caution

Question

Bonjour,

j'ai fait l'état des lieux de sortie de mon appartement le 3 mars, la seule remarque faite pas la propriétaire est "radiateur du salon taché mais fonctionne bien"

depuis elle dit qu'elle veut le changer à mes frais .
A telle le droit de me faire payé l'integralité du produit neuf pour une tache? (je lui ai proposé de le faire peindre, elle me dit que ça ne tiendra pas)
En outre, quand j'ai pris l'appartement il restait un meuble et un escabeau dans la cave (appartement noté comme non meublé ,et objets ne figurant pas sur l'état des lieux). 
Je suis sure que les propriétaires m'ont dit que le meuble était à l'ancien locataire et que je pouvais le jeter, pour l'escabeau ils n'ont rien precisé du tout or j'ai jeté les deux car ils étaient vieux et en mauvais état et que ça m'encombrait plus qu'autre chose: ils veulent maintenant se racheter un escabeau neuf: est ce leur droit?

du coup j'attend toujours mon retour de caution depuis plus d'un mois, que suis je en droit d'exiger. merci pour votre aide. Je viens de tout abandonner en france pour m'expatrier  pour du travail et j'ai besoin de cet argent pour m'installer

Igor1 · Answer

Bonjour,

Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.

Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 

Les propriétaires ne pourront vous retenir de l'état des lieux que ce qui manque ou a été dégradé, ceci sur présentation de facture ou devis. Donc sur l'état des lieux d'entrée, pas de meuble ni  escabeau, aucune possibilité pour eux de retenir quoi que ce soit. Concernant la tache sur le radiateur (au fait quel genre de radiateur électrique, à eau chaude ....? ) ils ne pourront pas vous retenir à valeur changement pour une tache 
Concernant le remboursement du dépôt de garantie, ceux-ci ont 2 mois pour le faire à partir de la remise des clés.
Si vous avez des problèmes au delà du 2ème mois revenez nous en parler, nous vous indiquerons la marche à suivre.
Au fait je viens de voir votre pseudo Paulinette o maroc. Je viens de vous donner des indications par rapport à la législation française, j'espère que vous n'habitez pas le Maroc ?

salyna · Answer

bonjour

je suis une franco marocaine  et jaimeraos savoir coment faire pour trouver un travail o maroc?

existe t il  A N P E o maroc?

merci

Caution

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