Resiliation de bail à expiration
Yoan
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre problème est le suivant : Notre propriétaire nous a donné un congés pour vente 6 mois avant la date de la fin du bail de notre appartement. Nous devons quitter les lieux au 30 avril 2008. Hors nous n'arrivons pas encore trouvé un autre appartement car mon mari est au chomage et j'ai ouvert ma société en janvier 2007. Nous n'avons donc aucun bulletin de salaire à présenter. Nous payons très régulièrement nos loyers donc aucun litige pour non paiement. Une personne de la famille nous propose un hébergement à partir du 1er aout 2008. Il y a donc 3 mois de battement où nous ne savons pas où aller. par ailleurs, l'huissier venu nous donner congés n'a fait signer que mon mari puisque je n'étais pas là, alors que nous avions signé le bail à 2. Quel est notre recours.
Merci pour vos réponses
Notre problème est le suivant : Notre propriétaire nous a donné un congés pour vente 6 mois avant la date de la fin du bail de notre appartement. Nous devons quitter les lieux au 30 avril 2008. Hors nous n'arrivons pas encore trouvé un autre appartement car mon mari est au chomage et j'ai ouvert ma société en janvier 2007. Nous n'avons donc aucun bulletin de salaire à présenter. Nous payons très régulièrement nos loyers donc aucun litige pour non paiement. Une personne de la famille nous propose un hébergement à partir du 1er aout 2008. Il y a donc 3 mois de battement où nous ne savons pas où aller. par ailleurs, l'huissier venu nous donner congés n'a fait signer que mon mari puisque je n'étais pas là, alors que nous avions signé le bail à 2. Quel est notre recours.
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1 réponse
Bonjour,
Normalement vous devez quitter les lieux au 30/04/2008. A partir de cette date, vous n'êtes plus locataire, mais occupant d'un lieux contre la volonté du propriétaire. Celui-ci peut vous demander une indemnité d'occupation (ce n'est plus un loyer) cette indemnité peut atteindre 50% de plus que le loyer( c'est prévue pour décourager à rester). Ce même propriétaire vous donnera un reçu contre cette indemnité et non plus une quittance, et engagera une procédure d'expulsion.
Alors quelle solution ? Si vous êtes en bon terme avec votre propriétaire, proposez-lui un départ pour 3 mois plus tard, avec les conditions suivantes. Vous vous engagez par écrit de partir au plus tard le 31/07/2008, contre une indemnité d'occupation équivalente à votre loyer+ charges actuelles. Vous acceptez de laisser visiter autant de fois que votre propriétaire en aura le besoin (jours ouvrables) pour lui permettre d'engager la vente. Entre le moment de la mise en vente, la signature du compromis et les 2 mois nécessaires entre le compromis et la vente, je veut bien être pendu s'il ne se passe pas 3 mois. Et 3 mois durant lesquelles votre propriétaire aura perçu le loyer (indemnité d'occupation).
Normalement vous devez quitter les lieux au 30/04/2008. A partir de cette date, vous n'êtes plus locataire, mais occupant d'un lieux contre la volonté du propriétaire. Celui-ci peut vous demander une indemnité d'occupation (ce n'est plus un loyer) cette indemnité peut atteindre 50% de plus que le loyer( c'est prévue pour décourager à rester). Ce même propriétaire vous donnera un reçu contre cette indemnité et non plus une quittance, et engagera une procédure d'expulsion.
Alors quelle solution ? Si vous êtes en bon terme avec votre propriétaire, proposez-lui un départ pour 3 mois plus tard, avec les conditions suivantes. Vous vous engagez par écrit de partir au plus tard le 31/07/2008, contre une indemnité d'occupation équivalente à votre loyer+ charges actuelles. Vous acceptez de laisser visiter autant de fois que votre propriétaire en aura le besoin (jours ouvrables) pour lui permettre d'engager la vente. Entre le moment de la mise en vente, la signature du compromis et les 2 mois nécessaires entre le compromis et la vente, je veut bien être pendu s'il ne se passe pas 3 mois. Et 3 mois durant lesquelles votre propriétaire aura perçu le loyer (indemnité d'occupation).
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