Risque de batir sur un terrain en indivision

Maison

prunelle -
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 mars 2014 à 22:15

Bonjour,

moi et mon ami souhaiterions batir avec l'accord de sa mere sur un terrain appartenant a ma belle mere et a mon ami en indivision (son pere etant decedé)
cela est il realisable et si oui quel sont les risques
merci de vos reponse
cordialement
prunelle

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 167

Bonjour,

Ce dont fait référece eustache53 est le "droit de superficie" qui déroge à la règle de l'accession.

Dans ce cas, il existe 2 droits le droit du dessous et le droit du dessus.

Il faut passer par le notaire pour déterminer qui devient propriétaire du sol ou des constructions à la fin.

Réponse 2 / 2

Babylaw

Quels risques? Euh ... ils sont conséquents!

En effet, le propriétaire du sol est également propriétaire de tout ce qui se trouve sur ce sol, au dessus de ce sol et sous ce sol.

Code civil Article 552

"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."

Autrement dit, si vous construisez une maison sur le terrain qui appartient en indivision à votre belle-mère et votre compagnon, l'indivision sera propriétaire de la maison que vous aurez en partie financée.

D'où l'intérêt de construire sur un terrain qui vous appartient à votre compagnon et vous. Votre belle-mère ne peut-elle pas vous vendre sa part de l'indivision sur le terrain?

eustache53 Messages postés 5 Statut Membre

Bonjour,
Par contre à la lecture de l'article 555 ( alinea3), il semble que si la construction (legale c'est à dire avec l'accord du proprietaire) entreprise par un tiers et à ses frais n'est pas la proprieté du proprietaire du terrain, et de ce fait si la construction est faite sur un terrain appartenant à une indivision avec l'accord de cette derniere, par une personne et aux frais de cette personne, la construction reste la proprieté de cette personne. Vos commentaires m'interessent.

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