Bailleur refuse mon préavis de départ

Question

Bonjour,
Je suis étudiant et locataire dans un appartement meublé avec un contrat titré : contrat de location exclu du champs d'application de la loi de Juillet 2005 et exclu de la loi 89/462 du 06/07/1989.
Ne pouvant rester les 2 mois d'été pour cause de changement d'université et de contraintes financières, j'ai envoyé un préavis 3 mois à l'avance avec AR stipulant mon départ du logement. La société de gérance a répondu négativement avec un AR en me rappelant que le contrat était établi pour une durée ferme de 12 mois et qu'il était exclu des champs d'application des lois sur le logement.
En conséquence, je m'inquiette de mes possibilités de contestation vu le contrat signé. C'est surprenant que la relation contractuelle prévalait sur la loi selon la société de gérance.
Pourriez-vous me donner quelques conseils afin que je prenne les dispositions nécessaires dès maintenant.
Cordialement.

tomance28 · Answer

Allez sur" google" tapez" locacation de meublé"..... Puis "location meublés droit et obligation"..... Vous avez donné 3 mois de préavis , donc c'est OK. ROMANE

Igor1 · Answer

Bonjour,
Elle n'est pas mauvaise celle-là une société de gérance qui veut faire croire que son règlement intérieur passe au dessus des lois, c'est pas vrai. et marqué sur le contrat de bail en plus. Il faut vraiment oser.

Dans votre situation vous pouvez quitter le logement à tout moment du bail, après avoir au préalable averti de votre départ par LRAR (la date de signature du recommandé faisant foi) un mois à l'avance.
Si l'état des lieux contradictoire de sortie ne présente aucune différence avec l'état des lieux d'entrée (dégradation, propreté) le dépôt de garantie doit vous être remboursé dans son intégralité au plus tard 2 mois après la remise des clés. Si ce n'est pas le cas vous pouvez demander des intérêts de retard à après ces 2 mois.

Toute clause écrite, contraire à la loi, est réputée non écrite

Prévenez votre sté de gérance (par LRAR) que vous confirmez votre date de départ, que vous allez contacter l'ADIL      ( agence départementale pour l'information sur le logement), une association de défense des consommateurs et éventuellement la commission de conciliation, si ceux-ci n'appliquent pas la loi.

Je suis loueur de meublés et je peux vous dire que vous entrez parfaitement dans le cadre de la loi, eux NON
Lisez bien le lien ci-dessous

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

gege · Answer

BONJOUR J AI RECU UNE LETTRE DE MON PROPRIETAIRE COMME QUOI IL VENDAIT SA MAISON ET QUE MON BAIL FINISSAIT EN JUIN 2009 ET QUE SI JE VOULAIS PAS ACHETER JE DEVAIS PARTIR EN JUIN 2009 HORS DEPUIS J AI RETROUVE UNE MAISON QUI EST LIBRE DE SUITE MAIS MON PROPRIETAIRE EXIGE QUE JE LUI DONNE 3 MOIS DE PREAVIS EN A T IL LE DROIT CAR ON M A PARLE DE LA LOI DU 06 JUILLET 1989 ARTICLE 15 QUI DIT QUE JE PEUX PARTIR COMME JE VEUX ALORS QUELQU UN PEU ME RENSEIGNER ET PART LA MEME OCCASION ME DONNER LE TEXTE DE LOI QUI LE PRECISE MERCI

Igor1 · Answer

Bonjour,
Voici la loi :
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 article 15, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.

Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.

Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.

Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. 
Le préavis est celui donné par le bailleur, donc vous pouvez bien partir du jour au lendemain si vous avez trouvé un nouveau logement. 

et voici tout le reste de l'article dans le lien ci-dessous

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

Bailleur refuse mon préavis de départ

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