Pret sans interet
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agnes2121
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21 septembre 2010
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21 sept. 2010 à 16:44
21 sept. 2010 à 16:44
Bonjour!
Ras le bol des banques qui ne prêtent qu'aux riches...et très riches, de préférence!...
La classe moyenne ne compte plus que pour du beurre... juste bonne à être "plumée" par l'Etat (impôts directs et/ou indirects) et ... par les banques ("à nous les petits sous des gens honnêtes"...).
Vous comprendrez ici que d'envisager de demander un prêt de particulier à particulier me séduit...mais je ne sais si cela se pratique vraiment... en tout cas en ce qui concerne les prêts "sans intérêts"...
A qui pourrais-je m'adresser pour un prêt "sans intérêts" de 50000 euros? (en toute confiance de part et d'autre)... Que les candidats "escrocs" tentés de répondre à cet appel s'abstiennent car la transaction devra se faire "en bonne et due forme"...
Ras le bol des banques qui ne prêtent qu'aux riches...et très riches, de préférence!...
La classe moyenne ne compte plus que pour du beurre... juste bonne à être "plumée" par l'Etat (impôts directs et/ou indirects) et ... par les banques ("à nous les petits sous des gens honnêtes"...).
Vous comprendrez ici que d'envisager de demander un prêt de particulier à particulier me séduit...mais je ne sais si cela se pratique vraiment... en tout cas en ce qui concerne les prêts "sans intérêts"...
A qui pourrais-je m'adresser pour un prêt "sans intérêts" de 50000 euros? (en toute confiance de part et d'autre)... Que les candidats "escrocs" tentés de répondre à cet appel s'abstiennent car la transaction devra se faire "en bonne et due forme"...
YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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22 mars 2008 à 10:03
22 mars 2008 à 10:03
Bonjour,
je vais essayer de répondre le plus clairement possible à vos préoccupations.
1°) La possibilité du prêt : oui, c'est faisable, même sans passer devant le notaire et même sans intérêt. Il faut rédiger une reconnaissance de dette qui mentionne l'utilisation des fonds (facultatif) et surtout l'obligation au remboursement et ses modalités. Incluez un échéancier mensuel précis et complet sur toute la durée du contrat (dates de paiement, montant et capital restant dû). Cette reconnaissance de dette devra être enregistrée par le prêteur auprès des services fiscaux.
2°) L'obligation de déclaration : oui, il faut déclarer le prêt aux impôts, mais pas dans le cadre de la déclaration de revenus car il n'y a pas d'intérêts, donc pas de "revenus". Justement, la déclaration du prêt a pour but de justifier que les sommes perçues tous les mois sont les remboursements du capital prêté (le capital n'étant pas taxé à l'IR). La "publication" de la reconnaissance de dette permettra d'établir cette preuve en cas de problème avec le fisc.
3°) Sur le remboursement : l'âge n'est pas en soi un obstacle à cette opération, mais attention à vous ! En effet, si le décès intervient assez rapidement, la succession va être titulaire d'une créance à votre encontre et pourra vous demander le remboursement anticipé du prêt. Vous pouvez éviter cela en obligeant la succession à respecter les échéances du prêt par une clause testamentaire. Le prêteur rédige un testament qui indique l'existence du prêt, la reconnaissance de dette, la date de l'opération, le numéro d'enregistrement et qui précise que le décès ne met pas fin au contrat mais oblige au contraire les héritiers à respecter le remboursement et l'échéancier prévus.
4°) En cas de contrôle : si les paiements sont réels et effectifs, ça devrait suffire. Le mieux est de reprendre l'échéancier inclus à la reconnaissance de dette et d'y ajouter une case "paiement" dans la quelle le prêteur indiquera la date et le moyen de paiement utilisé et signera tous les mois. C'est vous qui conserverez cet échéancier signé au fur et à mesure de l'avancement du prêt.
En revanche, la situation risque d'être plus délicate vis à vis des éventuels héritiers de cette personne qui n'hésiteront sans doute pas à voir dans ce prêt une donation déguisée. Sur ce plan, vous risquerez alors d'être assujetti, après coup, aux droits de donation. Mais le jeu en vaut peut-être la chandelle.
Dernière chose, vu l'âge avancé de la personne, je vous conseille de réaliser tout ceci devant au moins deux témoins qui attesteront de la santé mentale du prêteur et de ce qu'il a signé sans aucune espèce de contrainte d'aucune sorte. Choisissez des personnes "extérieures" telles que voisins ou amis du prêteur, évitez des gens qui seraient trop proches de vous.
Cordialement
je vais essayer de répondre le plus clairement possible à vos préoccupations.
1°) La possibilité du prêt : oui, c'est faisable, même sans passer devant le notaire et même sans intérêt. Il faut rédiger une reconnaissance de dette qui mentionne l'utilisation des fonds (facultatif) et surtout l'obligation au remboursement et ses modalités. Incluez un échéancier mensuel précis et complet sur toute la durée du contrat (dates de paiement, montant et capital restant dû). Cette reconnaissance de dette devra être enregistrée par le prêteur auprès des services fiscaux.
2°) L'obligation de déclaration : oui, il faut déclarer le prêt aux impôts, mais pas dans le cadre de la déclaration de revenus car il n'y a pas d'intérêts, donc pas de "revenus". Justement, la déclaration du prêt a pour but de justifier que les sommes perçues tous les mois sont les remboursements du capital prêté (le capital n'étant pas taxé à l'IR). La "publication" de la reconnaissance de dette permettra d'établir cette preuve en cas de problème avec le fisc.
3°) Sur le remboursement : l'âge n'est pas en soi un obstacle à cette opération, mais attention à vous ! En effet, si le décès intervient assez rapidement, la succession va être titulaire d'une créance à votre encontre et pourra vous demander le remboursement anticipé du prêt. Vous pouvez éviter cela en obligeant la succession à respecter les échéances du prêt par une clause testamentaire. Le prêteur rédige un testament qui indique l'existence du prêt, la reconnaissance de dette, la date de l'opération, le numéro d'enregistrement et qui précise que le décès ne met pas fin au contrat mais oblige au contraire les héritiers à respecter le remboursement et l'échéancier prévus.
4°) En cas de contrôle : si les paiements sont réels et effectifs, ça devrait suffire. Le mieux est de reprendre l'échéancier inclus à la reconnaissance de dette et d'y ajouter une case "paiement" dans la quelle le prêteur indiquera la date et le moyen de paiement utilisé et signera tous les mois. C'est vous qui conserverez cet échéancier signé au fur et à mesure de l'avancement du prêt.
En revanche, la situation risque d'être plus délicate vis à vis des éventuels héritiers de cette personne qui n'hésiteront sans doute pas à voir dans ce prêt une donation déguisée. Sur ce plan, vous risquerez alors d'être assujetti, après coup, aux droits de donation. Mais le jeu en vaut peut-être la chandelle.
Dernière chose, vu l'âge avancé de la personne, je vous conseille de réaliser tout ceci devant au moins deux témoins qui attesteront de la santé mentale du prêteur et de ce qu'il a signé sans aucune espèce de contrainte d'aucune sorte. Choisissez des personnes "extérieures" telles que voisins ou amis du prêteur, évitez des gens qui seraient trop proches de vous.
Cordialement
merci de votre reponse qui m'a bien eclairée sur le sujet
la situation risque de ne pas etre simple vu le caractere de la personne et sa volonté farouche de tout faire sans temoins!
je pense pouvoir la convaincre de declarer le pret aux impots et d'ajouter la clause à son testament, par contre pour la signature devant temoin, ça risque d'etre plus difficile!
etant heritiere bien que sans lien de parenté, de cette personne la succesision risque-t-elle de poser problemes, (car je devrais me rembourser moi meme)
ses heritiers "legaux" ne sont pas reservataires (neveux et petits neveux), et d'apres ce qu'elle m"'a dit elle ne compte pas leur laisser quoique ce soit, donc son testament vise principalement des organismes caritatifs en plus des biens qu'elle me leguerait l
merci encore
la situation risque de ne pas etre simple vu le caractere de la personne et sa volonté farouche de tout faire sans temoins!
je pense pouvoir la convaincre de declarer le pret aux impots et d'ajouter la clause à son testament, par contre pour la signature devant temoin, ça risque d'etre plus difficile!
etant heritiere bien que sans lien de parenté, de cette personne la succesision risque-t-elle de poser problemes, (car je devrais me rembourser moi meme)
ses heritiers "legaux" ne sont pas reservataires (neveux et petits neveux), et d'apres ce qu'elle m"'a dit elle ne compte pas leur laisser quoique ce soit, donc son testament vise principalement des organismes caritatifs en plus des biens qu'elle me leguerait l
merci encore
YODA13119
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22 mars 2008 à 18:52
22 mars 2008 à 18:52
Re,
si vous êtes désignée légataire universelle par testament, l'opération de prêt a toute les chances d'être requalifiée en donation déguisée. Sachez que pour autant, le déguisement n'est pas source de nullité de l'acte, vous vous exposez seulement à devoir payer les droits de succession sur la somme "empruntée". Une fois encore, je crois que le jeu en vaut la chandelle. De toute façon, dans ce cas vous paierez les droits sur le capital restant dû, soit au titre de la requalification en donation, soit au titre de l'héritage par testament (la créance va entrer dans la succession et sera donc taxable).
Maintenant, les héritiers de cette dame risquent de surtout chercher à faire tomber le testament pour "récupérer" leurs droits légaux, si tel devait être le cas, et si vous suivez les conseils précédents, vous serez protégée. En effet, si les neveux prouvent la donation, vous devrez certes vous acquitter des droits de succession (ce qui sera également le cas si le testament est maintenu) mais vous conservez le bien acquis avec la somme donnée; si les neveux n'arrivent pas à prouver la donation, ils seront tenus de respecter le prêt donc d'accepter les remboursements mensuels fixés entre vous et cette dame. Dans tous les cas, l'enjeu est exclusivement fiscal.
Pour être vicieux jusqu'au bout, elle peut même léguer cette créance à ses neveux. La conséquence sera la suivante : le prêt devra être respecté (si la reconnaissance de dette et le testament sont correctement rédigés) et les droits de succession sur la somme léguée devront être acquittés par les neveux. Autre solution, faire des dons exonérés de droit à votre profit, en mettant leur charge sur les neveux désignés légataires universels. Dans ce cas, il faut également prévoir qu'en cas de refus du testament par les neveux, c'est vous qui devenez légataire universelle.
Concernant la déclaration du prêt aux impôts, c'est un minimum et c'est doublement justifié pour faire la preuve de l'opération en cas de contestation par les neveux et surtout pour éviter que cette dame ne soit tenue au paiement de l'impôt sur le revenu sur les remboursements.
Cordialement.
si vous êtes désignée légataire universelle par testament, l'opération de prêt a toute les chances d'être requalifiée en donation déguisée. Sachez que pour autant, le déguisement n'est pas source de nullité de l'acte, vous vous exposez seulement à devoir payer les droits de succession sur la somme "empruntée". Une fois encore, je crois que le jeu en vaut la chandelle. De toute façon, dans ce cas vous paierez les droits sur le capital restant dû, soit au titre de la requalification en donation, soit au titre de l'héritage par testament (la créance va entrer dans la succession et sera donc taxable).
Maintenant, les héritiers de cette dame risquent de surtout chercher à faire tomber le testament pour "récupérer" leurs droits légaux, si tel devait être le cas, et si vous suivez les conseils précédents, vous serez protégée. En effet, si les neveux prouvent la donation, vous devrez certes vous acquitter des droits de succession (ce qui sera également le cas si le testament est maintenu) mais vous conservez le bien acquis avec la somme donnée; si les neveux n'arrivent pas à prouver la donation, ils seront tenus de respecter le prêt donc d'accepter les remboursements mensuels fixés entre vous et cette dame. Dans tous les cas, l'enjeu est exclusivement fiscal.
Pour être vicieux jusqu'au bout, elle peut même léguer cette créance à ses neveux. La conséquence sera la suivante : le prêt devra être respecté (si la reconnaissance de dette et le testament sont correctement rédigés) et les droits de succession sur la somme léguée devront être acquittés par les neveux. Autre solution, faire des dons exonérés de droit à votre profit, en mettant leur charge sur les neveux désignés légataires universels. Dans ce cas, il faut également prévoir qu'en cas de refus du testament par les neveux, c'est vous qui devenez légataire universelle.
Concernant la déclaration du prêt aux impôts, c'est un minimum et c'est doublement justifié pour faire la preuve de l'opération en cas de contestation par les neveux et surtout pour éviter que cette dame ne soit tenue au paiement de l'impôt sur le revenu sur les remboursements.
Cordialement.
tout cela est tres instructif et je vous remercie de votre aide precieuse!
j'ai encore une petite question sur un point que vous avez abordée
si j'ai bien compris, dans tous les cas, les droits a payer lors de la succession (quel qu'en soit le beneficiaire) seront calculés sur le capital restant du et pas sur le capital de départ? ( sauf si les heritiers pouvaient prouver une donation cachée ce qui ne sera pas le cas vu que je compte bien la rembourser)
le remboursement des droits par les neveux en les obligeants à respecter la créance risque de beaucoup plaire à la personne, je vous remercie de cette info!!!
j'ai encore une petite question sur un point que vous avez abordée
si j'ai bien compris, dans tous les cas, les droits a payer lors de la succession (quel qu'en soit le beneficiaire) seront calculés sur le capital restant du et pas sur le capital de départ? ( sauf si les heritiers pouvaient prouver une donation cachée ce qui ne sera pas le cas vu que je compte bien la rembourser)
le remboursement des droits par les neveux en les obligeants à respecter la créance risque de beaucoup plaire à la personne, je vous remercie de cette info!!!
YODA13119
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29 janvier 2009
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23 mars 2008 à 10:33
23 mars 2008 à 10:33
Bonjour,
oui, le prêt fait naître une créance au profit du prêteur, donc de sa succession. Les héritiers étant les représentants du défunt n'ont pas plus de droits que lui; donc si le prêt est sans intérêt et que des remboursements ont eu lieu, le prêteur n'a droit qu'au capital restant dû. Ses héritiers auront exactement les même droits.
En cas de donation, c'est différent en effet, le bénéficiaire est soumis aux droits de donation exigibles en principe au moment de la signature de l'acte de donation. Si celle-ci est déguisée, par définition, il n'y a pas d'acte de donation signé, donc les droits sont "récupérés" plus tard mais sous les mêmes conditions, donc l'intégralité du capital donné.
Concernant les droits payables par les neveux, ils ne sont pas remboursables. Attention, il faut les instituer légataires universels avec la charge de s'acquitter de l'intégralité des droits de succession, y compris ceux éventuellement dus par les légataires particuliers (vous et les organismes caritatifs). Comme cette chrage risque d'entraîner le refus du testament, il faut un "légataire de secours" pour que le testament ne soit pas caduc et que les neveux ne bénéficient pas de la succession de par la loi.
Cordialement
oui, le prêt fait naître une créance au profit du prêteur, donc de sa succession. Les héritiers étant les représentants du défunt n'ont pas plus de droits que lui; donc si le prêt est sans intérêt et que des remboursements ont eu lieu, le prêteur n'a droit qu'au capital restant dû. Ses héritiers auront exactement les même droits.
En cas de donation, c'est différent en effet, le bénéficiaire est soumis aux droits de donation exigibles en principe au moment de la signature de l'acte de donation. Si celle-ci est déguisée, par définition, il n'y a pas d'acte de donation signé, donc les droits sont "récupérés" plus tard mais sous les mêmes conditions, donc l'intégralité du capital donné.
Concernant les droits payables par les neveux, ils ne sont pas remboursables. Attention, il faut les instituer légataires universels avec la charge de s'acquitter de l'intégralité des droits de succession, y compris ceux éventuellement dus par les légataires particuliers (vous et les organismes caritatifs). Comme cette chrage risque d'entraîner le refus du testament, il faut un "légataire de secours" pour que le testament ne soit pas caduc et que les neveux ne bénéficient pas de la succession de par la loi.
Cordialement
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merci pour tout
je vais pouvoir m'engager en connaissance de cause grace a vous
bonnes fetes de paques!
je vais pouvoir m'engager en connaissance de cause grace a vous
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bjr si cette personne vous prété ou donner une certaine somme d'argent et que vous souhaiter vous en servir, avec le temps le risque vous aurez c'est que si vous passer par une banque ou un notaire pour acheter ne serait-ce qu'un logement et quelque soit la nature du logement ou du montant si cela s'avere important vous risquer d'éveiller les soupçons du fisc voir de la banque si vous les mettez en banque et surtout en france. le mieux serait de les placer dans un compte personnel en belgiuque ou en suisse dans un pays neutre comme ceux là les banquiers ne poserait meme pas de questions à savoir d'ou viens cette certaine somme d'argent vous ne seriez pas molesté
c'est beau de profiter d'une personne agée, et puis etaler le remboursement sur dix ans ca lui laisse le temps de mourir, bravo vous etes un grand monsieur
La législation juridique et financière évolue en permanence...