Intrusion forcée du propriétaire Résolu

Question

Bonjour,

Notre propriétaire a sans doute un double des clés de notre appartement car aujourd'hui, j'ai eu la désagréable surprise de constater qu'il était rentré dans notre appartement sans notre accord et sans nous prévenir dans l'appartement.
Il est venu semble-t-il remplacer notre vieux canapé par un nouveau. (C'est un appartement meublé).

Même si c'est une bonne nouvelle pour le canapé, la pratique me semble quand même étrange. Est-il dans son droit ?

Merci pour les infos que vous pourrez me donner.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, absolument pas, c'est une violation de domicile
C'est très bien pour lui d'avoir changé le canapé, mais la moindre des politesses aurait été de le changer en votre présence ou pour le moins de vous prévenir et surtout de vous demander l'autorisation.
Vous pouvez lui adresser un courrier le remerciant pour le canapé, mais en lui précisant vos droits.
Ou alors vous pouvez changer le barillet de votre verrou (afin que cela ne se reproduise pas  et remettre l'ancien barillet à votre départ de l'appartement.
voici la loi
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

mimiouest · Answer

bonjour à tous,
Et bien voilà, je viens de prendre possession de mon nouveau logement en qualité de locataire et à la remise des clés par l'agence immobilière, j'ai eu la surprise de constater que l'on ne me remettait qu'une seule clé permettant d'ouvrir la porte principale de l'immeuble. J'en ai fait la remarque en argumentant qu'en cas de perte de celle-ci (cela peut arriver) je ne pourrais donc pas accéder à mon logement. Mon propriétaire doit il, à ma demande, me procurer un double de cette clé, quitte à ce que j'en assume le coût? (en effet, c'est une clé de marque Fichet, incopiable et dont une copie ne peut se faire qu'à l'aide d'une carte détenue par le propriétaire). 
Merci d'avance pour votre aide.

Igor1 · Answer

Bonjour,
il est vrai que depuis quelque temps les clés devenant de plus en plus sophistiquées et chères le bailleur n'en fournis qu'une pour l'entrée de l'immeuble, les suivantes étant à la charge des locataires (certains syndics, de plus, n'acceptent pas la possession de plus de 2 clés) La législation doit être dans ce sens car je suis propriétaire et la sté s'occupant de     l' interphone/digicode m'a proposé une serrure à clé électronique (à puce) pour l'entrée de l'immeuble, en me disant que la 1ère clé est à la charge du bailleur les suivantes ce sont les locataires qui doivent les payer.

jeanne37 · Answer

J'ai loué une maison avec cour qui autorise un droit de passage pour ma voisine du fond qui habite également une maison avec cour. Nous avons une porte d'acces commune qui nous est réservée. Cette porte donne sur un hall d'immeuble à usage d'autres locataires.
Notre propriétaire rentre à tout moment dans ma cour pour utilikser le jet d'eau qui s'y trouve et laver le hall d'immeuble. Si nos deux cours ne lui paraissent pas usffisamment propres (à son gré) il nettoie aussi nos cours en déplaçant tout, en regardant de çi de là (notre linge étendu par exemple). Je trouve cela intolérable ! Il le fait en notre absence mais aussi en notre présence sans se soucier de notre repos dans la cour par exemple...ou si nous dînos ou si nous avons laissé nos enfants seuls...

Intrusion forcée du propriétaire

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