Partage entre nu-proprietaires
Résolu
Bonjour,
Mon père a fait donation de la nue-propriété en indivis entre mon frère et moi-même fin 2007 avec réserve d'usufruit à son profit. Comment faire cesser cette indivison en nue-propriété (avant que mon père décède) et sur quel montant le dédommagement devra s'effectuer (nue-propriété ? ou NP et usufruit en fonction de l'âge du donateur ?). De plus, au décès de mon père y-aura-t-il des droits d'enregistrement supplémentaires à règler ?
Merci de l'attention apportée à ma requête.
Mon père a fait donation de la nue-propriété en indivis entre mon frère et moi-même fin 2007 avec réserve d'usufruit à son profit. Comment faire cesser cette indivison en nue-propriété (avant que mon père décède) et sur quel montant le dédommagement devra s'effectuer (nue-propriété ? ou NP et usufruit en fonction de l'âge du donateur ?). De plus, au décès de mon père y-aura-t-il des droits d'enregistrement supplémentaires à règler ?
Merci de l'attention apportée à ma requête.
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2 réponses
Bonjour,
L'indivision prendra fin par la cession de la quote-part d'un des co-indivisaires à l'autre ou des deux quote-parts à un tiers.
La valeur de la nue-propriété dépend effectivement de l'âge de l'usufruitier (par exemple, entre 50 et 59 ans, l'usufruit vaut 5/10 et la nue-propriété, 5/10 ; entre 60 et 69 ans, l'usufruit vaut 4/10, entre 70 et 79, 3/10 et ainsi de suite).
Le "dédommagement" s'effectue sur la base de la valeur en nue-propriété.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans frais ni droits.
Cordialement.
L'indivision prendra fin par la cession de la quote-part d'un des co-indivisaires à l'autre ou des deux quote-parts à un tiers.
La valeur de la nue-propriété dépend effectivement de l'âge de l'usufruitier (par exemple, entre 50 et 59 ans, l'usufruit vaut 5/10 et la nue-propriété, 5/10 ; entre 60 et 69 ans, l'usufruit vaut 4/10, entre 70 et 79, 3/10 et ainsi de suite).
Le "dédommagement" s'effectue sur la base de la valeur en nue-propriété.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans frais ni droits.
Cordialement.
Re-
Et oui, cela devient une cession immobilière à titre onéreux qui ne peut se faire qu'avec le concours d'un notaire (que ce soit avant ou après le décès de votre père d'ailleurs).
Quelques éléments sur les frais de notaire dans le cas d'une cession immobilière :
http://www.lesiteimmo.com/loi/frais_de_notaire.php#3
Bonne soirée.
Et oui, cela devient une cession immobilière à titre onéreux qui ne peut se faire qu'avec le concours d'un notaire (que ce soit avant ou après le décès de votre père d'ailleurs).
Quelques éléments sur les frais de notaire dans le cas d'une cession immobilière :
http://www.lesiteimmo.com/loi/frais_de_notaire.php#3
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2008 à 17:26
Merci pour tout