Durée de bail (3ans) et préavis de départ ?
Lilian_0984
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Ryu -
Ryu -
Bonjour,
j'ai un contrat de location sur lequel est précisé la durée de bail (3ans).
cela veut il dire que j'ai obligation de rester pendant 3 ans ? ou bien que le propriétaire s'engage à justement ne pas me dégager avant 3 ans ? Par extension, puis-je partir avant ces trois ans ??
merci beaucoup
Lilian
j'ai un contrat de location sur lequel est précisé la durée de bail (3ans).
cela veut il dire que j'ai obligation de rester pendant 3 ans ? ou bien que le propriétaire s'engage à justement ne pas me dégager avant 3 ans ? Par extension, puis-je partir avant ces trois ans ??
merci beaucoup
Lilian
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2 réponses
Bonjour,
un bail de 3 ans est surtout établi pour protéger le locataire.
le bailleur ne peut pas vous enlever la location avant 3 ans et s'il ne désire plus vous louer, il doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée AR. De plus celui-ci doit argumenter sa décision en restant dans le cadre de la loi ( reprendre le logement pour lui-même ou un de ses enfants, vente, etc..)
Par contre il a le droit de récupérer le logement avant si vous ne respectez pas l'engagement du contrat de bail: Non paiement des loyers notamment, et cela sur décision de justice seulement
Par contre VOUS n'êtes lié que par un préavis de 3 mois à partir de la réception de la LRAR par le bailleur ( il vaut mieux envoyer ce courrier un peu à l'avance) Vous pouvez partir à tout moment à condition de respecter le préavis de 3 mois Et de 1 moi si c'est pour une mutation professionnelle, un 1er emploi, un emploi après période de chômage etc..
Par le lien ci-dessous ,vous aurez les réponses à toutes les questions que vous vous posez.
loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
un bail de 3 ans est surtout établi pour protéger le locataire.
le bailleur ne peut pas vous enlever la location avant 3 ans et s'il ne désire plus vous louer, il doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée AR. De plus celui-ci doit argumenter sa décision en restant dans le cadre de la loi ( reprendre le logement pour lui-même ou un de ses enfants, vente, etc..)
Par contre il a le droit de récupérer le logement avant si vous ne respectez pas l'engagement du contrat de bail: Non paiement des loyers notamment, et cela sur décision de justice seulement
Par contre VOUS n'êtes lié que par un préavis de 3 mois à partir de la réception de la LRAR par le bailleur ( il vaut mieux envoyer ce courrier un peu à l'avance) Vous pouvez partir à tout moment à condition de respecter le préavis de 3 mois Et de 1 moi si c'est pour une mutation professionnelle, un 1er emploi, un emploi après période de chômage etc..
Par le lien ci-dessous ,vous aurez les réponses à toutes les questions que vous vous posez.
loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
alain
merci! pour l'info
Ryu
Merci pour ces renseignements
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