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2 réponses
Chucho
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vendredi 28 mars 2008
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28 mars 2008
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28 mars 2008 à 12:11
28 mars 2008 à 12:11
1 je crois que la réponse est non
2 la réponse est oui il ya une jusrisprudence voir magazine mieux vivre votre argent p87 numero novembre 87:
il cite la cours de cassation 1ere chambre civile 16 mai 2006 n° 04-20477
2 la réponse est oui il ya une jusrisprudence voir magazine mieux vivre votre argent p87 numero novembre 87:
il cite la cours de cassation 1ere chambre civile 16 mai 2006 n° 04-20477
Lorsqu'il intervient à titre d'intermédiaire dans un achat ou une vente immobilière, le notaire a droit à une rémunération qu'on appelle "émolument de négociation". Pour pouvoir y prétendre, le notaire doit :
• avoir un mandat écrit de son client (vendeur ou acquéreur) qui précise le mode de calcul de l'émolument de négociation ;
• avoir découvert le preneur (vendeur ou acheteur) et mis en relation les deux parties ;
• recevoir l'acte ou participer à sa rédaction.
Vous pouvez changer de notaire. A partir du moment ou vous changez de notaire, la troisième condition n'est plus remplie. Par conséquent, vous ne devez aucun honoraire au premier notaire même s'il vous a présenté le bien.
• avoir un mandat écrit de son client (vendeur ou acquéreur) qui précise le mode de calcul de l'émolument de négociation ;
• avoir découvert le preneur (vendeur ou acheteur) et mis en relation les deux parties ;
• recevoir l'acte ou participer à sa rédaction.
Vous pouvez changer de notaire. A partir du moment ou vous changez de notaire, la troisième condition n'est plus remplie. Par conséquent, vous ne devez aucun honoraire au premier notaire même s'il vous a présenté le bien.
28 mars 2008 à 12:25
désolé pour cette faute de frappe