Presttion compensatoire que faut-il faire apr
fse
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annga Messages postés 533 Statut Membre -
annga Messages postés 533 Statut Membre -
Bonjour,
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la part de mon ex-mari au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom.
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la part de mon ex-mari au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom.
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!
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3 réponses
fse
merci pour votre réponse , le notaire ne s'est que faire devant la disparité de mon ex a l'étranger
installation à l'étranger du débiteur de la prestation compensatoire
http://www.senat.fr/rap/r03-117/r03-11717.html
http://www.senat.fr/rap/r03-117/r03-11717.html