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1 réponse
Bonjour,
En principe, un compromis n'a pas de durée légale. Mais il peut y en avoir une établie par les parties. Est-ce le cas ? Si oui, il y a recours possible en justice. En général cela fait bouger les choses.
Pour ce qui est du prêt, là, c'est mort depuis longtemps : de mémoire, la durée de l'offre une fois acceptée n'excède pas quatre mois.
Cordialement.
En principe, un compromis n'a pas de durée légale. Mais il peut y en avoir une établie par les parties. Est-ce le cas ? Si oui, il y a recours possible en justice. En général cela fait bouger les choses.
Pour ce qui est du prêt, là, c'est mort depuis longtemps : de mémoire, la durée de l'offre une fois acceptée n'excède pas quatre mois.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2008 à 23:29
sur le document il n'est fait mention d'aucune date... mais il y a une condition suspensive particuliaire:
"la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'autorisation du Juge des tutelles, concernant Madame X...,
cette dernière, étant placée sous le régime de protection de la curatelle renforcée."
Lors de la signature du sous seing,cette femme était déjà décédée depuis presque une année...
n'y aurait il pas là une faute de la part du notaire?
n'aurait il pas dù se renseigner de l'existance ou non de cette femme?
n'y a t il pas une procédure qui pourrai faire accélérer cette vente?