retenue du dépot de garantie abusive Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Dépôt de garantie et location
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 17 s
Description: Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur : arriérés

Question

Bonjour,

Lorsque j'ai quitté mon logement au bout d'un an, il s'est avéré que mes meubles ont laissé des taches indélébiles sur le sol en PVC de mon appartemment.

Suite à l'etat des lieux de sortie, ma propriétaire note que de multiples taches sont à nettoyer.
Quelques semaines plus tard, je recois un chèque, accompagné d'un devis de remplacement d'un montant de 200 environ soit une retenue de 5OO € sur mon dépot de garantie justifié par le fait qu'il était nécessaire de faire changer les dalles PVC tachées. (soit au total 7 m²)

Apres recalcul du devis, il s'avère que ma propriétaire m'a généreusement compté des metres linéaires et non des metres carrés. Toute fière de lui faire remarquer son erreur je lui réclame donc la différence entre ce qu'elle me facturait et la réalité soit environ 250 €.

2/3 semaines plus tard je recois un nouveau cheque de 18 €...A ma grande surprise voila que maintenant elle me facture des frais de nettoyage des dalles avant remplacement. (Le nettoyage a été effectué par une entreprise de revetement de facades !!! et le montant facturé équivaut à une sortie de chantier, ce qui inclus nettoyage des plaintes, sal de bain, mur, cuisine etc...alors qu'il n'est question QUE du sol).

Apres quelques recherches, il s'avère que je ne suis pas censé payé les réparations puisqu'il n'est question que de nettoyage dans l'etat des lieux de sortie. Est ce vrai ? Dois je payer le nettoyage + la réparation ? Sur quelle loi ou décret puis je m'appuyer pour lui réclamer remboursement ? Ai je le droit d'imposer mon propre devis de nettoyage puisque celui ci a deja été effectué ?

Igor1 · Accepted Answer

Bonsoir,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité

Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros). 
 vous n'avez pas besoin de prendre un avocat

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Igor1 · Answer

Bonjour,
Non elle n'a pas gardé un mois de CAF en plus, vous l'ignorez certainement mais les AL sont virées au bailleur à terme échu c'est à dire le mois de janvier est payé vers le 5/6 février au plus tôt.
Si vous avez déjà contacté l'ADIL, je ne peux rien vous dire de plus. "L'ADIL dit que si le remplacement ne figure pas sur l'état des lieux alors il n'est en aucun cas question de le payer" 
Je n'en suis pas si sur que cela, c'est à l'appréciation de l'artisan qui établit le devis. Si celui-ci juge que les taches sont indélébiles, le changement s'impose.
Là ou je m'étonne c'est le montant du devis 500 euros pour 7 m2 (71.50 e / le m2), aussi vous devriez demander qu'elle vous fournisse le ou les devis clairs et lisibles. Ce n'est pas à vous de recalculer un devis celui-ci doit vous être présenter d'une manière explicite: la description des travaux, la fourniture, la main d'oeuvre et le total TTC.

seb · Answer

bonjour, g un souci, voila je quitte un apprt et lagence immobiliere costate qqlques degradation ds celui ci:
petit trous de punaise, et une ecriture sur le mur.(bref pas bien mechant)
elle voulait faire repeindre lappart par un proffessionnel, elle fait le devis, et me reclame la maudite somme de 4000 EUROS!!!!
tt ca pour une peinture dans un T2 d'a peine 40 m2!!!
A t elle le droit de me reclamer plus que mon depot de garanti? qui lui est de  2 foit le loyer soit 2 foit 360=
720???

Igor1 · Answer

Bonjour,

avez-vous déjà quitté le logement ?  avez-vous signé sur l'EDL de sortie le fait qu'il n'y avait que quelques trous de punaise et surtout quelques inscriptions sur 1 seul mur ou sur tous les murs ,
Si les inscriptions apparaissent sur tous les murs d'un logement de 40 m2 le devis du professionnel est à peu près dans les clous, s'il n'y a qu'un mur à repeindre c'est abusif. Dans ce cas demandez à passer devant la commission de conciliation.

Par contre lorsque le montant des réparations dépasse le montant du dépôt de garantie , on peut parfaitement et heureusement vous demander la différence.

Je le dis à chaque fois, un pot de peinture et un peu de travail coute énormément moins cher que l'intervention d'un  professionnel et il vaut mieux s'investir un peu que de payer beaucoup.

Igor1 · Answer

Bonjour,
les entreprises pratiquent le tarifs qu'elles veulent et cela varie souvent du simple au double. Vous avez l'opportunité de pouvoir repeindre vous même c'est vraiment une chance pour 3 raisons:

- Cela  vous couter environ 100 euros au lieu de 40000, avec une peinture acrylique, 1 couche en acrylique 1er choix (moins de 10 e les 10 litres) et une couche en acrylique normale (moins de 30 e) et un rouleau à poils longs
- Cela vous apprendra à peindre (ce qui n'est pas négligeable pour l'avenir)
- Cela vous apprendra à respecter le bien d'autrui et c'est une bonne leçon de vie.

Gadget · Answer

d'ailleur, je serai à votre place, je ferai la peinture moi même mais d'une couleur immonde.

Igor1 · Answer

Re, 
sauf que si l'appartement n'est pas peint d'une couleur pastel , passe partout, cela revient a la même chose puisqu'il faudra la repeindre pour le mettre dans des tons dits "normaux"

djey · Answer

bonjour j ai quitter mon logement il y a environ 3 mois. sachant qu il y avait des taches sur les murs j ai décidé de tout repeindre excepeter un mur que je ne trouvais  pas  sal mais manque de temps j ai débordé sur le plafond et je n' ai pas pu tout repeindre le plafond. j ai fait le nettoyage des sols mais pas toute la poussiere qui restait sur les meubles c etait quand meme un leger menage qu il me restais a faire.  je me demande ou en est ma restitution de caution et ils me disent que faut faire tout repeinde les murs par un professionel plus faire appel a une agence pour nettoyer il me demande 1500 euros comment puis je faire pour recuperer ma caution et eviter de regler cette somme que je trouve exorbitante

Agence · Answer

Je trouve normal qu'il y ai de telle retenue sur les locataires, ils n'ont qu'a faire attention, marre des mauvaises fois et compagnie.

Et puis vous avez qu'a regarder ce que vous signer, a moins d'être abrutis.

Foyer · Answer

Bonjour agence ,

Votre façon de repondre est d'une impolitesse anormale. Vous pouviez dire la même chose d'une façon plus elegante, moins agressive.

De plus, votre mention :"Et puis vous avez qu'a regarder ce que vous signer, a moins d'être abrutis." porte a penser que dans les agences, l'objectif est de pieger les candidats a la location.

Agence · Answer

Effectivement, mais il devient lourd de voir les gens sans cesse se plaindre.

Quand vous rentrez dans un logement vous signer en accord avec le loueur du bonne état ou pas... rien de compliqué et il en est ainsi du bon de sortie.

eglantine280 · Answer

--Si le propriétaire ou l'agence a insté pour ne pas faire d'état de lieu, ils ne peuvent rien réclamer, c'est illégal et le locataire gagne à chaque fois dans ces cas-là.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Comment cette personne peut agir de la sorte sachant qu'il n'a pas fait d'etat des lieux de sortie et que jamais, je dis bien jamais, j'ai reçu un courrier ou un devis me disant qu'il engageait des travaux de la sorte soit 1200 euros. 
Je confirme ce que dit eglantine280, le jugement devrait être conclus car ^pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état.

GaLi · Answer

Bonjour, 

Je vois que cette discussion date un peu et je me permets d'intervenir en tant que propriétaire qui fait beaucoup pour ses locataires. Cinq étudiants qui ont chacun une chambre de 15 mètres carrés, avec eau chaude et froide et tous les meubles qu'il faut, double vitrage, central gaz. Et au rez de chaussée 80 mètres carrés de salon, salle à manger, cuisine équipée (huit plaques de cuisson gaz/vitro, four, lave vaisselle, de la vaisselle pour 30 personnes -oui, oui), salle de bains idem (baignoire et douche hydro, lave linge, sèche linge). Ah un toilette par étage imposé par les services de la mairie, une électricité refaite à neuf.

Ah j'oubliais que pendant ce temps, on est dispo même à Noël, le jour de l'an (véridique on nous a appelés pour le net), on retire les jours où par exemple Internet a déconné (sept connections dans la maison pour cinq), on change les ampoules à économie d'énergie. On fournit le produit spécial un peu cher pour le sanibroyeur du rez de chaussée. Et au moindre souci on fait deux heures de route aller retour. Et on a laissé deux aspirateurs, tout ce qu'il faut pour nettoyer aussi.


En deux ans, la police est intervenue sept ou huit fois pour des fêtes qui ont débordé. Evidemment les voisins nous le disaient, car jamais les locataires n'ont prévenu pour la casse, on a toujours tout trouvé nous mêmes. On a trouvé des dizaines de bouteilles cassées dans la cour et sur le toit d'un puits de lumière. La serrure de la porte d'entrée cassée. Deux vitres dont un vitrail cathédrale cassé. Deux extincteurs vidés "pour rire" par des amis à eux ivres. Deux détecteurs d'incendie (dix dans la maison pour la sécurité). Je ne compte pas l'an dernier les 25 sacs poubelle emplis d'asticots et puants qu'ils avaient laissé traîner dans la cour et la cuisine. Ah aussi le toit du puits de lumière qui s'est enfoncé à cause de leurs invités qui se sont promenés et ont sauté dessus.

Ah oui des fois on découvrait de la casse... alors qu'on venait faire des relevés du gaz, électricité et eau pour pouvoir leur calculer la consommation intermédiaire et leur permettre de savoir niveau budget si c'était bon ou pas. Surprise douce amère.


Bref je rajoute les loyers impayés à réclamer quinze fois sans être prévenus, et avec la banque qui nous pousse derrière. Les parents qui ne comprennent pas qu'on vienne leur demander des comptes suite aux dégâts des locataires ("vous comprenez ils ont 18 et 19 ans, c'est normal ils ne sont pas responsables, vous deviez le savoir" ou "bah ça a été juste un peu abîmé" quand je vous parle de la casse décrite ci dessus).


Avec tout ça, je veux juste illustrer que quand on est des propriétaires à l'esprit jeune (on a 30 ans, les mutations multiples nous ont amené à faire ça pour ne pas perdre la maison), on s'en prend aussi plein la tête. Et qu'il faut comprendre les propriétaires exaspérés de se donner du mal pour avoir le coup de pied de l'âne.


Ce qui est regrettable, c'est qu'un minimum de communication et de respect réciproques, ce n'est pas beaucoup demander. On sera toujours là pour nos locaires. Exemple une nouvelle a eu un problème avec son employeur et son chèque, qu'on venait d'encaisser, allait revenir impayé. Elle nous a prévenu, donc on a de suite fait un virement sur son compte pour le provisionner. Du coup elle n'a pas encore plus de problème. Ca arrive, et on sait se serrer les coudes.


J'espère que ce témoignage peut permettre de faire prendre conscience que la guerre propriétaire/locataire peut être évitée. Mais qu'en cas d'abus, il n'est pas normal que des propriétaires tapent dans l'extrême, pas plus que des locataires ne foutent un logement en l'air sans se sentir responsables.

Retenue du dépot de garantie abusive

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