Délai achat terrain et construction

Résolu
Grisette - 11 mars 2008 à 14:28
 clo - 22 nov. 2012 à 12:02
A-t-on un délai à respecter entre l'achat d'un terrain et le dépot du permis de construire dans le cas d'un terrain isolé. Merci pour la réponse
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7 réponses

après l'achat d'un terrain à bâtir en vue de la construction d'immeuble à usage d'habitation, il est recommandé de construire dans les 4 ans suivant l'achat ou 5 ans s'il y a une prorogation. à défaut de respecter cette régle, l'administration est en droit de réclamer la TVA.
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Un terrain acheté par un particulier pour construire une maison individuelle entre-t-il dans ce cas ?
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