Reprise de bail d'habitation locatif
pascal
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aimerais savoir si un bail signé en 2006, sera rupté en 2008 doit on toujours trois mois d'avance alors que la reglementation applicable au 1er janvier 2008 demandant seulement un mois de caution.
vous remerçiant par avance merçi
j'aimerais savoir si un bail signé en 2006, sera rupté en 2008 doit on toujours trois mois d'avance alors que la reglementation applicable au 1er janvier 2008 demandant seulement un mois de caution.
vous remerçiant par avance merçi
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1 réponse
Bonjour,
la loi sur le pouvoir d'achat (incluant le dépôt de garantie à 1 mois de loyer) a été signée le 08/02/2008 et est applicable depuis le 09/02/2008 pour tous les baux signés à partir de cette date.
Selon l'article 2 du code civile
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Votre bail signé en 2006 ne subira aucune modification concernant le montant du dépôt de garantie, sauf si votre bailleur vous fait ce cadeau.
la loi sur le pouvoir d'achat (incluant le dépôt de garantie à 1 mois de loyer) a été signée le 08/02/2008 et est applicable depuis le 09/02/2008 pour tous les baux signés à partir de cette date.
Selon l'article 2 du code civile
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Votre bail signé en 2006 ne subira aucune modification concernant le montant du dépôt de garantie, sauf si votre bailleur vous fait ce cadeau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...