stipule que les animaux de compagnie sont interdits. Or, j'avoue que j'aimerais beaucoup venir avec mon petit chien. Je me dis que je pourrais faire comme si de rien n'était car je vais habiter en résidence étudiante mais j'ai peur que l'on me dénonce.
Ma question est donc la suivante: si je décide de venir avec mon chien et qu'on le découvre, peut-on me mettre à la porte? et si oui, avec un préavis ou sans préavis?
Merci beaucoup
Je suis une jeune étudiante et comme c'est la première fois que je vais habiter seule, j'avais une question très simple.
Je viens de signer le bail d'un studio qui stipule que les animaux de compagnie sont interdits. Or, j'avoue que j'aimerais beaucoup venir avec mon petit chien. Je me dis que je pourrais faire comme si de rien n'était car je vais habiter en résidence étudiante mais j'ai peur que l'on me dénonce.
Ma question est donc la suivante: si je décide de venir avec mon chien et qu'on le découvre, peut-on me mettre à la porte? et si oui, avec un préavis ou sans préavis?
Merci beaucoup
luetsam
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 14:15
30 janv. 2010 à 14:15
Bonjour,
Nous possèdons un appartement sur Lyon, il y a un an nous avons déménager pour mon travail; Nous avons mis l'appartement en location et nous louons actuellement une maison tout près de mon travail.
Pouvons-nous récupérer l'appartement pour y habiter sachant que je ne pourrai plus payer le loyer de la maison après le licenciement. Le bail se termine le 25 aout 2012 mais ce sont des étudiants.
Merci de vos réponses.
Nous possèdons un appartement sur Lyon, il y a un an nous avons déménager pour mon travail; Nous avons mis l'appartement en location et nous louons actuellement une maison tout près de mon travail.
Pouvons-nous récupérer l'appartement pour y habiter sachant que je ne pourrai plus payer le loyer de la maison après le licenciement. Le bail se termine le 25 aout 2012 mais ce sont des étudiants.
Merci de vos réponses.
suite a votre demande vous pouvez resillie un bail pour réhintéger les lieux vous ou un membre de votre famille
feloxe
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8 janv. 2011 à 18:32
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Oui k MAIS SEULEMENT EN FIN DE BAIL
BarbieTM
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13 janv. 2011 à 13:44
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Oui, même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...