dettes débiteur décédé Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai mon mari qui est décé en NOV 2003 en ne laissant aucun héritage

J'ai les huissieurs qui ont laissé à moi et à ma fille un AVIS DE PASSAGE dans la boite à lettre meme pas sous enveloppe

Une semaine après c'est mon fils qui a eu la visite de l'huissier qui lui a remis 
SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET COMMANDEMENT DE PAYER AVAN SAISIE VENTE

IL S'AGIT DE LA SOCIETE BANQUE SOFI pour un jugement deu 22/09/1998 avec comme DEBITEUR mon 
mari Mr BELA Rafik pour une somme de 10 995,65 FRANCS
et ils ont rajouté une feuille de l'huissier comme quoi elle a été remise à une personne physique

3 JOURS PLUS TARD NOUS AVONS RECU TOUS LES 3 UN COURRIER DE L'HUISSIER QUI M'INFORMAIT QU'IL 
ALLAIT PROCEDER A MON DOMICILE A LA REDACTION DU PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE.

JE leur ai envoyé via leur site le  dernier relevé de compte de mon mari de la caisse d''pargne

SUCC BELA RAFIK AVEC UN SODE DEBITEUR DE 43,26 ET UN SOLDE CREDITEUR DE 43,26 SOIT 0 EUROS
JE LEUR AI EGALEMENT ENVOYE LA FACTURE ACQUITTEE DES POMPES FUNEBRES D'UN MONTANT DE 3157,92 €

ONT-ILS LE DROIT DE VENIR ME SAISIR ?

c'est un jugement de sept 1998 SOIT PRESQUE 10 ANS ET MON MARI EST DECEDE DEPUIS PLUS DE 4 ANS.

CROYEZ VOUS QU'ILS ONT EU LE JUGEMENT VIA LEUR SITE INTERNET

EST-ON OBLIGER D'ALLER AU TRIBINAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE UNE RENONCIATION A L'HERITAGE


MERCI DE BIEN VOULOIR ME RENSEIGNR

poupette · Accepted Answer

mes parents ont contracter des crédits à consommation dont nous ne connaissons pas le montant pour l'instant je voudrais savoir qui va payer alors que mon père viens de décédé et que ma mère n'est pas solvable, qu'ils ne sont pas propriétaires. 
Qui devra  payer le remboursements de ces dettes ?
merci de votre réponse

bernymilly · Answer

renoncer à l'héritage c'est un peu tard; Par contre, attendre plus de 10 ans pour vous réclamer les dettes de votre défunt mari, il y a prescription. 

Donc annulez votre rendez vous avec l'huissier. Et renseignez vous auprès d'un Avocat ce sera plus sur. Par contre, étant veuve du débiteur, vous êtes responsable des dettes laissées par votre époux. Mais plus de 10 ans après, faut voir.

bernymilly · Answer

Cela, je n'en sais rien. Voyez avec un avocat conseil.

ponponnette · Answer

bonjour,

ma mère est décédée en 99 en laissant à l'époque plus de 500 000 frs de dette contracté dans le dos de mon père. mon père n'ayant pas assez d'argent pour tout combler, il nous avait été proposer par l'avocat, de divivser la dette en 3, mais n'étant pas d'accord et n'ayant pas les moyens financiers, moi et ma soeur nous avons fait une renonciation à héritage,

mimine · Answer

bonjour,

Mon mari est décédé il y a 18 mois. Artisan il était en liquidation judiciaire mais avec de nombreuses dettes. J'ai donc fait une renonciation à l'héritage 3 mois après auprès du tribunal.
A ce jour, c'est sa mère qui est décédée (son père étant décédé il y a 2 ans) et on me contacte pour l'héritage de mes beaux-parents.
Ma question j'ai fait une renonciation à succession pour mon mari, puis-je être héritière de mes beaux-parents décédés ?
les dettes de mon défunt mari vont-elles être à nouveau d'acualité.
Merci de m'aider si je dois à nouveau faire une renonciation 

mimine

diane · Answer

bonjour 
mon frere , 60 ans , vient de deceder brutalement ,il etait artisan sans domicile fixe et avait commence des demarches pour beneficier du RMI , il venait d'obtenir la CMU mais n'avait pas encore fait sa declaration de faillite ni sa radiation du registre du commerce afin de pouvoir beneficier du RMI 
1° dettes vis a vis de sorganismes sociaux 
Il avait de nombreuses dettes vis a vis des organismes sociaux (cotisations caisse de securite sociales et caisse de retriate  artisan,ect)
un administrateur judiciare avait ete nomme (son magasin avait ete vendu et la somme de cette vente est donc bloquee et geree par cet administrateur judiciare 
2° dettes diverses
il avait contracte aussi de nombreuses amendes pour stationnement non reglementaires
il etait redevable aussi d'une importante dette d'electricite pour un local qui servait de remise e tdont il avat ete expulse 

pouvez vous me dire si en tant que membres proches , nous sommes deux soeurs , nous devons regler ces sommes en tant qu'heritieres les plus proches  cett epersonne n'avait pas d'enfants ni de conjointe 

Devons nous renoncer a sa succession ?
merci

pititenouette · Answer

Bonjour
Pour revenir à l'injonction de payer
il faut savoir que

une condamnation obtenue en injonction de payer et dûment signifiée au débiteur reste valable 30 ans.

rachel57260 · Answer

mon mari ayant un compte bancaire a son nom il est decede mais son compte est debiteur qui paye

LA PUCE · Answer

Il ne s'agit pas de l'héritage de dettes mais d'une procédure qui était en cours du vivant de votre mari.
J'ai moi meme du payer une grosse dette que mon mari avait contracté avant que nous ne divorcions et qu'il ne disparaisse. Le notaire a retenu la somme lorsque j'ai vendu la maison quelques années plus tard, m'informant qu'il y avait eu un jugement et que je devais payer

tartaruga · Answer

Bonjour,
Mon père vient de décéder. Ns sommes 3 enfants ;nous ne savions pas grand'chose de sa vie et nous voudrions nous mettre à l'abri de dettes ,de crédits non payés ;pensant malgré tout qu'il n'a pas de biens nous ne prenons pas de notaire. Est-il obligatoire de prendre un notaire pour nous mettre à l'bri de ses impayés et Que doit on faire?
Merci de me répondre assez vite

Dettes débiteur décédé

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