Promesse de vente

Dewan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2008 - 4 mars 2008 à 09:19
balisier972 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2008 - 4 mars 2008 à 23:33
Bonjour,
Dimanche 2 Mars,j'ai signé une promesse de vente avec une agence qui avait eu un accord verbal avec le vendeur sur le prix. Je sais qu'on a 7 jours pour se rétracter mais a partir du 2Mars ou a partir de l'envoi en recommandé donc du lundi 3 Mars.D'autre par le vendeur n'a aucun plan, de ce fait je ne connais pas la surface de la maison ni du terrain.Est il dans l'obligation de me les fournir
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2 réponses

blux Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 2 357
4 mars 2008 à 11:29
Salut,

le compromis doit décrire de manière précise le bien (zone cadastrale, surface, servitudes...).

S'il ne peut pas le fournir, tu casses le compromis. Fais attention aux faux documents qu'il pourrait te donner, car ils ne sont pas annexés au compromis...
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balisier972 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2008
4 mars 2008 à 23:33
Le délai de rétractation ne commence à courrir qu'à réception du dossier en RAR, c'est à dire présentation par P&T.
Une agence ne peut en aucun cas proposer à la vente un bien si elle n'est pas mandatée par le propriétaire du bien ou par le promoteur, si il s'agit d'un produit neuf en VEFA ou VENTE A TERME;
Dans ce cas, l'agence est en posséssion du dossier complet, c'est à dire :
1. plans commerciaux par appartement, ou plan de la maison
2. plans d'étage si immeuble
3. plan masse de l'ensemble pour localiser le bien
4. descriptif technique
5. contrat de réservation stipulant :
- le numéro du lot acheté
- sa situation... étage...
- sa surface
- son prix avec la précision : prix révisable ou non et dans quelles conditions
Et bien entendu préciser si le promoteur a bien une dommage-ouvrage-garantie décennale et une garantie d'achèvement... très important pour les éventuels soucis apèrs la livraison. en tout état de cause, la vente ne pourra être actée si non production de la dommage-ouvrage-garantie décennale...
Dans le cas d'une vente d'un produit existant, l'agence doit toujours et encore être mandatée par le propriétaire qui lui aura fourni tous les documents attestant de sa bonne propriété : acte d'achat, plan cadastral.....
Avec cela, je pense que tu pourras t'en sortir.
Si l'agence ne peut rien te fournir, tu annules sans aucune hésitation. Si elle est vraiment mandatée, le mandat est obligatoirement inscrit dans son Régistre des Mandats.
A+
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