Construction voisinage

poket21 - 28 mars 2008 à 18:47
 Gigi - 20 juin 2018 à 17:56
Bonjour, je suis proprietaire d'un terrain de 620 m2 tout en longueur avec au fond ma maison de 60 m2 au sol ( j'ai un ètage ) . Mon voisin a sa maison juste à coté de la mienne et a le mème terrain que moi . Il a decidé de construire lui mème une autre maison de 80 m2 au sol avec un etage , soit huit metres de hauteur parallele à notre mur mitoyen ! Et sans oublier la dizaine de fenetres , le balcon qui donne dans tout mon jardin !! De l'autre cote de cette construction , il est juste à la limite du grillage de son autre voisin ; il y a trois ouvertures qui devraient etre bouchées en verre opaque .Entre sa maison et notre mur il y a environ 4 metres( je ne sais pas excactement) , il a bien un permis de construire , mais il a tellement l'habitude de tout et n'importe quoi sans autorisation ( veranda , ouverture de fenetre sous un toit qu'il a réhaussé , garage , pose de différentes tuiles ,) .Il etait maçon avant d'etre en retraite , il faisait beaucoup de récupération...Maintenant que cette construction est commençée je me demande ce que va bien valoir ma maison avec tout ce vis à vis !! J ' habite un petit village et cet " oeuvrage " imposant suscite bien des curiosités ! Je suis complètement deboussollée , je ne vais plus avoir d'intimité dans mon jardin, ni manger sur ma terrasse sans etre vue de mon voisin ! que dois-je faire? TOUTES ses ouvertures vont données chez moi ! J ' attends vos reponses mais aussi vos questions. Merci

11 réponses

Bonjour, le mieux est d'aller à la mairie vérifier la validité du permis de construire, certaines personnes mettent des panneaux bidons avec de faux numéros de permis. Si le permis n'est pas valide, il est possible de faire arréter les travaux en déposant une plainte (demander les formalités en mairie)
32
On a vendu un terrain permis de construire ok mai faut avoir accord des voisins pour signer l ' acte
0
;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;
8 mai 2010 à 14:02
il faut déménager au plus vite.
1
Ce n'est pas marrant, moi aussi, j'ai ça mais avec un promoteur. Tout un immeuble donne sur mon jardin! J'ai été prendre des mesures et j'en informerai les autorités. Je ne pense pas que pour moi ça marche parce que je suis le pot de terre contre un gros pot de fonte, mais si vous voyez des irrégularités chez votre voisin qui est votre égal, faites en part à la mairie et allez-y à plusieurs! Peut-être que là, ça bougera.
0
Je suis un peu dans le même cas que vous.
La maison mitoyenne à la mienne vient d'être achetée et les nouveaux propriétaires nous ont informés qu'ils avaient l'intention de construire une terrasse. Celle-ci donnera en pleine vue sur notre jardin et cela je crois leur importe peu
que cela puisse nous gêner. Bien sûr en plus nous aurons le bruit.

Malheureusement nous n'avons pas beaucoup de recours car maintenant on construite à tout va et n'importe comment.
Nous sommes désemparés...car nous pensions finir notre vie tranquille...
0
je suis dans le meme cas que vous mais je crois qu'il faut demander l'aurorisation à la mairie et votre voisin doit également avoir votre autorisation (servitude de vue etc...)
0
bernard du 13
1 mai 2012 à 12:52
bonjour, je comprend que cette terrasse puisse vous gêner vous devriez essayer le désert est pour le bruit aucun souci , de temps a autre quelques caravane qui passe mais pas de moteur se son des chameaux tranquillité absolu .
ps certaine personne regarde la paille dans l'oeil du voisin mais ne voit pas la poutre qu'il on dans le leur cordialement bernard
0
Bonjour, Nous venons de constater que nos voisins font la même chose. Nous avons fait confiance, l'ancienne propriétaire qui est la mère de la jeune fille qui construit nous avait certifié qu''il n'y aurai pas de vis avis, L'étage est aujourd'hui monté et deux fenêtres donnent sur notre piscine. J'ai ressorti le permis de construire d'il y a 15 ans et j'ai constaté qu'ils n'ont pas respecté la hauteur. J'ai l'intention d'aller voir la mairie et la DDE pour demandé l'arrêt de la construction pour qu'ils rectifient leur permis de construire et surtout la construction
. Si vous avez eu ce cas, j'aimerais bien voir si je suis dans mes droits de déposer un recourt. Christèle
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Bonjour,
avez vous trouvé une solution à votre problème (je suis dans une galère semblable)
merci bp
0
bonjour : le mieux serait d'aller voir à la mairie en prenant des photos pour expliquer le cas. Il y a des règles notamment de hauteur à ne pas dépasser, par rapport à la distance par rapport au voisin.

Mais il est possible que ces règles soient respectées, à vérifier.

Il faut bien se dire que l'on ne peut pas disposer du terrain du voisin. Il y a des cas où l'on est obligé d'accepter.
On peut contourner le problème parfois par la plantation d'un haie. S'il n'y a rien à faire, voir comment s'en accomoder au mieux.
0
bonjour nous avons un grave probleme,nous avons construis un mur mitoyen en limite de proprietee avec l accord du voisin il ont meme participer au frais a 80% puis un jour on a decider de faire un garage sur ce mur mitoyen on le a demander leurs accord il nous a dit oui fait le 2fois(pas le meme jour) on a deposer un permis de contruire (modification) sur le mur de cloture le permis et accepter mais pour un mur chez nous le voisin nous dit te decale pas fait le sur le mur .erreur que l on a commis tout et orale pas d ecris et maintenant 7mois apres avec permis afficher alors que l on a deux mois pour contester il nous assigne au tribunale et il veulent la demolission ou 11500euro de dommage c est un mur aveugle cote nord et qui ne fait pas d ombre nous sommes tres inquiet et tres triste il veulent de l argent il vivent l autre cote reponder nous s il vous plait
0
vero1901
Messages postés
210
Date d'inscription
vendredi 23 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013
252
24 mai 2008 à 19:41
si votre mur est mitoyen, vous avez parfaitement le droit de prendre appui dessus pour construire votre garage... et il est inutile d'obtenir l'accord de vos voisins...
Par contre, si vous avez creuse le mur pour y prendre appui, il vous fallait l'accord de vos voisins... en respectant une profondeur maxi de 54cm...

bref, puisqu'il s'agit simplement de prendre APPUI CONTRE le mur, vos voisins ne peuvent rien dire...

Code Civil :
Article 657 Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives
dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire
réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres
dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
0
amitiee > vero1901
Messages postés
210
Date d'inscription
vendredi 23 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013

25 mai 2008 à 11:52
merci pour votre reponse, nous avons d abord fait le mur de 27m sur 1.60m de haut puis nous avons decider de faire le garage puisqu il nous on dit oui on a deposer le permis pour un garage de 55m2 10m de long sur 4.89 de haut mais sur le permis le mur et en limite de proprietee mais comme nous avons fait le mur a 2 on a fait 10cm chez nous 10cm chez eux et le garage si vous voulais et sur le mur mitoyen donc 10cm chez eux , en fait a la base il y avais un foce entre nous qu il a fermer et mis du tout venant dessus maintenant ils nous disent qu ils nous ont jamais donner leurs accord et que ce mur aveugle(pas d ouvertures) le gache le paysage (en fait un lotissement)ca ne fait pas du tout d ombre pas de prejudice visuel et il vivent cote sud ils veulent battre monnaie et ils oubli si on leurs donnent 11500 euro le prejudice visuel on leur a fait cadeau de toute la main d oeuvre pour le mur de 27 m c est mon epou macon qui a tout fait tout seul voila le remerciment peu t on perdre nous sommes au tribunal
0
vero1901
Messages postés
210
Date d'inscription
vendredi 23 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013
252 > amitiee
25 mai 2008 à 16:40
Les articles 657-8 et 662 du Code Civil sont en contradiction ...

Les premiers sous-entendent que l'on peut surelever le mur mitoyen sur "sa moitié"; ou y appuyer un batiment

Le deuxième dit que pour tout travaux on doit obligatoirement avoir l'accord du voisin....alors lequel s'applique.....un rehaussement implique bien que l'on "applique ou appuye" des briques....

Art 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

Art 658
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

Art 657
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.


Sur LEGIFRANCE j'ai ceci :

Peut-on s'opposer à ce qu'un voisin exhausse le mur mitoyen ?
Non, votre voisin a tout à fait la possibilité de rehausser le mur mitoyen et n'est pas obligé, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, d'obtenir votre approbation.
La surélévation peut se faire soit à cheval sur le mur mitoyen, soit sur toute son épaisseur, soit du seul côté de votre voisin.
Si la solidité du mur est remise en cause par les travaux envisagés, votre voisin pourra le détruire mais devra le reconstruire à ses frais.
S'il lui faut augmenter l'épaisseur du mur mitoyen, l'excédent d'épaisseur doit se prendre uniquement de son côté.
Le mur reste mitoyen dans son ensemble, même s'il a été reconstruit, mais la partie surélevée appartient exclusivement à votre voisin.
Notez que si vous le souhaitez cette partie privative du mur peut devenir mitoyenne en totalité ou non.
Dans ce cas, vous devrez rembourser la moitié de la dépense que le mur ou la portion de mur que vous souhaitez rendre mitoyenne a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.
Vous pouvez effectuer cette démarche par voie amiable auprès de votre voisin ou, en cas de refus de sa part, par cession forcée en utilisant la voie judiciaire.
Sachez cependant que cet exhaussement ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage auquel cas vous pourriez demander des dommages et intérêts auprès du tribunal civil.

Le PB réside dans cette dernière phrase car le voisin semble pouvoir s'opposer bel et bien pour divers motifs à la construction....ce que semble confirmer cet autre site :

Dans quelle mesure peut-on construire un bâtiment contre un mur mitoyen ?

Tout copropriétaire d'un mur mitoyen dispose d'un libre usage de celui-ci, à condition toutefois de ne commettre aucun acte nuisible au voisin. Ce principe d'équilibre s'applique dans le cas d'une construction contre un mur, à travers la combinaison des articles 657 et 662 du code civil.
Le mur étant la copropriété des deux voisins, et les travaux étant susceptibles d'endommager ce mur (ou du moins de compromettre sa solidité), le consentement du voisin s'avère indispensable. Il doit donc être informé du projet, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il est possible, cet accord devra faire l'objet d'un écrit précisant clairement les travaux à réaliser, afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Si le voisin oppose un refus, le copropriétaire constructeur peut saisir le président du tribunal de grande instance pour demander la désignation d'un expert qui sera chargé de déterminer si les travaux peuvent être envisagés sans nuire à la solidité du mur et de proposer des solutions techniques. L'expertise est alors aux frais de la personne qui y a intérêt, à savoir le candidat constructeur. Le voisin peut encore contester les conclusions de l'expert et demander une contre-expertise. Il ne reste plus, en cas de désaccord persistant, qu'à engager une action au fond devant le tribunal de grande instance.

En revanche, le voisin dont l'accord n'a pas été requis pour autoriser la consrtuction peut engager devant le tribunal d'instance, une action possessoire :
si les travaux sont sur le point de commencer, c'est l'action en dénonciation de nouvel oeuvre qui doit être introduite ;
si les travaux ont débuté, il faut réagir dans l'année en engageant une action en complainte. Le tribunal d'instance peut ordonner la suspension ou la démolition de la construction.

Votre voisin a entrepris une construction contre le mur mitoyen sans vous en informer... Que faire ?

Les travaux de construction, parce qu'ils risquent, de par leur nature, de compromettre la solidité du mur doivent être précédés du consentement du voisin. Un particulier ne peut endommager le côté du mur du voisin ou sa totalité par ses travaux, au risque d'avoir les réparations à sa charge. Si vous n'avez pas été sollicité ou que vous n'avez pas donné votre accord, vous pourrez donc légitimement engager une action devant le tribunal d'instance. En revanche votre voisin peut très bien réhausser le côté de son mur sans en avoir discuté avec vous.

Les travaux n'ont pas encore débuté : vous pouvez engager une action en dénonciation de nouvel oeuvre.

Les travaux ont déjà commencé : il faut réagir dans l'année en engageant une action en complainte. Vous pourrez ainsi bénéficier de la suspension ou de la démolition de la construction.

Attention ! Parce qu'elle risque de porter atteinte à la solidité du mur, la démolition d'une construction attenant à un mur mitoyen doit également être précédée de l'accord du voisin, et être accompagnée des mesures nécessaires pour éviter tous désordres.

Et pour finir sur "service public""
Non, votre voisin a tout à fait la possibilité de rehausser le mur mitoyen et n'est pas obligé, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, d'obtenir votre approbation.
0
vero1901
Messages postés
210
Date d'inscription
vendredi 23 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013
252 > vero1901
Messages postés
210
Date d'inscription
vendredi 23 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013

25 mai 2008 à 16:43
bref, en conclusion, le code civil autorise le rehaussement du mur mitoyen sous reserve de ne pas l'endommager...

je vous conseille de consulter un avocat specialise en droit immobilier, car, effectivement, vous n'avez pas la preuve de l'accord de vos voisins...
0
Bonjour , il y a un mois nous sommes allés dans la maison de ma belle mère , j'ouvre les volets de la chambre et surprise les nouveaux voisins avaient crée deux ouvertures sur le mur mitoyen dont il reste les traces de la hauteur du toit ,mon beau père ayant laissé une rangée de tuile ; ces voisins ont eu un permis de construire accepté pour ces ouvertures ,il y a eu un défaut d'instruction l'architecte n'a pas fourni de photos de ce pan de mur . Le permis de construire a plus de 6 mois ,mais il n'a pas été affiché quels sont mes recours . Merci
0
pierrefrank
10 mai 2010 à 11:57
Bonjour, Il ne peut exister d'ouverture sur votre propriété qui ne soit pas distante de 3 mètres. Si votre voisin devait en créer pour des question de salubrité de ses locaux (cas de vielles maisons), il est contraint que ces dernières soient situées à 18 dm de son sol existant dans sa pièce, elle ne peut s'ouvrir (comme une fenêtre ordinaire et le vitrage sera translucide.
La DDE vous confirmera ces propos.
Si après information par lettre à votre voisin, ce qui doit être fait et réitéré, vous devez expédier une mise en demeure d'exécuter les travaux de remise en conformité et fixer un délai. Faute d'avoir obtenpéré, vous devez assigner en Justice (au moins par devant le Juge de proximité.
Respectueusement à vous
pierrefranck2@hotmail.com
0
il faut partir là ou il y a pas de voisins!
0
tttrrryrbuigdde
12 mai 2010 à 11:13
cc sa va ouech ouech ?
0
J'ai le même problème que vous. Mairie, dde et bâtiment de France ont accordé le permis mais ils se lavent les mains de la vue illégale prise par le voisin. Ils disent que c'est un problème d'ordre privé. Il faut demander au maire de faire un courrier au voisin pour qu'il ferme selon la loi de réserve du droit de tiers, si rien faire une mise en demeure, si rien prendre avocat pour aller au Tribunal. Les communes accordent n'importe quel permis sans étudier l'implantation des terrains et s'en foutent des litiges que cela pourrait occasionner. Les frais c'est pour ma pomme. Faudra-t-il encore pouvoir les récupérer pendant le procès auprès du voisin voyeur !!
Mon mari et moi sommes écoeurés du système.
Bon courage à vous
0
Par ailleurs, le voisin à installé sur la terrasse une jardinière qui sert de séparation. A priori cela pourrait contourner le problème. Toufois, la distance légale c'est 1,90 et là il a construit en limite parcellelaire sur la mitoyenneté sans nous demander notre avis. Il faudra demander un bornage judiciaire et faire venir un expert géomètre. Encore des frais supplémentaires...
0
Il faut attaquer pour trouble anormal de voisinage u menacer de le faire.
0
Par ailleurs, regarder le code civil et le permis: il vous doivent un parevue sur 2 metres etun retour de 60 CM.
0
je suis exactement dans le même cas que vous j'ai fait constater par Huissier et j'en suis deja à 2200 euros de frais d'avocat et le tribunal a designé un expert je dois repayer 2000 euros et ce qui me contrarie le plus c'est que la protection juridique de mon assurance habitation ne m'a toujours pas dit si il prendrait en charge de tous ses frais que je dois avancer. Le tribunal dit que c'est un droit civile que l'on a de se defendre contre ce genre de propriétaire sans scrupule mais les assurances ne semblent pas vouloir nous aider. Quels sont nos droits reels vis a vis des assurances juridiques et responsabilités civiles surtout si nous sommes les victimes.
0