Presttion compensatoire que faut-il faire apr
fse
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annga Messages postés 533 Statut Membre -
annga Messages postés 533 Statut Membre -
Bonjour,
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la part de mon ex-mari au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom.
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la part de mon ex-mari au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom.
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!
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3 réponses
il faut probablement un papier du notaire
pour les frais voir si ils peuvent etre partages (avocat)
pour les frais voir si ils peuvent etre partages (avocat)
fse
merci pour votre réponse , le notaire ne s'est que faire devant la disparité de mon ex a l'étranger
installation à l'étranger du débiteur de la prestation compensatoire
http://www.senat.fr/rap/r03-117/r03-11717.html
http://www.senat.fr/rap/r03-117/r03-11717.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...