Sous évaluation d'un bien partage divorce

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 kara -
Bonjour,

j'ai divorcé en 2004. La maison que nous avions en commun avec mon ex mari a été évaluée (hors ma présence) à
300 000 euros. Mon ex mari a concervé la maison et m'a versé la moitié de la somme.
Aujourd'hui (Soit 4 ans après) la maison vient d'être vendue a 430 000 euros.
Il me semble que l'écart entre l'estrimation et le prix de vente réel est largement supérieur au taux d'évolution des prix de l'habitat.
J'ai l'impression d'avoir été lésée, que puis je faire aujourd'hui ?
Existe t il des voies de recours ?

2 réponses

Pas grand chose. La maison a été estimé par un notaire lors du divorce. Vous aviez à cette époque la possibilité de contester cette estimation. Le fait que vous ayez accepté le montant avancé équivaut à une renonciation de réévaluation ultérieure.


Vous oubliez surtout un élément important: votre ex mari a peut-être très bien vendu cette maison. S'il a trouvé un acheteur, désireux d'acquérir cette maison pour un montant (bien) supérieur à la réalité du marché, cela n'implique pas que le partage qui avait été effectué était sous-évalué. Bien au contraire. C'est le nouvel acheteur qui a peut-être surévalué son prix, sans oublier l'inflation immobilière intervenue ces trois dernières années. Dès lors il serait incongru que vous réclamiez à votre ex-mari une part de la bonne affaire qu'il a su réaliser seul. S'il l'avait venu 280 000 euros il y a peu de chance pour que vous soyez venu ici demander : mon mari s'est fait avoir, comment puis-je lui rembourser la différence?

Toutefois le code civil qu'en matière immobilière la vente peut être annulée si la lésion équivaut à 7 / 12 ième du prix de la maison.
vous étiez propriétaire de la moitié. Soit 150 000 euros.

150 000 X 7/12 = 87 500

Votre mari a fait une plus value de 150 000 euros. A considérer que vous auriez pu réclamer la moitié, si cette évaluation de 430 000 euros avait été réalisée dès 2004, cela revient à considérer que vous avez perdu 75 000 euros. Soit moins des 7/12 de la valeur de la maison.

Cela me paraît donc difficile d'arguer de la lésion.

En revanche vous pouvez engager la responsabilité professionnel du notaire s'il est établi que celui-ci à nettement sous évalué le montant de la maison à l'époque. Auquel cas vous obtiendrez des dommages et intérêts équivalant.


C'est à vous de rapporter la preuve que le notaire à sous évaluer. Un expert immobilier suffira pour cela.

Vous devez engager une procédure devant le TGI de votre ressort. La représentation par avocat est obligatoire.

La maison est à qui sur l'acte de propriété au jour d'aujourd'hui déposé chez le notaire ? si elle est a vos deux noms, vous devez avoir la moitié (les 300 000 peuvent être considéré comme une avance). Si aujourd'hui votre ex mari est propriétaire seul de la maison les 430 000 e sont à lui).

Comment avez vous évalué les 300 000 e il y a 4 ans ? attestation d'estimation via agence immobilière ? Si oui plusieurs estimation ? si oui les 430 000 e peuvent etre considéré comme une plus value (en 4 ans c'est tout à fais possible).plus value plus "bonne affaire" égale les 130 000 e d'écart......en 4 ans.... Et si la maison c'était vendu moins genre 200 000 e ? auriez vous rendu la différence à votre ex mari?????

ROMANE