risque de batir sur un terrain en indivision

Question

Bonjour,

moi et mon ami souhaiterions batir avec l'accord de sa mere sur un terrain appartenant a ma belle mere et a mon ami en indivision (son pere etant decedé)
cela est il realisable et si oui quel sont les risques
merci de vos reponse
cordialement
prunelle

Babylaw · Answer

Quels risques?  Euh ... ils sont conséquents!

En effet, le propriétaire du sol est également propriétaire de tout ce qui se trouve sur ce sol, au dessus de ce sol et sous ce sol.

Code civil  Article 552

"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à  propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."

Autrement dit, si vous construisez une maison sur le terrain qui appartient en indivision à votre belle-mère et votre compagnon, l'indivision sera propriétaire de la maison que vous aurez en partie financée.

D'où l'intérêt de construire sur un terrain qui vous appartient à votre compagnon et vous. Votre belle-mère ne peut-elle pas vous vendre sa part de l'indivision sur le terrain?

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Ce dont fait référece eustache53 est le "droit de superficie" qui déroge à la règle de l'accession.

Dans ce cas, il existe 2 droits le droit du dessous et le droit du dessus.

Il faut passer par le notaire pour déterminer qui devient propriétaire du sol ou des constructions à la fin.

Risque de batir sur un terrain en indivision

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