Bail rural et coupe d'arbres???

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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 940

Bonjour,

Pour un bail rural voici les droits et les obligations du preneur concernant la coupe d'arbres

Le PRENEUR jouit de biens loués en bon père de famille, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément à leur nature. Il entretient en bon état les chemins et passages d'accès au bien loué, ainsi que les clôtures de haies vives et artificielles, et les fossés nécessaires à l'écoulement des eaux naturelles et de drainage.

Haies :
Les haies vives sont coupées par le PRENEUR lorsqu'elles ne remplissent plus leur office ou qu'elles prennent un développement exagéré et au minimum tous les 15 ans. L'ébarbage et le râpage sont faits au moins tous les 3 ans.

Arbres :
Le PRENEUR procède à l'émondage des arbres étêtés, appelés têtards ou trognards, afin d'éviter un développement exagéré. Le produit de l'émondage lui appartient.
En revanche, il ne peut abattre aucun arbre sans l'accord du BAILLEUR.
Pour le remplacement des arbres morts, durant la durée du bail, les plants seront fournis par le BAILLEUR et le travail de plantation sera réalisé par le PRENEUR.

Le PRENEUR est tenu d'avertir le BAILLEUR du danger de chute ou de la chute des arbres morts ou vifs qui seront, alors, abattus et enlevés par les soins du BAILLEUR.

Cordialement

mado

bonjour

d'où tirer vous ces informations ? du code rural ? si tel est le cas, pouvez vous me communiquer les articles ?
merci

Réponse 3 / 8

Didier

Bonjour,

Je loue une parcelle de terrain à un exploitant agricole suivant un bail de fermage

Rien dans ce bail, n'a été spécifié concernant l'entretien des talus et des haies autour des parcelles de terres !

Actuellement je reçois un courrier de la Mairie qui me signale que les branches des arbres de la haie surplombent
le domaine public gênant la circulation.

Merci de me confirmer si je suis en droit de réclamer à cet agriculteur de bien vouloir procéder à l'élagage de
cette haie ?

Merci à qui voudra bien m'éclaircir un peu sur le problème.

Didier

Réponse 4 / 8

Berna65

Bonsoir,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167978/2008-04-07/
Votre locataire, s'il veut couper haies, arbres pour faciliter l'exploitation (grouper plusieurs parcelles en une seule) le peut, à condition de vous en informer (art L411-28).
L'art L126-4 précise :
"Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros."
Je ne sais pas si cela peut vous aider... Mais il y a de quoi attraper mal à la tête !
Cordialement.

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Bucéphale

Bonjour,

Il faut en premier lieu, vérifier plusieurs choses : A - les clauses de votre contrat de bail, B - le bail type en matière rural dans votre département,

Le plus simple, c'est d'inclure dans votre contrat de bail, l'interdiction de couper les arbres, haies, sans votre autorisation préalable.

Réponse 6 / 8

mic

Les fermages non payés sur 19 ans ne peuvent être maintenant exigés que sur la période non prescrite (que pour 5ans) au dela il y a prescription.
Seul celui qui exploite effectivement des terrains doit payer les cotisations de la MSA. Celui ou celle qui a arrété d'exploiter a tout intérêt à écrire à la MSA pour le spécifier.
Concernant les terres que vous possédez, elles ne peuvent être utilisées qu'avec votre accord votre signature d'un bail. Attention à ne pas encaisser d'argent en contrepartie de l'occupation car il y aurait bail verbal même sans écrit.

expérience

Comment se matérialise physiquement le siége d'une exploitation.Peut on changer celle -ci de batiment hors habitation?Comment savoir les limites de terres en indivisions.Qui paye le foncier est comment est t-il calcule dans ce cas?

Réponse 7 / 8

eva

j'étais conjoint collaborateur sur l'exploitation.

j'ai deux bails au nom de mon mari et moi sur les terres de ma belle mere.
Celle ci vu que je quitte l'exploitation me menace a tire individuelle de lui payer la différence des loyer de fermage que son fils n'a jamais payer que dois-je faire?depuis plusde 19 ans.
Comment annulé ce bail?

De plus j'ai des terres en indivisions avec mon mari qui veut que je paye des charges sociales sur des terres qu'il occupe
Comment puije sortir de se chantage.

je possede une grange en indivisions aussi qu'il occupe pour n'ennuiyer il me dit qu'il a transferer le siege social sur celle ci afin que je ne puisse y acceder.Comment puis je vérifier ses dires?

Réponse 8 / 8

mag

Le locataire est-il en droit de garder , voir de revendre le bois qu'il a couper sur le terrain qu'il loue ?

aby64 Messages postés 28 Statut Membre 3

la question date de 2009 quand est t il actuellement . les lois bougent beaucoup de ce temps . merci

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 685 > aby64 Messages postés 28 Statut Membre

Je vous y ai répondu hier, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6655130-droit-des-proprietaires-et-locataires-de-terrains

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