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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2008 à 05:16
Quel papier doit-il me fournir ?
Encore merci car comme vous pouvez le constater je n'arrive plus a en dormir !!!
20 avril 2008 à 01:11
Le plus simple, (si l'on peut dire) est d'envoyer une lettre recommandée avec A.R. à l'agence immobilière, indiquant que vous venez d'apprendre l'existence d'une marnière sur la propriété à vendre.
Il s'agit d'un risque important et vous demandez au préalable une expertise du sol, pour connaître sa stabilité et les risques éventuels d'effrondrements.
J'gnore si on peut assimiler les marnières a des mines, mais il existe une législation concernant les installations classées ou des mines,
En toute hypothèse, conformément à l'article 1603 du Code civil, : "le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend".
De plus, l'objet de l'obligation tend à se développer sous l'effet de la législation relative à la protection de l'environnement et de la sécurité des personnes.
En matière de mines, c'est la loi du 15 juillet 1994, vis à vis de ces textes, l'agent immobilier et le vendeur vous doivent une obligation d'information préalable complète,
Commencez par prendre contact avec votre vendeur et l'agence immobilière, cela paraît invraisemsable que votre vendeur n'était pas au courant.
Bien à vous,