Resiliation de bail à expiration
Yoan
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26 mars 2008 à 13:53
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 mars 2008 à 15:39
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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Igor1
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26 mars 2008 à 15:39
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Bonjour,
Normalement vous devez quitter les lieux au 30/04/2008. A partir de cette date, vous n'êtes plus locataire, mais occupant d'un lieux contre la volonté du propriétaire. Celui-ci peut vous demander une indemnité d'occupation (ce n'est plus un loyer) cette indemnité peut atteindre 50% de plus que le loyer( c'est prévue pour décourager à rester). Ce même propriétaire vous donnera un reçu contre cette indemnité et non plus une quittance, et engagera une procédure d'expulsion.
Alors quelle solution ? Si vous êtes en bon terme avec votre propriétaire, proposez-lui un départ pour 3 mois plus tard, avec les conditions suivantes. Vous vous engagez par écrit de partir au plus tard le 31/07/2008, contre une indemnité d'occupation équivalente à votre loyer+ charges actuelles. Vous acceptez de laisser visiter autant de fois que votre propriétaire en aura le besoin (jours ouvrables) pour lui permettre d'engager la vente. Entre le moment de la mise en vente, la signature du compromis et les 2 mois nécessaires entre le compromis et la vente, je veut bien être pendu s'il ne se passe pas 3 mois. Et 3 mois durant lesquelles votre propriétaire aura perçu le loyer (indemnité d'occupation).
Normalement vous devez quitter les lieux au 30/04/2008. A partir de cette date, vous n'êtes plus locataire, mais occupant d'un lieux contre la volonté du propriétaire. Celui-ci peut vous demander une indemnité d'occupation (ce n'est plus un loyer) cette indemnité peut atteindre 50% de plus que le loyer( c'est prévue pour décourager à rester). Ce même propriétaire vous donnera un reçu contre cette indemnité et non plus une quittance, et engagera une procédure d'expulsion.
Alors quelle solution ? Si vous êtes en bon terme avec votre propriétaire, proposez-lui un départ pour 3 mois plus tard, avec les conditions suivantes. Vous vous engagez par écrit de partir au plus tard le 31/07/2008, contre une indemnité d'occupation équivalente à votre loyer+ charges actuelles. Vous acceptez de laisser visiter autant de fois que votre propriétaire en aura le besoin (jours ouvrables) pour lui permettre d'engager la vente. Entre le moment de la mise en vente, la signature du compromis et les 2 mois nécessaires entre le compromis et la vente, je veut bien être pendu s'il ne se passe pas 3 mois. Et 3 mois durant lesquelles votre propriétaire aura perçu le loyer (indemnité d'occupation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...