Bail étudiant - préavis 3 mois ou 1 mois? Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
 Je souhaiterai savoir quelles sont les conditions pour réduire son préavis de 3 mois à 1 mois.

Voici ma situation:
Je suis actuellement étudiant à Clermont Ferrand et je continue mes études à Grenoble. Ayant eu le validation de ma poursuite d'étude seulement la semaine dernière, j'ai contacté ma proprio pour arrêter au 31 mai, et tout naturellement elle m'a dit que (sauf en cas de nouveau locataire), je devrai payer les mois de MAI JUIN et JUILLET.

Cependant je sais que en cas de changement de lieu de travail, ceci ne s'applique pas et que l'on peu réduire à 1 mois...
Cela s'applique t-il dans mon cas?

Merci de me répondre,

Cordialement,

Pierre

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
les règles sont expliquées ici : location aux étudiants et préavis de départ.

vous avez un bail meublé ou logement nu ? c'est très important !! le bail étudiant n'existe pas.

Un étudiant travaille mais n'est pas considéré comme faisant partie du monde du travail, par rapport aux lois. Un travail, un emploi c'est être inscrit à l'URSSAF, aux caisses de retraites, etc....

Si bail nu loi du 06/07/1989 3 mois de préavis, pas moyen d'y échapper 
Si bail de logement meublé statut étudiant, résidence principale, 1 mois de préavis

Si vous en avez besoin, je vous mettrai les textes, lorsque je connaitrai le type de bail.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Bail meublé pour un locataire étudiant c'est 1 mois de préavis.
Vous n'êtes pas à la douane, vous n'avez aucune pièces à fournir sauf peut-être, celle -ci qui suit et qui est la loi.
 	
 La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)

Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.

Liens complet  location de meublé:  http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

gene68 · Answer

mon mari a demander sa mutation elle est accepté pour l'instant il est en période d'éssai depuis 1 mois ,mon propriétaire me dit que je dois donner 3 mois de préavis es ce le cas?

sebjuanito · Answer

Je suis actuellement au chômage et décide quitter mon appartement.

J'ai lu sur ce même site qu'en étant chomeur je pourrai réduire mes 3 mois de préavis à 1 seul mois..ce qui m'arrangerait beaucoup.

Auriez-vous des infos quant à cette situation, pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?

Merci d'avance.

seb

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous avez subit une perte d'emploi à quelle date ?

zenattitude18 · Answer

voila je demenage et la personne qui veux reprendre mon logement me demande si pour son logement actuel elle est obliger de donner son preavi de 3 mois etant donné qu'elle a trouver un autre logement plus adapter a ses besoins avec son compagnon et qu'ils ont un enfant a charge doivent t'ils respecter le preavi de 3 mois ou peuvent t'ils donner uniquement un preavi de 1 mois etant donné que je demenage dans 1 mois? merci de me repondre au plus vite merci

Igor1 · Answer

Bonjour paul5604, 
voici la loi 

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

melissa · Answer

bonjour,
il ya 1 an a peut pres gt etudiante quand jai louer mon appt on a fait le bail avec mon statut detudiante jaimerais savoir de quelle durée est mon preavis 1 mois ou 3 mois

Igor1 · Answer

Bonjour, 

vous ne précisez pas le bail que vous avez :
préavis de 1 mois pour un logement loué meublé et de 3 mois pour un logement loué vide ou nu.

pierrebaudouin74@orange.fr · Answer

Bonjour. J'etais en alternance bac pro je ne savais pas si j aurais mon bac et donc refaire une année dans la même entreprise.Je l ai eu et je me suis inscrite pour un bts en alternance dans une autre région car aucune école ne faisait ce bts en alternance la seule qui le faisait et ou j'etais prise à fermée sa section.
j ai donner un mois de préavis a ma régie qui m en réclame 3, car pour les étudiants  en location non meublée la loi stipule que la derogation du préavis de 3 mois ne peut s'appliquer :  aux modifications de la poursuite dans les études,  fin des études, non-aboutissement d'un projet professionnel.

Flo4Paris · Answer

Bonjour tout le monde,

J'ai parcouru un peu ce forum, je suis allé sur le site mon-immeuble, mais je n'ai pas trouvé la réponse à mon problème suivant : J'ai commencé un bail d'un appartement meublé en octobre 2008 (donc bien après la loi Borloo). Mon contrat stipule que j'ai un préavis de 3 mois par recommandé pour résilier mon bail. Ai-je un moyen de le réduire à un mois ? Je crains qu'un "contrat faisant loi", vu que je l'ai signé je ne dois plus trop avoir le choix, non ?

Merci beaucoup d'avance.

Flo

Igor1 · Answer

Bonjour, 
toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite". Si le contrat faisait fois il y aurait dans notre pays des millions de contrats, chacun adapté à l'humeur et aux intérêts du bailleur.

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

Prenez contact avec l'ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement .

Attention toutefois certaines résidences pour étudiant veulent faire le forcing, ne vous laissez pas impressionner. Correspondez par LRAR et orientez-vous vers le tribunal si besoin. En général les résidences les plus récalcitrantes abandonnent avant le tribunal, de peur de créer un précedent.

Oromis · Answer

Bonsoir a tous.
Je suis moi même également étudiant et dois quitter mon logement le plus rapidement possible.

J'ai trouvé un moyen d'obtenir un préavis d'un mois =D

Suite à la consultation d’un conseiller juridique de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) du Loiret ... Mais la Loi est la même dans tout les département ;) ... en vue de l’article « L 632-1 » (modifié par la loi N°2009-323 du 25 mars 2009 ; article 69) du code de la construction et de l’habitation ; dans le cadre de la location d’un appartement meublé, consentie à un étudiant, le Locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.
Cette close est obligatoire depuis le 25 Mars 2009 a tout établissement d’un nouveau contrat.

Vous pouvez donc désormais faire valoir vos Droits au près de votre Bailleur pour obtenir seulement un mois de préavis (si votre logement est une location meublé !)

Mais, n'hésitez pas a faire pression en "menaçant" d'engager des poursuites judiciaire ... sa fait toujours réfléchir

et pour ceux qui veulent des preuves tangible ... allez sur www.legifrance.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2010-01-28/

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Je tiens à préciser que le peu bailleurs privés qui ne respectent pas cette loi sont pour la plupart mal informés et pour les autres ils sont relativement rares.
Par contre dans les résidences pour étudiant la pratiques et très courante, car rare sont les étudiants qui assignent ( et obtiennent gain de cause avant le passage au tribunal) et le pourcentage d'étudiants qui payent les 3 mois, voir l'année complète reste très intéressant ( surtout financièrement) pour ces établissements.
D'où l'intérêt pour ces établissements de ne pas se créer un précédent judiciaire.

rainbow33 · Answer

bonjour je suis actuellement etudiante et je ne travaille pas je suis dans un logement non meublé et je souhaite le quitter.mais je ne sais pas si je doit donner 1 ou 3 mois de préavis. Sur mon bail il est marquer 3 mois mais si je n'ai pas d'emploi et plus de bourses a partir de juillet est-ce-que c'est toujours le cas?
merci de me repondre

jcmb2 · Answer

je vous conseil de cedez votre bail,les proprio refuse tres rarement voici un site pour ça www.jecedemonbail.fr

Bail étudiant - préavis 3 mois ou 1 mois?

16 réponses

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