Dettes des parents
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Trinity 12
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vendredi 4 avril 2008
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4 avril 2008 à 20:25
kara - 4 avril 2008 à 20:39
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1 réponse
Vos parents ont été condamnés pour homicide involontaire causé par imprudence; 221-6 du code pénal.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165277/2008-04-04/
La sécurité sociale se retournera contre vous si vous êtes héritier uniquement. Il vous suffira donc de refuser cet héritage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165277/2008-04-04/
La sécurité sociale se retournera contre vous si vous êtes héritier uniquement. Il vous suffira donc de refuser cet héritage.