Réduire les frais de négociations
palbane
-
POUCHET -
POUCHET -
Bonjour,
Nous avons visité une maison par le biais d'un notaire et d'une agence immobiliere. Depuis nous avons pu relevé que cette maison est a vendre dans plus de 7 agences différentes en plus du notaire et sur un site de vente de particuliers à aprticuliers.
Nous n'avons pas signé de bon de visite avec l'agence. Nous avons fait 3 visites avec l'agence immo et une avec le notaire.
1.A-t'on le droit de de contacter le propriétaire (par le biais du site de vente de particulier) pour lui faire une proposition sans risque de réclamation des frais de négo de la part de l'agence ou du notaire si la vente s'effectue? Peut on se retourner contre nous?
2. Dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, peut on choisir librement l'agence ou le notaire malgrès le fait que l'on a déjà été en relation avec un notaire et une agence. En clair on veut payer les frais de négo o moins chers, peut on faire joué la concurrence?
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Cordialement,
PALBANE
Nous avons visité une maison par le biais d'un notaire et d'une agence immobiliere. Depuis nous avons pu relevé que cette maison est a vendre dans plus de 7 agences différentes en plus du notaire et sur un site de vente de particuliers à aprticuliers.
Nous n'avons pas signé de bon de visite avec l'agence. Nous avons fait 3 visites avec l'agence immo et une avec le notaire.
1.A-t'on le droit de de contacter le propriétaire (par le biais du site de vente de particulier) pour lui faire une proposition sans risque de réclamation des frais de négo de la part de l'agence ou du notaire si la vente s'effectue? Peut on se retourner contre nous?
2. Dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, peut on choisir librement l'agence ou le notaire malgrès le fait que l'on a déjà été en relation avec un notaire et une agence. En clair on veut payer les frais de négo o moins chers, peut on faire joué la concurrence?
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Cordialement,
PALBANE
A voir également:
- Réduire les frais de négociations
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Reduire ses impots - Accueil - Déclaration-Barème
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
2 réponses
1 je crois que la réponse est non
2 la réponse est oui il ya une jusrisprudence voir magazine mieux vivre votre argent p87 numero novembre 87:
il cite la cours de cassation 1ere chambre civile 16 mai 2006 n° 04-20477
2 la réponse est oui il ya une jusrisprudence voir magazine mieux vivre votre argent p87 numero novembre 87:
il cite la cours de cassation 1ere chambre civile 16 mai 2006 n° 04-20477
Lorsqu'il intervient à titre d'intermédiaire dans un achat ou une vente immobilière, le notaire a droit à une rémunération qu'on appelle "émolument de négociation". Pour pouvoir y prétendre, le notaire doit :
• avoir un mandat écrit de son client (vendeur ou acquéreur) qui précise le mode de calcul de l'émolument de négociation ;
• avoir découvert le preneur (vendeur ou acheteur) et mis en relation les deux parties ;
• recevoir l'acte ou participer à sa rédaction.
Vous pouvez changer de notaire. A partir du moment ou vous changez de notaire, la troisième condition n'est plus remplie. Par conséquent, vous ne devez aucun honoraire au premier notaire même s'il vous a présenté le bien.
• avoir un mandat écrit de son client (vendeur ou acquéreur) qui précise le mode de calcul de l'émolument de négociation ;
• avoir découvert le preneur (vendeur ou acheteur) et mis en relation les deux parties ;
• recevoir l'acte ou participer à sa rédaction.
Vous pouvez changer de notaire. A partir du moment ou vous changez de notaire, la troisième condition n'est plus remplie. Par conséquent, vous ne devez aucun honoraire au premier notaire même s'il vous a présenté le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
désolé pour cette faute de frappe