Constat risque exposition plomb
phirio
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marti -
marti -
Bonjour,
Dans un immeuble (8 appartements) géré par un syndic, y a-t-il obligation de procéder à la réalisation d'un constat des risques d'exposition au plomb, avant le 12 août 2008 ? Le syndic propose ce projet qui sera validé (ou pas) lors de la prochaine assemblée générale.
Dans un immeuble (8 appartements) géré par un syndic, y a-t-il obligation de procéder à la réalisation d'un constat des risques d'exposition au plomb, avant le 12 août 2008 ? Le syndic propose ce projet qui sera validé (ou pas) lors de la prochaine assemblée générale.
2 réponses
Bonjour,
les mêmes entreprises qui réalisent actuellement les diagnostics de performance énergétique. Vous tapez "diagnostics obligatoire pour louer" sur votre moteur de recherche.
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bonjour , voici les directives à respecter
Pour toutes les parties communes d'immeubles construit avant le 01 janvier 1949 il y a obligation de procéder et de faire diagnostiquer les parties communes et ceux avant le 11 Août 2008. Le constat de Risques d'Exposition au Plomb sera remit à toutes entreprises réalisant des travaux préventif ou curatif dans les parties communes de l'immeuble.
Pour toutes signature de bail locatif d'appartement situé dans un immeuble construit avant le 01 janvier 1949 il y a obligation de procéder et de faire diagnostiquer les parties privatives du logement locatif et ceux à partir du 11 Août 2008. Le constat de Risques d'Exposition au Plomb sera annexé au bail locatif et remit au locataire. sa validité sera de sept ans à la date de la réalisation du C.R.E.P
Pour toutes les parties communes d'immeubles construit avant le 01 janvier 1949 il y a obligation de procéder et de faire diagnostiquer les parties communes et ceux avant le 11 Août 2008. Le constat de Risques d'Exposition au Plomb sera remit à toutes entreprises réalisant des travaux préventif ou curatif dans les parties communes de l'immeuble.
Pour toutes signature de bail locatif d'appartement situé dans un immeuble construit avant le 01 janvier 1949 il y a obligation de procéder et de faire diagnostiquer les parties privatives du logement locatif et ceux à partir du 11 Août 2008. Le constat de Risques d'Exposition au Plomb sera annexé au bail locatif et remit au locataire. sa validité sera de sept ans à la date de la réalisation du C.R.E.P
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- si le rapport est pour une vente et s'il y a du plomb ds les peintures, valable 1 an
- si le rapport est pour la location et s'il y a du plomb ds les peintures, validité 6 ans.
Définitif s'il n y a pas de plomb - pour la location et la vente.
Pourquoi vous dites 7 ans ? (ils le confirment sur le site pap.fr)
merci