Regularisation de charges
catalanpompier
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26 mars 2008 à 14:01
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 mars 2008 à 14:25
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Igor1
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26 mars 2008 à 14:25
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Bonjour,
La loi autorise un bailleur de réclamer toute régularisation de loyer ou de charges 5 années en arrière. De même qu'elle autorise un locataire à réclamer un trop payé 5 années en arrière. Bonne journée
La loi autorise un bailleur de réclamer toute régularisation de loyer ou de charges 5 années en arrière. De même qu'elle autorise un locataire à réclamer un trop payé 5 années en arrière. Bonne journée