Dégât des eaux
sinsine
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sinsine Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2008 - 21 mars 2008 à 18:04
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Eric Roig
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16 mars 2008 à 18:17
16 mars 2008 à 18:17
A mon avis, vous pouvez saisir le juge de proximité pour obtenir gain de cause
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
21 mars 2008 à 18:04
je vous remercie pour votre réponse, j'ai contacté l'ADIL, qui pourront sans doute m'aider.