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Igor1
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28 mars 2008 à 12:25
28 mars 2008 à 12:25
Bonjour,
un bail de 3 ans est surtout établi pour protéger le locataire.
le bailleur ne peut pas vous enlever la location avant 3 ans et s'il ne désire plus vous louer, il doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée AR. De plus celui-ci doit argumenter sa décision en restant dans le cadre de la loi ( reprendre le logement pour lui-même ou un de ses enfants, vente, etc..)
Par contre il a le droit de récupérer le logement avant si vous ne respectez pas l'engagement du contrat de bail: Non paiement des loyers notamment, et cela sur décision de justice seulement
Par contre VOUS n'êtes lié que par un préavis de 3 mois à partir de la réception de la LRAR par le bailleur ( il vaut mieux envoyer ce courrier un peu à l'avance) Vous pouvez partir à tout moment à condition de respecter le préavis de 3 mois Et de 1 moi si c'est pour une mutation professionnelle, un 1er emploi, un emploi après période de chômage etc..
Par le lien ci-dessous ,vous aurez les réponses à toutes les questions que vous vous posez.
loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
un bail de 3 ans est surtout établi pour protéger le locataire.
le bailleur ne peut pas vous enlever la location avant 3 ans et s'il ne désire plus vous louer, il doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée AR. De plus celui-ci doit argumenter sa décision en restant dans le cadre de la loi ( reprendre le logement pour lui-même ou un de ses enfants, vente, etc..)
Par contre il a le droit de récupérer le logement avant si vous ne respectez pas l'engagement du contrat de bail: Non paiement des loyers notamment, et cela sur décision de justice seulement
Par contre VOUS n'êtes lié que par un préavis de 3 mois à partir de la réception de la LRAR par le bailleur ( il vaut mieux envoyer ce courrier un peu à l'avance) Vous pouvez partir à tout moment à condition de respecter le préavis de 3 mois Et de 1 moi si c'est pour une mutation professionnelle, un 1er emploi, un emploi après période de chômage etc..
Par le lien ci-dessous ,vous aurez les réponses à toutes les questions que vous vous posez.
loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
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21 juil. 2017 à 01:50
4 févr. 2018 à 23:19