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2 réponses
Pas grand chose. La maison a été estimé par un notaire lors du divorce. Vous aviez à cette époque la possibilité de contester cette estimation. Le fait que vous ayez accepté le montant avancé équivaut à une renonciation de réévaluation ultérieure.
Vous oubliez surtout un élément important: votre ex mari a peut-être très bien vendu cette maison. S'il a trouvé un acheteur, désireux d'acquérir cette maison pour un montant (bien) supérieur à la réalité du marché, cela n'implique pas que le partage qui avait été effectué était sous-évalué. Bien au contraire. C'est le nouvel acheteur qui a peut-être surévalué son prix, sans oublier l'inflation immobilière intervenue ces trois dernières années. Dès lors il serait incongru que vous réclamiez à votre ex-mari une part de la bonne affaire qu'il a su réaliser seul. S'il l'avait venu 280 000 euros il y a peu de chance pour que vous soyez venu ici demander : mon mari s'est fait avoir, comment puis-je lui rembourser la différence?
Toutefois le code civil qu'en matière immobilière la vente peut être annulée si la lésion équivaut à 7 / 12 ième du prix de la maison.
vous étiez propriétaire de la moitié. Soit 150 000 euros.
150 000 X 7/12 = 87 500
Votre mari a fait une plus value de 150 000 euros. A considérer que vous auriez pu réclamer la moitié, si cette évaluation de 430 000 euros avait été réalisée dès 2004, cela revient à considérer que vous avez perdu 75 000 euros. Soit moins des 7/12 de la valeur de la maison.
Cela me paraît donc difficile d'arguer de la lésion.
En revanche vous pouvez engager la responsabilité professionnel du notaire s'il est établi que celui-ci à nettement sous évalué le montant de la maison à l'époque. Auquel cas vous obtiendrez des dommages et intérêts équivalant.
C'est à vous de rapporter la preuve que le notaire à sous évaluer. Un expert immobilier suffira pour cela.
Vous devez engager une procédure devant le TGI de votre ressort. La représentation par avocat est obligatoire.
Vous oubliez surtout un élément important: votre ex mari a peut-être très bien vendu cette maison. S'il a trouvé un acheteur, désireux d'acquérir cette maison pour un montant (bien) supérieur à la réalité du marché, cela n'implique pas que le partage qui avait été effectué était sous-évalué. Bien au contraire. C'est le nouvel acheteur qui a peut-être surévalué son prix, sans oublier l'inflation immobilière intervenue ces trois dernières années. Dès lors il serait incongru que vous réclamiez à votre ex-mari une part de la bonne affaire qu'il a su réaliser seul. S'il l'avait venu 280 000 euros il y a peu de chance pour que vous soyez venu ici demander : mon mari s'est fait avoir, comment puis-je lui rembourser la différence?
Toutefois le code civil qu'en matière immobilière la vente peut être annulée si la lésion équivaut à 7 / 12 ième du prix de la maison.
vous étiez propriétaire de la moitié. Soit 150 000 euros.
150 000 X 7/12 = 87 500
Votre mari a fait une plus value de 150 000 euros. A considérer que vous auriez pu réclamer la moitié, si cette évaluation de 430 000 euros avait été réalisée dès 2004, cela revient à considérer que vous avez perdu 75 000 euros. Soit moins des 7/12 de la valeur de la maison.
Cela me paraît donc difficile d'arguer de la lésion.
En revanche vous pouvez engager la responsabilité professionnel du notaire s'il est établi que celui-ci à nettement sous évalué le montant de la maison à l'époque. Auquel cas vous obtiendrez des dommages et intérêts équivalant.
C'est à vous de rapporter la preuve que le notaire à sous évaluer. Un expert immobilier suffira pour cela.
Vous devez engager une procédure devant le TGI de votre ressort. La représentation par avocat est obligatoire.
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