Presttion compensatoire que faut-il faire apr
fse
-
annga Messages postés 533 Statut Membre -
annga Messages postés 533 Statut Membre -
Bonjour,
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la part de mon ex-mari au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom.
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la part de mon ex-mari au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom.
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!
3 réponses
-
il faut probablement un papier du notaire
pour les frais voir si ils peuvent etre partages (avocat) -
dans ce cas il faudra peut etre passer par le tribunal pour regler ca en son absence
-
installation à l'étranger du débiteur de la prestation compensatoire
http://www.senat.fr/rap/r03-117/r03-11717.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...