Reprise de bail d'habitation locatif
pascal
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20 avril 2008 à 20:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 avril 2008 à 20:56
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Igor1
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20 avril 2008 à 20:56
20 avril 2008 à 20:56
Bonjour,
la loi sur le pouvoir d'achat (incluant le dépôt de garantie à 1 mois de loyer) a été signée le 08/02/2008 et est applicable depuis le 09/02/2008 pour tous les baux signés à partir de cette date.
Selon l'article 2 du code civile
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Votre bail signé en 2006 ne subira aucune modification concernant le montant du dépôt de garantie, sauf si votre bailleur vous fait ce cadeau.
la loi sur le pouvoir d'achat (incluant le dépôt de garantie à 1 mois de loyer) a été signée le 08/02/2008 et est applicable depuis le 09/02/2008 pour tous les baux signés à partir de cette date.
Selon l'article 2 du code civile
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Votre bail signé en 2006 ne subira aucune modification concernant le montant du dépôt de garantie, sauf si votre bailleur vous fait ce cadeau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...