Promesse de vente
Dewan
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balisier972 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2008 - 4 mars 2008 à 23:33
balisier972 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2008 - 4 mars 2008 à 23:33
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blux
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4 mars 2008 à 11:29
4 mars 2008 à 11:29
Salut,
le compromis doit décrire de manière précise le bien (zone cadastrale, surface, servitudes...).
S'il ne peut pas le fournir, tu casses le compromis. Fais attention aux faux documents qu'il pourrait te donner, car ils ne sont pas annexés au compromis...
le compromis doit décrire de manière précise le bien (zone cadastrale, surface, servitudes...).
S'il ne peut pas le fournir, tu casses le compromis. Fais attention aux faux documents qu'il pourrait te donner, car ils ne sont pas annexés au compromis...
balisier972
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mardi 4 mars 2008
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3 mai 2008
4 mars 2008 à 23:33
4 mars 2008 à 23:33
Le délai de rétractation ne commence à courrir qu'à réception du dossier en RAR, c'est à dire présentation par P&T.
Une agence ne peut en aucun cas proposer à la vente un bien si elle n'est pas mandatée par le propriétaire du bien ou par le promoteur, si il s'agit d'un produit neuf en VEFA ou VENTE A TERME;
Dans ce cas, l'agence est en posséssion du dossier complet, c'est à dire :
1. plans commerciaux par appartement, ou plan de la maison
2. plans d'étage si immeuble
3. plan masse de l'ensemble pour localiser le bien
4. descriptif technique
5. contrat de réservation stipulant :
- le numéro du lot acheté
- sa situation... étage...
- sa surface
- son prix avec la précision : prix révisable ou non et dans quelles conditions
Et bien entendu préciser si le promoteur a bien une dommage-ouvrage-garantie décennale et une garantie d'achèvement... très important pour les éventuels soucis apèrs la livraison. en tout état de cause, la vente ne pourra être actée si non production de la dommage-ouvrage-garantie décennale...
Dans le cas d'une vente d'un produit existant, l'agence doit toujours et encore être mandatée par le propriétaire qui lui aura fourni tous les documents attestant de sa bonne propriété : acte d'achat, plan cadastral.....
Avec cela, je pense que tu pourras t'en sortir.
Si l'agence ne peut rien te fournir, tu annules sans aucune hésitation. Si elle est vraiment mandatée, le mandat est obligatoirement inscrit dans son Régistre des Mandats.
A+
Une agence ne peut en aucun cas proposer à la vente un bien si elle n'est pas mandatée par le propriétaire du bien ou par le promoteur, si il s'agit d'un produit neuf en VEFA ou VENTE A TERME;
Dans ce cas, l'agence est en posséssion du dossier complet, c'est à dire :
1. plans commerciaux par appartement, ou plan de la maison
2. plans d'étage si immeuble
3. plan masse de l'ensemble pour localiser le bien
4. descriptif technique
5. contrat de réservation stipulant :
- le numéro du lot acheté
- sa situation... étage...
- sa surface
- son prix avec la précision : prix révisable ou non et dans quelles conditions
Et bien entendu préciser si le promoteur a bien une dommage-ouvrage-garantie décennale et une garantie d'achèvement... très important pour les éventuels soucis apèrs la livraison. en tout état de cause, la vente ne pourra être actée si non production de la dommage-ouvrage-garantie décennale...
Dans le cas d'une vente d'un produit existant, l'agence doit toujours et encore être mandatée par le propriétaire qui lui aura fourni tous les documents attestant de sa bonne propriété : acte d'achat, plan cadastral.....
Avec cela, je pense que tu pourras t'en sortir.
Si l'agence ne peut rien te fournir, tu annules sans aucune hésitation. Si elle est vraiment mandatée, le mandat est obligatoirement inscrit dans son Régistre des Mandats.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...