Pénalités et retard de livraison

Résolu/Fermé
mary_girl - 3 avril 2008 à 22:12
Lacoulure Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 10 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 10 févr. 2011 à 11:26
Bonjour,
J'ai signé avec mon compagnon un contrat de type VEFA concernant l'acquisition d'un appartement neuf sur plan, ce même contrat du 21/06/07 nous informe que la date de livraison devra intervenir au plus tard fin du deuxième trimestre 2008 sous-entendu au plus tard le 30 juin 2008. Le promoteur vient de nous prévenir verbalement par l'intermédiaire de sa secrétaire que nous ne serions pas livrés à la date prévue au contrat sans nous quantifier précisément le temps supplémentaire nécessaire à l'achèvement des travaux. Il nous dit estimer seulement le retard à 2 ou trois mois, non pas pour cause de retard dans les travaux liés aux immeubles concernés mais afin qu'à la livraison soit fini l'ensemble des travaux de voirie, parking et autres jardins d'ornement. La clause d'éventuelles pénalités de retard n'est pas stipulée dans l'acte que nous avons signé (elle n'est pas obligatoire ?). Néanmoins la date de livraison est bien spécifiée. Au regard de tous ces éléments, et en imaginant être livrés en octobre ce qui consisterait en 3 mois de retard soit juillet, août et septembre, sommes-nous en mesure de réclamer des indemnités de retard ? Quelles sont les procédures à suivre tout d'abord à l'amiable ? Quels sont les courriers RAR à expédier et dans quel délai, à quel moment les envoyer ? Faut-il attendre d'être enfin livrés pour entreprendre une quelconque démarche ou faut-il traiter dès que la date de livraison est passée ou quelques jours après (combien?) ? En cas de non-réponse ou d’une réponse négative de la part du promoteur à nos demandes d'indemnisation amiable (remboursement des frais intercalaires et assurance emprunteurs...), faut-il prendre un avocat et ester en justice le promoteur ? Quelles chances avons-nous d'être indemnisés à l'amiable ? D’être rembourser de nos frais encourus lors des trois mois de retard ? Quelles sont les pénalités de retard légales calculables par un juge auxquelles nous pourrions nous attendre ? Quelles autres informations jugez-vous utiles de nous informer?
Vous remerciant vivement par avance et dans l'attente de vous lire, je reste à votre disposition pour de plus amples informations. Mary
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11 réponses

les pénalités de retard en cas de retard à la livraison sont dues même si le contrat ne les prévoit pas.

Effet, le contrat de VEFA pour particulier est régie par les dispositions des articles L230-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), lesquelles sont d'ordre public.

L'article L231-1 (i) du CCH dispose que le contrat de VEFA doit comporter : "La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison".

L'article R231-14 du CCH dispose : "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard".

En conclusion, les pénalités de retard de livraison sont a minima de 1/3000 du prix de vente par jour de retard.

CQFD.
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Voilà un renvoi au CCH qui donne de l'espoir.
Cela étant mon cas est un peu different et je me demande comment utiliser ces infos. Merci d'avance pour votre avis éclairé.
J'ai acheté en VEFA un T3 en juillet 2008. Selon le contrat preliminaire signé ce jour là, ce T3 devait être livré au cours du 2ème semestre 2010. Pour cause de crise economique, le promoteur à retarder le démarrage du chantier (il ne vendait rien). Il propose maintenant de mettre à jour ce contrat preliminaire avec une date de livraison retardée de 6 mois. Et cela sans évoquer la moindre indemnité... (pourquoi se gener?).
Evidemment, je pense négocier (outre le retard, il est probable que les prix soient un peu plus bas aujourd'hui).
Il faudra jouer serrer car le promoteur menacera de rompre le contrat en pretendant qu'il peut vendre sans probleme l'appartement à d'autres clients et ceci selon ses conditions.
Peut-il rompre notre contrat préliminaire initial unilatéralement? (il y a dedans une clause vague sur les cas de force majeurs (grèves, faillites,...)). A noter que si je ne signe pas l'avenant, le problème se posera à la signature du contrat de vente définitif qui devrait intervenir d'ici 1 ou 2 mois...A ce moment là, peut-il également rompre unilatéralement? Quels domages et interêts espérer alors dans une telle situation?
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matmat > malodo31
6 févr. 2010 à 21:37
questions complexes mais issue possible si bon avocat et stratégie agressive.
En deux mots :

- résiliation unilatérale du contrat par le promoteur : j'y crois pas juridiquement. Sur quel fondement? Sa propre défaillance dans l'exécution du contrat ??? ;

- pénalités de retard dues par le promoteur : oui mais celui-ci ne l'admettra jamais donc il faudra aller devant les tribunaux pour les obtenir ;

- signature de l'avenant faisant état du retard : non, si pas d'indemnisation financière. A défaut, ce serait ratifié le retard de livraison et s'interdire toute contestation ultérieure ;

- signature de l'acte authentique : il faut prendre votre propre notaire (pas de coût supplémentaire. Le notaire du promoteur refusera d'insérer une telle clause) et faire insérer une clause selon laquelle vous réservez vos droits au titre du retard de livraison.

A ce stade, il faut aller voir un avocat car le contentieux est déjà bien engagé.

Bon courage et ne désarmez pas.
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malodo31 > matmat
7 févr. 2010 à 08:31
Grand plaisir à vous lire.
Vous me confortez dans l'approche que j'envisageais: refus de signer l'avenant, negociation, procédure.
Je tiendrais informer le forum de la suite des evenements.
Merci encore et bon dimanche.
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Lacoulure Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 10 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012
10 févr. 2011 à 11:26
Bjr matmat,
Je ne sais pas qui se fourvoie, les 3 ou 4 Avocats que j'ai consulté, l'Adil de ma région ou vous?
Il semblerait que l'Article R231-14 du CCH, que vous citez, ne concerne que le CCMI, cad les contrats de "Maison individuelle" et non les immeubles ou appartement en VEFA fussent-ils.
Si quelqu'un peut démontrer le contraire ce sera 1 grand bonheur par ce que dans mon cas, 1 appartement en VEFA avec 24 mois de retard, hé bien, bizarrement il ne serait rien prévu...
Merci par avance de vos infos éclairées.
Salutations.
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