DEDUCTION FISCALE BESSON ANCIEN / ANAH

yalo76 Messages postés 2 Statut Membre -  
 mel -
Bonjour,

Dans le but de diminuer la recette locative, j'avais opté pour le
dispositif BESSON ANCIEN avec engagement de location sur 6 ans
renouvelable par 3 ans qui permettait une déduction de 40% des loyers
puis à la suite de la modification de la loi financière 26% après
la suppression des 14% sur le régime général.

Une nouvelle modification de la loi des finances mettait un terme à
ce dispositif sans remettre en cause les baux en cours;

A la suite de changement de locataires, malgré une loi modifiée qui
demandait une autorisation préalable de l'ANAH pour s'inscrire dans
le nouveau dispositif voté avec abattement 30% des loyers et puisque
ni les impôts ni l'ANAH n'étaient en mesure de donner les bonnes
informations ni de donner les bons formulaires, j'ai loué dans les
bonnes conditions de loyers + ressources les appartements ( j'ai donc
respecté la loi telle qu'elle existait auparavant dans l'attente
que les organismes se mettent en place /// comme toujours les textes
se mettent en place alors que les équipes n'en connaissent pas les
principes ni les méthodes )

A ce jour je ne sais comment réaliser ma déclaration foncière à
venir puisque je n'avais pas obtenu ces fameuses autorisations
préalables ni vers qui me diriger pour obtenir la validation de mes
dossiers.

Je recherche donc des informations à ce sujet pour m'aider dans mon
problème fiscal.

Avec mes remerciements
Cordialement

yalo76

3 réponses

mel
 
c cool
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dabeul Messages postés 260 Statut Membre 38
 
http://www.mon-immeuble.com/actualites/act06/article111.06.10.06.htm ,bon courage ,cordialement
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franck1018 Messages postés 2 Statut Membre
 
Je suis aujourd'hui dans le même cas de figure...
Quel a été le résultat de votre démarche ? L'Anah a t-elle accepté l'application rétroactive de la convention pour accepter votre engagement de bailleur et ainsi vous faire bénéficier de l'abattement de 30% sur l'année de conclusion du bail ?
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