urgent. appt que je loue va etre vendu

Question

Bonjour,

Desole pour mon francais car je suis espagnol. Votre aide est tres important pour moi:

L'appt ou j'habite va etre vendu (le propietaire va accepter une offre). Il m'a dit que je peux l'acheter au meme prix mais je dois le dire tout de suite. J'y habite depuis 12 ans.

J'ai quelque questions:

1. Si quelqu'un achete l'appt, le nouveau propietaire doit-il respecter le bail come il l'etais (conge 6 mois avant la fin du bail)  ou peut-it nous donner conger de 6 mois juste apres que la vente soit realisee.

2. Est-ce que le vendeur est-il oblige a nous envoyer quelque documents recommandes?

Merci pour votre aide. Ceci est tres important pour moi.

JL

ericRg · Answer

Votre propriétaire peut vendre le logement à un tiers, cela ne change rien pour la fin de votre bail et les modalités de congés (pour habiter ou pour vendre)

JL · Answer

merci eric!

alors:

1. Doit-le propietaire me envoyer un recommande pour me notifier qu'il va vendre l'appartement a un tiers?

2. Je comprends alors que le futur propietaire peut me donner un congé pour habiter juste apres qu'il fait l'achat. Ceci veut dire que je peut etre mis a la porte 6 mois apres la vente. Tu peux me confirmer ceci? C'est tres important!!!

MERCI ENCORE!!

ericRg · Answer

Non, lisez attentivement cette fiche, le bailleur ne peut envoyer un congé pour vendre ou pour habiter que six mois avant la fin du bail... dans tous les cas, vous resterez dans les lieux jusqu'à la fin du bail en cours

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

Urgent. appt que je loue va etre vendu

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