Obligations propriétaire
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26 réponses
bonjour je voudrais savoir a propos de mon antenne tv.je suis locataire individuelle et mon antenne est tres vielle venant d acquerir un ecran lcd je voudrais changé l antenne pour une meilleur qualité est ce au frais du proprietaire ou c est pour moi merci d avance......
bonjour je suis locataire et j'habite une maison individuelle j'ai un jardin mal cloture a cause de cela mon chien s'echappe qui doit payer la cloture le proprietaire ou le locataire
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24 avril 2008 à 00:26
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Tout dépend de l'état de la clôture à l'entrée dans le logement et si l'état a été consigné dans l'état des lieux.
Si elle était en bon état, vous en serez redevable : "Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes."
Je vous invite à consulter ce site, il donne une liste (non exhaustive!!) des obligations inhérentes au locataire : http://www.lesregiesdelopera.fr/popup/popupreparationlocatives.htm
Cordialement.
Si elle était en bon état, vous en serez redevable : "Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes."
Je vous invite à consulter ce site, il donne une liste (non exhaustive!!) des obligations inhérentes au locataire : http://www.lesregiesdelopera.fr/popup/popupreparationlocatives.htm
Cordialement.
fukudo
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16 août 2009
11 févr. 2009 à 08:11
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bonjour,
Je suis proprietaire d'un voilier et doit vendre une partie et ainsi creer une copropriete...
Je voudrai savoir quels sont les obligations entre le majoritaire et l'autre (entretien, equipement,vente, location..)
Est ce que le majoritaire peut refuser de louer le bateau?...
Merci d'avance et excuses je ne sais que repondre et non creer une nouvelle discussion..!
Fukudo
Je suis proprietaire d'un voilier et doit vendre une partie et ainsi creer une copropriete...
Je voudrai savoir quels sont les obligations entre le majoritaire et l'autre (entretien, equipement,vente, location..)
Est ce que le majoritaire peut refuser de louer le bateau?...
Merci d'avance et excuses je ne sais que repondre et non creer une nouvelle discussion..!
Fukudo
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16 août 2009
11 févr. 2009 à 08:21
11 févr. 2009 à 08:21
bonjour, meme question avec la bonne adresse email pour la reponse.....!
voilier en copropriete, les droits du majoritaire et les obligations de l'autre, ex la location
l'entretien et les "plus" merci again
fukudo
voilier en copropriete, les droits du majoritaire et les obligations de l'autre, ex la location
l'entretien et les "plus" merci again
fukudo
Bonjour,
La question me semble singulière puisque la copropriété et la multipropriété sont réservées aux immeubles ...
De même, il ne me semble pas que vous allez vendre une partie délimitée du bateau. Donc deux possibilités me viennent à l'esprit :
- Soit vous procédez à un démembrement de la propriété (usufruitier, nu propriétaire) : http://www.demembrement.com/
- Soit vous entrez en indivision avec l'acquéreur : https://fr.wikipedia.org/wiki/Indivision
Mais mon analyse peut être erronée. Il me faut plus de détails pour qu'elle soit pertinente. Que voulez-vous réellement faire? Utiliserez-vous encore le bateau?
Cordialement.
La question me semble singulière puisque la copropriété et la multipropriété sont réservées aux immeubles ...
De même, il ne me semble pas que vous allez vendre une partie délimitée du bateau. Donc deux possibilités me viennent à l'esprit :
- Soit vous procédez à un démembrement de la propriété (usufruitier, nu propriétaire) : http://www.demembrement.com/
- Soit vous entrez en indivision avec l'acquéreur : https://fr.wikipedia.org/wiki/Indivision
Mais mon analyse peut être erronée. Il me faut plus de détails pour qu'elle soit pertinente. Que voulez-vous réellement faire? Utiliserez-vous encore le bateau?
Cordialement.
oui_ en fait le bateau appartient à mon frere 65% et moi meme35%, suite à un heritage ; mon frere decide de vendre sa part, et j'aimerai garder la mienne, cependant je ne serai pas majoritaire, et voudrai savoir comment cela se passe, evidemment les frais de port et d'assurance sont suivant nos parts, il en sera de meme pour les reparations, cependant si le nouveau majoritaire, par ex, decide de changer les voiles (qui sont encore utilisables) suis je obligee d'accepter ? Ou, faut -il justifier de la necessite de la reparation a la bonne marche du voilier? et comment justifier de cette necessite?
Je compte encore l'utiliser, 35%du temps, puis je le louer (en prennant les assurances necessaires) sur mon temps ou est ce que le majoritaire doit donner son avis favorable a une activite "commerciale, ou associative?" et donc par l'inverse m'interdire cette activite.
Si le majoritaire le decide par la suite, peut il vendre sa part sans la place au port,( la plce au port est une location annuelle nominative au majoritaire, liée au bateau et que se passe t-il de mes 35% (surtout au sujet de la place, puisqu'elle n'est pas à mon nom) Je detaille est ce qu'un jour je peux me retrouver avec 35% du bateau sans plce au port?
Merci
fukudo
Je compte encore l'utiliser, 35%du temps, puis je le louer (en prennant les assurances necessaires) sur mon temps ou est ce que le majoritaire doit donner son avis favorable a une activite "commerciale, ou associative?" et donc par l'inverse m'interdire cette activite.
Si le majoritaire le decide par la suite, peut il vendre sa part sans la place au port,( la plce au port est une location annuelle nominative au majoritaire, liée au bateau et que se passe t-il de mes 35% (surtout au sujet de la place, puisqu'elle n'est pas à mon nom) Je detaille est ce qu'un jour je peux me retrouver avec 35% du bateau sans plce au port?
Merci
fukudo
Bonjour,
Nous sommes locataire d'un appartement avec jardin privatif porté au bail.
Le problème est que il n'a pas de portail et de ce fait il sert de zone de retournement pour les voitures et il est fréquent que nous trouvions des inconnus sur notre jardin.
pouvons nous obilger le propriétaire à poser un portail ou à modifier le bail car à ce jour il n'a rien de privatif.
Merci
Nous sommes locataire d'un appartement avec jardin privatif porté au bail.
Le problème est que il n'a pas de portail et de ce fait il sert de zone de retournement pour les voitures et il est fréquent que nous trouvions des inconnus sur notre jardin.
pouvons nous obilger le propriétaire à poser un portail ou à modifier le bail car à ce jour il n'a rien de privatif.
Merci
je suis locataire d'une maison depuis le 1er avril et le jardin attenant à ma location n'est pas cloturé . j'ai un petit chien et j'aimerai qu'une cloture soit faite. mais cela revient il à la charge du propriétaire ou du locataire? rien n'était stipulé lors de l'emmenagement dans l'état des lieux.
merci de vos réponses
merci de vos réponses
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Je suis locataire d'une maison individuelle cloturée et une partie de la cloture vient d'être endommagée par une tiers inconnu. j'en ai informé ma propriétaire qui me dis qu'elle n'est pas assurée pour les parties extérieures de l'habitation.
Quel est ma responsabilité et dois-je payer les frais de remise en état?
Quel est ma responsabilité et dois-je payer les frais de remise en état?
Bonjour,
Nous avons un appartement que nous avons loué depuis le départ à la même personne, cela fait maintenant environ 13 ans. Cette personne a été le seul et unique locataire de cet appartement.
Il souhaite faire changer la moquette de cet appartement par un parquet flottant arguant que c'est moins cher. Il doit m'envoyer le devis.
Sachant que les propriétaires doivent intervenir dans ce domaine mais que depuis le départ c'est le même locataire, s'il désire changer la moquette, est-ce-que le coût ne lui reviendrait pas ?
En effet, aucune usure ne peut être imputée au fait qu'il y aurait eu plusieurs locataires successifs puisque ce n'est pas le cas.
Si vous avez un article ou un document faisant état de cette obligation ou de ce qu'il convient de faire, je vous remercie de me l'indiquer pour que je m'y référe dans mon courrier à son égard. Je précise par ailleurs que cette personne est fort au courant du droit en règle général mais pas moi.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Nous avons un appartement que nous avons loué depuis le départ à la même personne, cela fait maintenant environ 13 ans. Cette personne a été le seul et unique locataire de cet appartement.
Il souhaite faire changer la moquette de cet appartement par un parquet flottant arguant que c'est moins cher. Il doit m'envoyer le devis.
Sachant que les propriétaires doivent intervenir dans ce domaine mais que depuis le départ c'est le même locataire, s'il désire changer la moquette, est-ce-que le coût ne lui reviendrait pas ?
En effet, aucune usure ne peut être imputée au fait qu'il y aurait eu plusieurs locataires successifs puisque ce n'est pas le cas.
Si vous avez un article ou un document faisant état de cette obligation ou de ce qu'il convient de faire, je vous remercie de me l'indiquer pour que je m'y référe dans mon courrier à son égard. Je précise par ailleurs que cette personne est fort au courant du droit en règle général mais pas moi.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
je loue une villa avec un portail metallique;suis-je obligé de subvenir à l'entretien de celui-ci,étant donné que le portail a été posé neuf et peint il y a un 1an.
merci
merci
le proprietaire doit t il ramoner la cheminer et faire l entretien de la chaudiere avant de loyer sa maison?
Juriste 64
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6 avril 2008 à 18:51
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Bonjour,
Tout dépend du problème qui vous oblige de migrer chez vos parents.
Le décret n ° 87-712 du 26-08-87 prévoit notamment qu'est à la charge du locataire :
"D- Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piezo électrique, clapets et joints d’appareils à gaz
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauterie
- remplacement des joints, clapets et presse étoupe des robinets
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau"
Pour le reste, c'est l'affaire du bailleur.
Cordialement.
Tout dépend du problème qui vous oblige de migrer chez vos parents.
Le décret n ° 87-712 du 26-08-87 prévoit notamment qu'est à la charge du locataire :
"D- Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piezo électrique, clapets et joints d’appareils à gaz
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauterie
- remplacement des joints, clapets et presse étoupe des robinets
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau"
Pour le reste, c'est l'affaire du bailleur.
Cordialement.
Bonjour juriste 64 je vous ecris car j'ai un petit soucis et que j'ai besoin d'aide.
Je suis dans un appartement depuis un an et depuis lundi j'ai commencé a sentir mon eau chaude diminuée, j'ai donc appelé aujourd"hui (jeudi) mon proprio pour lui dire qu'il fallait m'envoyé quelqu'un. Celui ci m'a repondu qu'il partait en vacances pour plus d'une semaine et qu'il n'avait pas le temps de s'en occuper.
Donc je dois appeler un plombier et si c'est une reparration minime il s'engage a payer mais si celle ci doit valoir le changement du cumulus il faut son avis car il ne veut pas mettre n'importe quoi a la place. Je lui ai sgnalé qu'il partait en vacances donc je n'aurai pas d'eau chaude pendant tout ce temps et il m'a repondu "en gros": je m'en fou!!
y'a t'il quelques choses qui pourrait m'aider???
Merci d'avance
Mélanie
Je suis dans un appartement depuis un an et depuis lundi j'ai commencé a sentir mon eau chaude diminuée, j'ai donc appelé aujourd"hui (jeudi) mon proprio pour lui dire qu'il fallait m'envoyé quelqu'un. Celui ci m'a repondu qu'il partait en vacances pour plus d'une semaine et qu'il n'avait pas le temps de s'en occuper.
Donc je dois appeler un plombier et si c'est une reparration minime il s'engage a payer mais si celle ci doit valoir le changement du cumulus il faut son avis car il ne veut pas mettre n'importe quoi a la place. Je lui ai sgnalé qu'il partait en vacances donc je n'aurai pas d'eau chaude pendant tout ce temps et il m'a repondu "en gros": je m'en fou!!
y'a t'il quelques choses qui pourrait m'aider???
Merci d'avance
Mélanie
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JACKIE
14 mai 2009 à 14:54
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Bonjour,
Toutes les réparations ne sont pas à la charge du propriétaire, si vous nous en disiez un peu plus sur le réparations à faire ?
Toutes les réparations ne sont pas à la charge du propriétaire, si vous nous en disiez un peu plus sur le réparations à faire ?
Igor1
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24 avril 2008 à 18:13
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Re,
Votre propriétaire n'est en rien obligé de clôturer le terrain, vous l'avez pris dans cet état. Donc 3 solutions
1) vous financez la clôture et l'enlevez lors de votre départ
2) vous négociez avec votre bailleurs la pose d'une clôture
3) Celle qui risque de marcher: Vous négociez la fourniture de la clôture (grillage et piquets) et vous vous proposez de la poser.
Votre propriétaire n'est en rien obligé de clôturer le terrain, vous l'avez pris dans cet état. Donc 3 solutions
1) vous financez la clôture et l'enlevez lors de votre départ
2) vous négociez avec votre bailleurs la pose d'une clôture
3) Celle qui risque de marcher: Vous négociez la fourniture de la clôture (grillage et piquets) et vous vous proposez de la poser.
Bonjour,
A la suite d'un accident de voiture, ma belle-soeur reste handicapée, elle doita voir un lit médicalisé et fauteuil roulant, ce qui imcombe des travaux d'aménagement. La propriétaire refuse de faire ces travaux. En a-t-elle le droit ? Quelles démarches peuvent faire mon beau-frère et ma belle soeur ? Ils sont chez la meme propriétaire depuis environ 18 ans et avaient d'excellentes relations.... AVANT ! merci pour la réponse
A la suite d'un accident de voiture, ma belle-soeur reste handicapée, elle doita voir un lit médicalisé et fauteuil roulant, ce qui imcombe des travaux d'aménagement. La propriétaire refuse de faire ces travaux. En a-t-elle le droit ? Quelles démarches peuvent faire mon beau-frère et ma belle soeur ? Ils sont chez la meme propriétaire depuis environ 18 ans et avaient d'excellentes relations.... AVANT ! merci pour la réponse
Igor1
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24 sept. 2008 à 20:36
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Bonjour,
Que ce soit les fournisseurs d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone, ceux- ci à chaque fois qu'un locataire (ou propriétaire) change de domicile ferment les compteurs (en réalité, il ne se déplacent même pas, c'est effectué à distance) et ensuite le remplaçant paye un droit " accès à l'électricité, accès à l'eau etc..." Et oui ,il n'y a pas de petits profits. Alors, je ne vois pas ce que le bailleur viendrait à voir là dedans. Il n'est pas responsables de la gourmandise financières de nos distributeurs d'eau, d'énergie ou de téléphone.
Que ce soit les fournisseurs d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone, ceux- ci à chaque fois qu'un locataire (ou propriétaire) change de domicile ferment les compteurs (en réalité, il ne se déplacent même pas, c'est effectué à distance) et ensuite le remplaçant paye un droit " accès à l'électricité, accès à l'eau etc..." Et oui ,il n'y a pas de petits profits. Alors, je ne vois pas ce que le bailleur viendrait à voir là dedans. Il n'est pas responsables de la gourmandise financières de nos distributeurs d'eau, d'énergie ou de téléphone.
bonjour , je loue un appartement depuis 4ans .Amon arrivé rien n'avait été remis en état depuis que l'appartement a été mis en location (ceci au moin 15 ans ) donc les robinet casse les uns apres les autres j'ai peur que lcelui de la baignoire en face autant la ça nous reviendrai cher .Au niveau électricité ,mes ampoules (même economiques) netiennent pas plus de 3 mois j'ai eu deux fer electrique qui on prient soient une surtention soit une sous tensiion ,en bas j'ai eu une friteuse et une caffetiere qui sont beuguée ,je lui e ai parlé mais rien n'est fait la chaudiere à gaz n'avait jamais été detratrée ,j'ai payé pour tout les autres ,un petit transfo dans celleci pareil à cramé ,j'ai payé (pourtant du a un probleme electrique .dans les toilettes le n'y a pas de robinet d'arrét d'eau à la chasse d'eau
ce que je voulais savoir
vu que les appars sont fait depuis plus de 10ans estceque le proprietaire n'a pas l'obliguation entre chaque locataire de remettre tout en état
parceque moi si ça continu ,je vais lui remplacer tout les robinets qui cassent aux niveau du bec de cygne par la vetustée la chaudiere c'est pareille la veilleuse a ete changée il va me la faire payer
il n'y a pas non plus daération dans les toilette ,dot un donne sur la cuisine
ce que je voulais savoir
vu que les appars sont fait depuis plus de 10ans estceque le proprietaire n'a pas l'obliguation entre chaque locataire de remettre tout en état
parceque moi si ça continu ,je vais lui remplacer tout les robinets qui cassent aux niveau du bec de cygne par la vetustée la chaudiere c'est pareille la veilleuse a ete changée il va me la faire payer
il n'y a pas non plus daération dans les toilette ,dot un donne sur la cuisine
Bonjour,
Je suis depuis le mois de juillet dans un nouvel appart. Bien sous pas mal de rapport sauf au niveau de l'eau chaude. Lorsque l'on tourne la poignée à fond, l'eau arrive brûlante sans souci et dès que, du coup, on souhaite modérer la température afin de prendre une bonne douche, la moindre action sur le robinet d'eau froide - même minime - coupe quasiment immédiatement toute chaleur et l'on se retrouve avec une douche froide.
Un plombier mandaté par l'agence a constaté que le chauffe eau installé dans la cuisine n'était pas assez puissant pour répondre aux exigences de la salle de bain - placée trop loin dans l'appart. Ainsi, faire la vaisselle dans l'évier placé sous le chauffe eau ne pose aucun problème alors que prendre une douche même tiède s'avère impossible.
Selon, le plombier, il faudrait clairement changer le chauffe eau. L'agence a pris compte du rapport et en a fait part au proprio, mais ces deux derniers refusent de faire quoi que soit, répondant avec un culot inoui à ma femme : "Vous avez déjà de l'eau chaude, vous n'avez pas à vous plaindre..." CQFD.
J'ai vu que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 obligeait le propriétaire à assurer "une production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement". Seulement, je n'arrive pas à mettre la main sur ces fameuses lois et ces règlements. Où puis-je les trouver ?
Et est-ce que dans cette situation vous pensez que mon propriétaire doit intervenir ? Si oui, quels sont les recours pour lui faire accélérer les choses (car depuis jeudi dernier nous sommes nouveaux parents, et les choses deviennent urgentes ne serait-ce que pour assurer le bain de notre enfant) ?
D'avance merci pour tous les éclairages que vous saurez m'apporter...
Je suis depuis le mois de juillet dans un nouvel appart. Bien sous pas mal de rapport sauf au niveau de l'eau chaude. Lorsque l'on tourne la poignée à fond, l'eau arrive brûlante sans souci et dès que, du coup, on souhaite modérer la température afin de prendre une bonne douche, la moindre action sur le robinet d'eau froide - même minime - coupe quasiment immédiatement toute chaleur et l'on se retrouve avec une douche froide.
Un plombier mandaté par l'agence a constaté que le chauffe eau installé dans la cuisine n'était pas assez puissant pour répondre aux exigences de la salle de bain - placée trop loin dans l'appart. Ainsi, faire la vaisselle dans l'évier placé sous le chauffe eau ne pose aucun problème alors que prendre une douche même tiède s'avère impossible.
Selon, le plombier, il faudrait clairement changer le chauffe eau. L'agence a pris compte du rapport et en a fait part au proprio, mais ces deux derniers refusent de faire quoi que soit, répondant avec un culot inoui à ma femme : "Vous avez déjà de l'eau chaude, vous n'avez pas à vous plaindre..." CQFD.
J'ai vu que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 obligeait le propriétaire à assurer "une production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement". Seulement, je n'arrive pas à mettre la main sur ces fameuses lois et ces règlements. Où puis-je les trouver ?
Et est-ce que dans cette situation vous pensez que mon propriétaire doit intervenir ? Si oui, quels sont les recours pour lui faire accélérer les choses (car depuis jeudi dernier nous sommes nouveaux parents, et les choses deviennent urgentes ne serait-ce que pour assurer le bain de notre enfant) ?
D'avance merci pour tous les éclairages que vous saurez m'apporter...
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Bonjour,
j'ai sous les yeux une charte bailleur-locataire (c'est une charte, pas une loi) pour les sols moquette pas de vétusté durant 3 ans et après 9 % par an pendant 10 ans valeur résiduelle 10 %. En clair au bout de 13 ans le revêtement de sol est jugé amorti et usé de manière normale et il ne sera rien retenu au locataire sur son dépôt de garantie s'il venait à quitter le logement.
Une moquette au bout de 13 ans à vécu et il est tout à fait normal, à mon avis) que le bailleur finance ce changement.
Le parquet flottant stratifié de bonne qualité 23/31 (domestique intense ou commercial modéré) revient s'il est posé par le locataire à environ 6 à 8 euros le m2 en version clipsé. C'est un jeux d'enfant de poser ce genre de parquet directement sur la moquette, si elle n'est pas trop épaisse ,car elle servira de sous/couche.
j'ai sous les yeux une charte bailleur-locataire (c'est une charte, pas une loi) pour les sols moquette pas de vétusté durant 3 ans et après 9 % par an pendant 10 ans valeur résiduelle 10 %. En clair au bout de 13 ans le revêtement de sol est jugé amorti et usé de manière normale et il ne sera rien retenu au locataire sur son dépôt de garantie s'il venait à quitter le logement.
Une moquette au bout de 13 ans à vécu et il est tout à fait normal, à mon avis) que le bailleur finance ce changement.
Le parquet flottant stratifié de bonne qualité 23/31 (domestique intense ou commercial modéré) revient s'il est posé par le locataire à environ 6 à 8 euros le m2 en version clipsé. C'est un jeux d'enfant de poser ce genre de parquet directement sur la moquette, si elle n'est pas trop épaisse ,car elle servira de sous/couche.
bonjour
je suis locataire d'un appartement de 70 m² dans le nord de la france. Lorsque je suis entrée dans les lieux, les parois coulissantes de la douche étaient cassées (ce qui les maintenaient suspendus était en plastique). pour ne plus avoir à abimer davantage ces parois vitrées, j'ai investi dans un rideau de douche. Le bac de douche (qui est lui meme en plastique) n'est pas posé intégralement sur une surface plate mais sur une partie du sol et l'autre partie du bac est "dans le vide". Depuis 3 jours, il y a une fissure dans ce satané bac de douche en plastique (au niveau meme de l'endroit ou le bac est "posé" dans le vide). J'ai eu un courrier du propriétaire (il y a 2 mois de cela) qui nous assurait qu'il allait changer toute la cabine de douche (alors que c'était convenu au départ, à mon entrée dans les lieux, il y a un an de cela).
je voulais savoir si quelque chose était à mes frais: après tout, si le bac de douche n'était pas posé dans le vide, il ne serait pas fissuré (mon conjoint fait 90 kg donc forcément, il y a plus de risque!) et concernant le changement de la cabine de douche, selon vous dois-je regler quelque chose?
par avance, merci
cordialement
clarance62
je suis locataire d'un appartement de 70 m² dans le nord de la france. Lorsque je suis entrée dans les lieux, les parois coulissantes de la douche étaient cassées (ce qui les maintenaient suspendus était en plastique). pour ne plus avoir à abimer davantage ces parois vitrées, j'ai investi dans un rideau de douche. Le bac de douche (qui est lui meme en plastique) n'est pas posé intégralement sur une surface plate mais sur une partie du sol et l'autre partie du bac est "dans le vide". Depuis 3 jours, il y a une fissure dans ce satané bac de douche en plastique (au niveau meme de l'endroit ou le bac est "posé" dans le vide). J'ai eu un courrier du propriétaire (il y a 2 mois de cela) qui nous assurait qu'il allait changer toute la cabine de douche (alors que c'était convenu au départ, à mon entrée dans les lieux, il y a un an de cela).
je voulais savoir si quelque chose était à mes frais: après tout, si le bac de douche n'était pas posé dans le vide, il ne serait pas fissuré (mon conjoint fait 90 kg donc forcément, il y a plus de risque!) et concernant le changement de la cabine de douche, selon vous dois-je regler quelque chose?
par avance, merci
cordialement
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Bonjour,
je ne pense pas que votre bailleur soit obligé de faire des travaux d'aménagement, celui-ci n'est pas responsable de l'accident de votre belle-soeur. C'est au locataire de faire des démarches pour trouver un logement équipé pour handicapés.
je ne pense pas que votre bailleur soit obligé de faire des travaux d'aménagement, celui-ci n'est pas responsable de l'accident de votre belle-soeur. C'est au locataire de faire des démarches pour trouver un logement équipé pour handicapés.
Bonjour,
Je suis locataire d'un bureau commercial tout récemment, cependant je m'interroge sur les obligations qui imcombent au propriétaire.
Est ce normal qu 'il me remette un bureau vide c'est à dire : sans peinture sur les murs, sans prises électrique, sans compteur d'eau et edf (pas d'ouverture de ligne encore moins le compteur en lui meme).
Je me retrouve avec des frais d'apave, de consuel, de la sgde pour la pose du compteur sans oublier les travaux de peinture.
Le propriétaire m'a demandé un mois de caution et il m'a dit que quand je quitterais les lieux, de ne rien lui réclamer car tout est à ma charge selon lui.
Je suis locataire d'un bureau commercial tout récemment, cependant je m'interroge sur les obligations qui imcombent au propriétaire.
Est ce normal qu 'il me remette un bureau vide c'est à dire : sans peinture sur les murs, sans prises électrique, sans compteur d'eau et edf (pas d'ouverture de ligne encore moins le compteur en lui meme).
Je me retrouve avec des frais d'apave, de consuel, de la sgde pour la pose du compteur sans oublier les travaux de peinture.
Le propriétaire m'a demandé un mois de caution et il m'a dit que quand je quitterais les lieux, de ne rien lui réclamer car tout est à ma charge selon lui.
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Bonsoir,
Voici la définition d'un logement décent:
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
Si vous avez quoique ce soit dans votre logement qui ne correspond pas à la définition ci-dessus, faites une LRAR à votre bailleur pour le mettre en demeure d'intervenir sous huitaine. Si vous n'obtenez pas de réponse positive saisissez la commission de conciliation: https://www.pratique.fr/vieprat/justice/recours/daf0414.htm
ou directement le tribunal de proximité : https://logement.studyrama.com
Voici la définition d'un logement décent:
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
Si vous avez quoique ce soit dans votre logement qui ne correspond pas à la définition ci-dessus, faites une LRAR à votre bailleur pour le mettre en demeure d'intervenir sous huitaine. Si vous n'obtenez pas de réponse positive saisissez la commission de conciliation: https://www.pratique.fr/vieprat/justice/recours/daf0414.htm
ou directement le tribunal de proximité : https://logement.studyrama.com
Bonjour, je suis locataire d'une petite maison avec jardin auprès d'un organisme a logement social depuis le 15 février 2008.
Lors de l'etat des lieux, il a été stipulé par écrit sur celui-ci que le jardin allait être remis en état.
Depuis, rien, j'ai été "mené en bateau". Depuis mon dénagement, je vous passe les excuses du genre "attente de devis du jardier", "en attente de signature"......Bref j'ai tout de même eu un courrier d'eure-habitat me stipulant que l'entreprise allait me contacter. Mais comble de derniere nouvelle ( la semaine derniere), après un appel telephonique aupres du directeur d'agence, j'apprend que cela ne rentre pas dans son budget et que ce sera prevu en 2009.
Ai-je un recours sur le montant du loyer ou un recours pour les obliger a faire le jardin cette année puis que cela est stipulé sur l'etat des lieux entrant ?
Merci à l'avance de votre réponse.
Lors de l'etat des lieux, il a été stipulé par écrit sur celui-ci que le jardin allait être remis en état.
Depuis, rien, j'ai été "mené en bateau". Depuis mon dénagement, je vous passe les excuses du genre "attente de devis du jardier", "en attente de signature"......Bref j'ai tout de même eu un courrier d'eure-habitat me stipulant que l'entreprise allait me contacter. Mais comble de derniere nouvelle ( la semaine derniere), après un appel telephonique aupres du directeur d'agence, j'apprend que cela ne rentre pas dans son budget et que ce sera prevu en 2009.
Ai-je un recours sur le montant du loyer ou un recours pour les obliger a faire le jardin cette année puis que cela est stipulé sur l'etat des lieux entrant ?
Merci à l'avance de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2010 à 10:42
Bonne continuation