Facturation injustifiée sur la caution
cendrine28
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dimanche 6 avril 2008
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6 avril 2008 à 18:39
clermo Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2008 - 6 avril 2008 à 20:30
clermo Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2008 - 6 avril 2008 à 20:30
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clermo
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6 avril 2008
6 avril 2008 à 18:48
6 avril 2008 à 18:48
cendrine bonjours votre affaire est tres simple votre proprio doit vous rendre votre caution intégralement sinon saisi du juge de proximité ou déclaration au greffe instance habituée a ce genre d affaire votre affaire est gagné d avance pas d etat des lieux entrant donc pas d état des lieux sortant
clermo
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6 avril 2008
6 avril 2008 à 20:30
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il n y a pas eu d etat des lieux d entré donc le propriétaire ne peu se prevaloir de rien de rien donc mise e demeure par LAR de restituer la caution sous 15 jours ensuite joindrebitude le tribunal d instance déclaration au greffe c est une procédure rapide vous avez gagné D AVANCE il ont l habitude de ce genre de procedure salut tenais moi au courant
6 avril 2008 à 18:56
Merci pour cette reponse (qui me reconforte un peu) ,dans ce cas j'envoie donc un courrier RAR en lui expliquant qu'il est de mon droit qu'il me rende l'integralité de la caution car de plus ses facturations sont injustifiees; sinon je saisi la justice.
Mais dans ce dernier cas je ne sais vraiment pas comment faire...pourriez vous peut etre m'expliquer quelles eront les differentes demarches à suivre ??
En vous remerciant,