Rupture d'un bail par le propriétaire

Résolu
emapil - 17 avril 2008 à 17:11
 ericRg - 24 nov. 2016 à 20:01
Bonjour,
j'ai plusieurs questions:
un propriétaire peut-il casser un bail de location afin de louer le bien à son enfant?
si oui, quelles démarches doit-il effectuer?
s'il n'a pas perçu de caution durant la durée du bail car sans nouvelle de la caisse d'allocations familiales, y-a-t-il un recours si le logement est dégradé par l'actuel locataire?

merci d'avance pour vos lumières !!!!

26 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
24 oct. 2009 à 06:43
Bonjour,
la chose à faire de suite (et qui est la départ incontournable d'une procédure) est de lui envoyer une LRAR de mise en demeure de payer sous quinzaine le montant du dépôt de garantie et les loyers en retard sous peine d'engager une procédure d'expulsion et de bien détailler tous les éléments en votre possession (confirmation du paiement du DG par l'organisme, le non paiement du DG est un cas de résiliation du bail, etc...). Voir : Lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche.
Lisez l'article 24 de la loi du 06/07/1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/



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Bonjour Igor,

Quittant la marne fin novembre 2009 pour rejoindre ma fille début d'année 2010 en Savoie, ma requête à votre égard est la suivante :

Mon enfant est propriétaire d'une petite maison qu'elle a louée en août 2009, depuis d"importants événements personnels sont à l'origine de ma décision de la rejoindre et nous aimerions savoir si elle peut résilier le bail locatif qui la tient avec son locataire au profit de sa maman..

si oui, quels sont, tant la démarche procédurale à suivre que les détails....

Vous en remerciant par avance, Cordialement, Nell
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Bonjour,

Ma propriétaire nous a fait un bail en deux exemplaire, le sien est signé mais pas le notre. Et aujourd'hui elle vaut récupéré son appartement, que faire?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 949
22 oct. 2011 à 08:28
Si vous payez votre loyer,vous avez la preuve d'un bail.Donc le bail débute avec le début des paiements
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Bonjour igor,

Mon ami et moi sommes locataires depuis avril 2014. Nous avons signé un bail de trois ans pour cet appartement .
A la suite de divers problèmes personnels nous avons eu un retard de loyer durant deux mois. Mais le propriétaire etait prévenue depuis nous n avons plus de retard de loyer et celui ci est même paye en avance.

Le propriétaire nous a fait comprendre un certains moment qu il etait désireux de vendre cet appartement , celui ci a fait a appel à une société pour faire expertiser l appartement.
Cependant, j ai peur que notre propriétaire nous jette a la porte .

Qu elles sont nos droits ou les conséquences qu il peut y avoir ?

Merci à vous
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829 > Kandflo
8 avril 2015 à 16:44
il doit vous notifier un congé pour vente par huissier au moins 6 mois avant la fin du bail
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Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement meublé
le bail vient d'être renouvelé jusqu'au 14 février 2013 inclus
bail d'un an renouvelable..

Après visite des lieux, les locataires sont d'une désinvolture
pas possible, j'aimerais mettre fin au bail..

je pense que c'est possible en envoyant une lettre recommandée
6 mois avant l'arrêt du contrat de location.

Le locataire n'a pas tenu compte de ma lettre remise dans la
boite au lettre pour l'indexation du loyer et de surplus la locataire
du dessous se plaint de tapage nocturne, que faire??

Merci de me répondre
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
5 mars 2012 à 14:04
Bonjour,
Si le propriétaire souhaite résilier le bail, *suite à une raison fondée, il doit vous en informer par préavis 3 mois à l'avance. Très important : en tant que locataire d'un meublé en résidence principale, vous pouvez, à tout moment , décider de partir et rompre votre contrat à condition de respecter le préavis d'1 mois ! Restez vigilants sur ce point !
* les raisons fondées sont les mêmes que celles d'un logement non meublé ( voir article 15 de la loi du 06/07/1989).
https://logement.studyrama.com
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
5 mars 2012 à 16:24
Re,
si vous avez bien lu, vous ne pouvez résilier avant la fin du bail (14/02/2013) et en vous y prenant au moins 3 mois à l'avance. C'est la date de réception de la LRAR qui fait foi, donc prévoyez au moins 2 à 3 semaines de marge.
De plus si vous aviez regardé l'article 15 de la loi du 06/07/1989 vous auriez lu cela :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
5 mars 2012 à 16:31
Re,
je précise que cela est valable pour la France, je ne connais pas la législation des autres pays.
De plus vous marquez que vous voulez le relouer et ensuite que vous voulez marquer comme raison que c'est pour habiter vous-même. Attention si le locataire que vous aurez fait partir s'aperçoit que vous avez reloué et vous attaque au tribunal, cela risque de vous couter très très cher...
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pimprenelle
23 mars 2012 à 11:08
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en location non meublé. Le bail se termine en 2014. je viens actuellement de divorcer et donc de quitter le domicile conjugal, je suis ainsi à présent sans logement, ou plus exactement je suis logée dans une petite chambre meublée...

Comment puis-je récupérer mon appartement ? Le loyer ne couvrant pas entièrement le crédit de l'appartement, et n'ayant pas un emploi salarié, je suis dans l'incapacité financière de me louer un appartement. Suis-je condamner à vire deux ans dans une chambre meublée alors que je suis propriétaire d'un appartement ?!!

Un grand merci pour votre aide !!
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
23 mars 2012 à 11:33
Bonjour,
vous avez signer un contrat de bail avec votre locataire, celui-ci est encadré par la loi. Vous ne pouviez ignorer la loi au moment de la signature, vous devez donc la respecter.
Il faut savoir que votre locataire n'est pas responsable de vos déboires conjugaux, par contre vous pouvez négocier un arrangement amiable (écrit et signé). Cette solution n'est pas gratuite, car elle implique que vous aidiez votre locataire à trouver un logement "équivalent" dans le même secteur et au même prix et que vous preniez en charge tous les frais de déménagement, désabonnements, abonnements, etc..voir des dommages et intérêts
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Merci Igor
Je vais donc attendre et donner le préavis au locataire 6 mois avant la résiliation du bail ainsi je serai couverte et les personnes trouveront plus aisément un autre logement,
bien amicalement et merci.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
24 mars 2012 à 09:08
Bonjour,
je vous conseille de vous y prendre un peu plus à l'avance car la date retenue est celle de la signature de l'accusé réception ( vous pouvez mettre 15 jours avant de chercher le recommandé à la poste). Un mois à l'avance c'est bien pourvu que la date finale soit respectée.
De plus je vous conseille de bien lire l'article 15 de la loi du 06/07/1989 pour appliquer la procédure sans aucune faute car cela pourrait aboutir à un renouvellement du bail au lieu de pouvoir récupérer votre logement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407
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Je vous remercie pour votre aide, en fait c'est moi la propriétaire qui suis le dindon, d'après mon avocat cela doit se passer en justice et c'est prévu pour le 18 décembre 2012, je n'ai pas le droit de mettre une annonce pour le renouvellement du bail à un autre locataire, le bail étant renouvelé d'année en année...échéance le 15 février 2013...Les locataires m'ont mise en justice de paix pour un éventuel accord, il ne me paie pas les charges supplémentaires et me doivent énormément d'argent à savoir près de 2000 euros, donc je dois attendre et qui va perdre sa culotte dans l'histoire, c'est moi...(sourire)
Bien cordialement et merci de vos réponses
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