Indemnité réclamée par un locataire ... ? Fermé

Question

Bonjour,
Nous avons décidé d'acheter un terrain qui appartiens à la tante de ma femme pour faire construire une maison individuelle.
Nous avons fait le bornage avec un géomètre, étaient conviés, le locataire du terrain (agriculteur), les propriétaires des parcelles voisines, un représentant de la commune, la propriétaire du terrain et nous.
Une fois la déclaration préalable obtenue, nous avons été chez le notaire avec la propriétaire pour signer un compromis de vente.
Nous attendons actuellement l'obtention du Permis de Construire pour signer l'acte de vente du terrain.
Le délai de pose du panneau remis par le géomètre (mention du propriétaire, de la SHON maximum et copie de la déclaration préalable) (panneau qui définit une date jusqu'à laquelle toute personne peut s'opposer à la vente du terrain) est écoulé depuis le 26 mars dernier et le notaire nous laisse à penser que le locataire est encore en droit de nous réclamer une indémnité du fait de la perte de "son outils de travail" (0,33 € par mètre carré).
Est-ce que le locataire est enore en droit de réclamer cette indemnité, n'a-t-il pas de date butoire ?

Cordialement.

Igor1 · Accepted Answer

Re, 
oui et alors ? vous n'avez jamais entendu parler de bail verbal, c'est courant en agriculture.
Si l'agriculteur peut justifier d'un seul paiement: en espèce avec reçu ou en chèque, le bail est établis.
Par contre s'il disposait des terres entièrement gratuitement cela est différent.
Je connais de nombreux agriculteurs ne fonctionnant qu'avec des baux oraux.  Pour les jeunes, c'est de plus en plus rare, mais avant on n'écrivait pas beaucoup.
 Désolé, mais n'en faites pas une fixation, cela en général, se règle très bien à l'amiable et je pense pour une grandeur de terrain nécessaire à une maison d'habitation, cela ne va pas être ruineux. 
Quant j'ai dis tout à l'heure 12 % c'était un max et avec des prix de terres agricoles.
Votre notaire vous à dit 0.33 e m2 .Admettons 2000m2 cela ferai 660 e , c'est pas le bout du monde tout de même.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Pour être passé par là , mais c'est très loin cela (30 ans ou plus),  mes explications seront vagues , l'agriculteur à le droit à une indemnité pour perte de tout ou partie de son outils de travail. A l'époque cette indemnité pouvait atteindre 12 % du prix de vente du terrain.

eikichi · Answer

bonjour,

le terrain est cédé avce ses accessoires c'est - à - dire avec la location en gros.
il en résulte que le contrat de vente n'a pas pour objet de faire résilier le contrat de fermage.
au passage, je rappelle que le fermier possède un statut qui le "sur-protège".
par conséquent, vous ne pourrez résilier ledit contrat qu'avec l'accord de celui ci.
si tel n'est pas le cas, le fermeir est en droit de vous réclamer des indemnités pour le préjudice économique qui résultera de la perte d'exploitation.
vous puvez par ailleurs négocier avec lui un plafond d'indemnité afin de limiter les indemnités, mais dans ce cas il faudra veiller à ce que ce ne soit pas abusivement bas.

cacal · Answer

Je suis prêt à acheter un terrain et il parraît que l'agriculteur qui le fauche à des droits.
S'il a des droit cela doit bien e^tre régi par des textes .
Où puis-je les trouver ??

Merci d'avance

Indemnité réclamée par un locataire ... ?

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