Pré état daté

Question

Bonjour, 
Je dois vendre un bien et le notaire me demande l'autorisation de demander un pré état daté au syndic. Peut il demander carrément l'état daté afin que je sois pas facturé deux fois ! une fois pour le pré état daté et une fois pour l'état daté ? Car foncia facture les deux documents qui reprennent certaines choses similaires en plus?  Merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La différence c'est la date ! L'état des comptes peut être TRES différent en 3 ou 4 mois...
Comme vous n'avez pas le choix pour l'état daté, il vous reste à vous débrouiller pour éviter le pré état daté et donc donner toutes les infos au notaire directement avec ce que vous avez suite à la dernière AG.

ir · Answer

Re bonjour, 

Merci à vous pour votre réponse mais dans les documents que le notaire demande il y en a qui ne sont pas accessibles dans mon compte propriétaire de Foncia, dans la vie de la copro et d'autres si :
Il m'est demandé par la juriste collègue de la notaire : 

    La fiche synthétique de la copropriété ; 
    Le carnet d’entretien ;
    Les diagnostics plomb, amiante et termites pour les parties communes ou confirmation qu’ils n’ont pas été réalisés ;
    le diagnostic technique global de la copropriété s’il a été établi ;
    toute précision concernant les procédures éventuelles existantes au sein de la copropriété ;
    Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.
    Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.
    L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette envers les fournisseurs.
    La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot.

Je ne peux pas fournir par exemple :
. toute précision concernant les procédures éventuelles . IL N Y EN AS PAS ! mais comment le prouver
. le montant des charges j'ai fourni les appels de charges et les arrêtes de compte ...
. On ne doit rien au syndicat des copropriétaires ! on le sait mais comment le prouver
. Les impayés il n'y en a pas ! on le sait mais comment le prouver
. fonds travaux il n'y en a pas ! on le sait mais comment le prouver

Je trouve abusif de payer 250 euros pour ce pré état daté. Sachant que je dois payer ensuite 380 euros pour l'état daté.

Merci à vous. C'est gentil de m'éclairer et de m'aider.

Pré état daté

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