Donation entre epoux
danyba
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4 avril 2008 à 19:03
mibech - 6 avril 2008 à 15:04
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olivia17
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12 avril 2008
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4 avril 2008 à 21:34
4 avril 2008 à 21:34
tout dépend de l'acte de donation? vous vous etes donnés quoi (la villa, la quotité disponible,..)? regardez dans l'acte chaque acte est particulier
Bonjour,
Une donation entre époux est en réalité une forme de libéralité spécifique aux époux, la donation entre époux comme un testament portera sur la quotité disponible spéciale entre époux, il est rare en pratique de désigner précisement sur quoi porte le legs, sauf pour un legs particulier.
En outre, les droits successoraux des conjoints ont été considérablement renforcés depuis la loi du 3 décembre 2001, le logement familial et le mobiier meublant dispose d'une mesure de protection spéciale.
Vérifier la teneur de votre donation entre époux respective, mais en règle générale, on stipule que l'époux va recueillir un legs universel, sans précision particulière,
Bonne chance,
Une donation entre époux est en réalité une forme de libéralité spécifique aux époux, la donation entre époux comme un testament portera sur la quotité disponible spéciale entre époux, il est rare en pratique de désigner précisement sur quoi porte le legs, sauf pour un legs particulier.
En outre, les droits successoraux des conjoints ont été considérablement renforcés depuis la loi du 3 décembre 2001, le logement familial et le mobiier meublant dispose d'une mesure de protection spéciale.
Vérifier la teneur de votre donation entre époux respective, mais en règle générale, on stipule que l'époux va recueillir un legs universel, sans précision particulière,
Bonne chance,
olivia17
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12 avril 2008
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4 avril 2008 à 22:41
4 avril 2008 à 22:41
mais de toute façons il s'agit d'une donation de biens a venir , elle est donc révocable a tout moment par l'époux donateur
lorsque un parent reste veuf a t'il le droit de vendre la maison en ayant des enfants tout en sachant qu'il ya une donation entre epoux
Bonjour,
le conjoint survivant ne peut seul décider de la vente de la maison en présence d'une donation entre époux. il faut l'accord de tous les enfants (nue propriétaire). C'est obligatoire. Seul un partage (à la suite de la succession) permet attribuer le maison en pleine propriété et rend le pouvoir total au conjoint survivant
le conjoint survivant ne peut seul décider de la vente de la maison en présence d'une donation entre époux. il faut l'accord de tous les enfants (nue propriétaire). C'est obligatoire. Seul un partage (à la suite de la succession) permet attribuer le maison en pleine propriété et rend le pouvoir total au conjoint survivant
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lorsque un parent reste veuf a t'il le droit de vendre la maison en ayant des enfants tout en sachant qu'il ya une donation entre epoux
olivia17
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12 avril 2008
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6 avril 2008 à 09:42
6 avril 2008 à 09:42
ça dépend, je pense, de la donation entre époux qui a été choisie (1/4 en propriété et qu'il s'est vu attribué la maison, ou la totalité en usufruit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...