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2 réponses
il faut en faire la demande auprés du tribunal en précisant les personnes a inclure dans la renonciation de succession
Merci pour toutes vos réponses.
C'est maintenant plus clair.
A+
C'est maintenant plus clair.
A+
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous, sauf que c'est en métropole.
Après info auprès du TGI du DC (lieu où vous devez déposer votre renonciation), pour les mineurs il faut l'accord du juge des tutelles avec inventaire et copie de votre renonciation. Faire une demande auprès du juge des tutelles en joignant ces documents.
Dés réception de l'accord en LRAR, vous pourrez effectuer la renonciation pour vos enfants mineurs auprès du TGI du lieu du DC.
Je suis dans le même cas que vous, sauf que c'est en métropole.
Après info auprès du TGI du DC (lieu où vous devez déposer votre renonciation), pour les mineurs il faut l'accord du juge des tutelles avec inventaire et copie de votre renonciation. Faire une demande auprès du juge des tutelles en joignant ces documents.
Dés réception de l'accord en LRAR, vous pourrez effectuer la renonciation pour vos enfants mineurs auprès du TGI du lieu du DC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2008 à 21:32
Comment dans la procuration dois-je inclure mon épouse et mes enfants ?
Puis-je écrire quelque chose comme : je donne pouvoir à X, en mon nom, celui de mon épouse et de mes enfants ... ?
20 avril 2008 à 23:25
je pense qu'en vous adressant au tribunal le plus proche de votre domicile vous pourriez avoir ce infos
Cordialement
21 avril 2008 à 03:17