Facturation injustifiée sur la caution
cendrine28
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clermo Messages postés 3 Statut Membre -
clermo Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai loué un appartement pendant 1an le proprietaire ne m'a pas fait d'etat des lieux en entrant ni en sortant. J'ai rendu les clefs au mois de Janvier et il m'a dit qu'il me rendrait la caution en enlevant le loyer du mois de Janvier qui devait etre compté en jours prorata (30 au lieu de 31).
A ma grande surprise je viens de recvoir un courrier de sa part me signalant qu'il a retiré un loyer complet et de plus une facturation pour un pommeau de douche qui pourtant fonctionnait parfaitement apres mon depart.
A t il le droit de prelever ainsi des sommes injustifiees sur ma caution ?? et aussi de prendre un loyer complet ??
Que dois je faire ? A qui m'adresser pour connaitre mes droits ??
En vous remerciant,
J'ai loué un appartement pendant 1an le proprietaire ne m'a pas fait d'etat des lieux en entrant ni en sortant. J'ai rendu les clefs au mois de Janvier et il m'a dit qu'il me rendrait la caution en enlevant le loyer du mois de Janvier qui devait etre compté en jours prorata (30 au lieu de 31).
A ma grande surprise je viens de recvoir un courrier de sa part me signalant qu'il a retiré un loyer complet et de plus une facturation pour un pommeau de douche qui pourtant fonctionnait parfaitement apres mon depart.
A t il le droit de prelever ainsi des sommes injustifiees sur ma caution ?? et aussi de prendre un loyer complet ??
Que dois je faire ? A qui m'adresser pour connaitre mes droits ??
En vous remerciant,
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2 réponses
cendrine bonjours votre affaire est tres simple votre proprio doit vous rendre votre caution intégralement sinon saisi du juge de proximité ou déclaration au greffe instance habituée a ce genre d affaire votre affaire est gagné d avance pas d etat des lieux entrant donc pas d état des lieux sortant
il n y a pas eu d etat des lieux d entré donc le propriétaire ne peu se prevaloir de rien de rien donc mise e demeure par LAR de restituer la caution sous 15 jours ensuite joindrebitude le tribunal d instance déclaration au greffe c est une procédure rapide vous avez gagné D AVANCE il ont l habitude de ce genre de procedure salut tenais moi au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette reponse (qui me reconforte un peu) ,dans ce cas j'envoie donc un courrier RAR en lui expliquant qu'il est de mon droit qu'il me rende l'integralité de la caution car de plus ses facturations sont injustifiees; sinon je saisi la justice.
Mais dans ce dernier cas je ne sais vraiment pas comment faire...pourriez vous peut etre m'expliquer quelles eront les differentes demarches à suivre ??
En vous remerciant,