Déménagement avant fin de préavis [Fermé]

Signaler
-
 golddart -
Ma locataire décide de partir mi-mars et m'a avertit 2 semaines avant, quand doit-elle me rendre les clés: à la fin du préavis ou le jour où elle déménage c'est à dire dans 2 semaines? Je percois des allocations pour ce logement , peut-elle me les faire suspendre en appelant la caf alors qu'elle n' a pas fait son préavis?

Merci de me repondre

34 réponses

Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Bonjour,
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Si votre locataire respecte la loi (indiquée ci-dessus), sans son accord ,vous ne pouvez relouer l'appartement. Il est vrai que c'est bien dommage. Mais si réellement vous avez trouvé à louer 2,5 fois plus chère. Vous pouvez peut-être lui proposer de financer l'enlèvement du reste de ses meubles. Un souci de moins pour elle, et malgré tout une bonne affaire pour vous qui risquez de perdre un très bon locataire (cela me parait tout de même un peu miraculeux, 2 fois et demi ???)
5
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,

Je suis locataire et me retrouve en situation peu agréable avec mon propriétaire qui me dit que "TOUT MOIS COMMENCE EST DU" ce qui me parait etre une abbération et du vol, etant donné qu'il a retrouvé preneur.

J'ai vu votre commentaire plus haut qui dit :"le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

=> pouvez vous m'indiquer un lien vers le TEXTE DE LOI(ou son nom) qui stipule que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Dans mon cas :
- j'ai donné mon préavis (mais pas encore réceptionné l'AR)
- le propriétaire a trouvé repreneur (le repreneur paie son loyer à compter du 15 octobre également)
- je remets les clefs le 15 octobre (etat des lieux de sortie)


Merci bcp pour votre aide,
Cdt,
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356 > marie
bonjour,
Votre logement est surement un logement loué nu ou vide, il dépend de la loi du 06/07/1989 article 15 voir lien ci-dessous et lire l'article 15. Le préavis part de la date de réception de la LRAR pour finir jour pour jour, 3 mois plus tard. De plus celui-ci n'a absolument pas le droit d'encaisser un double loyer. Si le logement est loué avant la date de fin du préavis, en accord avec le locataire, cela doit bénéficier au locataire sortant.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

>
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018

Bonjour,
J’ai adressé une LRAR pour notifier la résiliation de mon bail ( envoi le 26/09/08), mais toujours pas eu l’AR.
La poste indique ceci « Lettre recommandée AR : Attend d'être retiré au guichet le 30/09/2008. - Destinataire absent lors du passage du facteur. Muni de l'Avis de passage laissé par le facteur, le destinataire (ou son représentant dûment mandaté) dispose de 2 semaines à partir de la date de passage pour retirer le pli. »
Dois je comprendre que le délais de préavis cours donc depuis le 30/09 ?
Quel recours ais-je s’il le délai des 15 jours passe et que la LRAR me revient - suis-je supposée aller en justice ou y a t’il un moyen plus simple ?

Merci pour votre réponse,
Cdt,
>
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018

Bonjour,

Je vous remercie. je voulais votre avis, car je n'ai depuis 3 ans que je suis locataire, jamais payé de charges d'eau (mon bailleur avait "offert" cet avantage, car à l'époque les frais étaient peu significatifs pour lui, mais je n'ai aucune preuve). il parle aujourd"hui de me demander de participer aux frais, car le prix de l'eau a augmenté et :
1- j'ignore quelles sont les sommes en jeu (et si il s'agit de montants retro-actifs sur 3 ans de location !)
2- j'ignore quels sont mes droits dans ce cas. Bien entendu, il est normal que je paie ce que j'ai consommé mais que dois je payer ?

Pouvez vous m'apporter votre aide et conseil ? et le cas échéant le texte de loi sur lequel m'appuyer lors de l'EDL de sortie ?

d'avance merci,
Cordialement,
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356 > marie
Bonjour,
le bailleur, ou son représentant peuvent revenir 5 ans en arrière concernant le loyer et les charges :
Donc vous êtes bien redevable de la consommation d'eau.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Par contre comment va t'il calculer la consommation ? Personnellement je met un compteur divisionnaire au locataire.

Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Bonjour,
il faut vous préparer à ce que votre affaire finisse au tribunal, car votre locataire n'avait absolument pas le droit de résilier son assurance. Concernant le bail et les charges, elle l'a signé en toute connaissance de cause. elle aura beaucoup de mal à revenir dessus.
Par contre je pense qu'il est temps que vous lui envoyiez une LRAR lui listant la totalité des dégâts dans son appartement. De plus il vous faudra faire établir des devis de réparation car vous ne pouvez rien réclamer de ce qui n'est pas établis par devis ou facture.
Ou en êtes- vous avec le locataire pour le 1er mai ? si votre locataire actuelle est d'accord pour partir avant la date de fin de préavis, faites lui signer un document d'acceptation, vous ne devez faire aucune erreur, maintenant!
P.S. Vous devriez vous inscrire sur le forum, car en tant que utilisateur anonyme, je ne peut pas vous envoyer de message privé, ce qui dans des situations complexes est parfois nécessaire.




bONJOUR
J'aurais des nouvelles concernant la locataire pour le premier mai aujourd'hui, mais admettons qu'elle ne veuille pas l'appartemment, dois-je quand même envoyer la LRAR car j'aimerais garder le bénéfices des loyers si je n'ai pas de reponse favorable pour mai. Que dois-je noter dans le courrier, doit-elle me faire parvenir sa lettre de résiliation d'assurance, doit-elle, si elle garde le logement jusqu en juin, doit elle reprendre une assurance?
> prunella
bonjour
votre locataire est dans l'oblication d'etre assurer pour la tataliter du temp de la location sauf changement d'assurence dans quelle cas ou elle doit s'arenger pour que ses assurence ce joigne d'un jour a l'autre
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Re, il serait plus simple de vous contacter en message privé, j'aurai pu vous communiquer mon tel

la LRAR est surtout indispensable pour lui signifier les dégradations et ses devoirs de locataire
vous devez non seulement lui signifier l'état de dégradation dans lequel elle a laissé votre appartement, mais en plus exiger de sa part qu'elle réassure son logement et la mettre en garde de saisir le tribunal de proximité.
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Bonjour,
cela aurait été mieux d'ouvrir une autre discussion, afin que les choses ne se mélangent pas.

Cas pouvant entrainer la résiliation du bail et par conséquence votre expulsion
Cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.

Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire.


Bonsoir, j'aimerais savoir comment devenir membre et être mise en relation avec vous directement.
Concernant la LRAR , je vais la faire en précisant que suite à la visite de l'appart en vue de le louer ,on a constaté un trou dans le tuyau d'évacuation, que ce problème s'étant déjà produit en février, je l'invite à nouveau à prendre contact avec son plombier et avec son assurance car le grenier étant encore très humide(odeur de moisissure que la locataire m'a bien fait remarquer lors de la visite), j'aimerais faire intervenir une entreprise pour estimer réellement le coût des dégats.Je ne suis pas sensée savoir qu'elle a résilié son contrat puisque c'est son beau-fils qui nous l'a dit par téléphone la veille. J'ai besoin d'en avoir la certitude. De plus, pourriez-vous me dire quelle type d'entreprise je dois contacter pour faire faire une étude du sol du grenier, en effet, je pense que vous avez raison et j'ai pris conscience de l'ampleur des dégats, surtout que mon assurance va venir faire les travaux dans la chambre de mon petit et que j'ai peur que le problème ne soit pas en surface, mon petit de 4 ans dort avec nous depuis plus d'un mois, même en mettant le chauffage, je n'atteinds jamais plus de 18°c dans sa chambre alors que cela n'était pas le cas auparavant, c'est peut-être une température idéale pour un enfant cependant le taux d'humidité est certainement trop élevé, j'ai dû vider son placard dans lequel même les vêtements ont une odeur, j'ai dû désinfecter ses jouets car tout est imprégné , on évite de le faire aller dans sa chambre même si ce n'est pas évident mais comme il est un peu asthmatique , nous lui avons expliqué , il a compris et a pris l'habitude de jouer dans le salon.
j'aimerais savoir également quelles formules employer dans mon courrier sans qu'elle ne se sente persécuter car à chaque fois que je l'appelle, elle appelle sa fille en disant que je l'agresse?
Vous aviez raison ce n'est pas fini!!!
Une autre question, je ne suis même pas certaine que la locataire ait fait une déclaration des dégâts des eaux en février, que rique-t-elle?
A tout hasard, si je devais faire intervenir un huissier pour le constat et le commandement, en connaissez-vous les honoraires? Je suppose que c'est celui qui lance une procédure qui doit payer, est- ce récupérable dans la mesure où si j'en suis là c'est quand même de sa faute.
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Re, je ne me rappelle plus comment je me suis inscrit. Il doit y avoir marqué "inscription" à un endroit. et cela n'apparait plus lorsque l'on est inscrit. du moins je pense
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
J'ai trouvé , en me déconnectant, en haut de l'écran sur la page en haut et à droite il y a marqué inscrivez-vous c'est gratuit.Vous gardez le même pseudo et vous m'envoyez un message une fois inscrite. Vous ne pourrez certainement pas envoyer de suite de message privé (il faut un minimum de messages normaux pour y avoir droit), mais moi je pourrai. Il est indispensable avant que vous n'envoyez une LRAR que je vous pose une question.
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2008

RE, c'est prunella , je suis rentrée, vous pouvez m'adresser un message dès que possible et m'expliquer comment vous adresser des messages privés
Merci
J'aimerais savoir si je peux vous envoyer des messages privés en sachant que je l'ai fait mais que je n'ai aucune certitude que vous les ayez reçus, je voulais savoir si je pouvais faire visiter mon appart demain à 14h même si elle n' a pas encore reçu la LRAR dans laquelle j'ai bien noté de qu'il fallait comme vous me l'avez dit, et si elle ne va pas chercher la LRAR ou qu'elle ne l'accepte pas , dois-je attendre de recevoir l'accusé de réception ou le retour du recommandé avant de faire la visite?
Merci encore pour tout
Messages postés
4100
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
25 janvier 2021
13 831
S'est-elle engagée à payer le loyer jusqu'au bout du préavis ?
En réalité, je percois l'allocation directement sur mon compte, quant à la différence qui lui incombe tous les mois ,elle me les règle entre le 1° et le 5° jour du mois, nous sommes le 3 , pour l'instant je n'ai rien eu , j'ai comme un pressentiment car elle ne veut pas régler la facture EDF de janvier à février, c'est la raison pour laquelle,je me demandais si je pouvais récupérer les clés le 15 mars, jour où elle déménage car j'aimerais loué quelques jours pendant les vacances d'avril, je ne sais pas si j'en ai le droit?
Vous me dîtes que le locataire est redevable des charges pour le temps où il a occupé les lieux, bien que lui ayant signifié par lettre recommandée avoir réglé la facture EDF dans sa totalité pour janvier et février,je suis toujours en attente du règlement de 95.43€. Quant à mars, j'ai fait le relevé de compteur le jour de son déménagement avec sa fille ,qui s'était porté caution dans le bail ,ainsi que le relevé de la cuve de fuel , en effet en janvier nous nous étions faits livrer du fuel (2 x700 litres à 1 semaine d'intervalle, j'ai une facture, elle a la sienne et évidemment le montant des factures est différent de quelques euros dans la mesure où le tarif du fuel change tous les jours, il reste au jour du déménagement 550litres, que je lui dois de moitié.
Le 11 mars, elle m'annonce qu'elle part, le 14 mars, je lui demande par courrier recommandé de me faire parvenir sa facture de fuel que je n'ai toujours pas reçue afin de pouvoir la rembourser, elle m'a adressé le loyer début avril mais pas la facture edf, je pense qu'elle ne me la règlera pas dans la mesure où moi aussi je lui dois de l'argent. Je n'ai toujours pas la facture de fuel que je lui ai demandé pour la rembourser, de plus elle devait me faire parvenir le relevé de compteurs EDF avec la mention "lu et approuvé" et signé pour accord, à ce jour, elle ne m'a rien fait parvenir non plus.
A ce sujet, il y a un défaut de paiement, je n'ai pas pour ma part la facture de fuel pour lui rembourser ce que je lui dois alors qu'elle a la copie de la facture edf (190.87 €) .Est-ce un motif valable pour écouter la durée du préavis?
De plus, ce qui m'inquiète, c'est que je n'ai aucune preuve du relevé de compteur que j'ai fait avec sa fille bien que lui ayant fixé un rdv pour le faire sur le même recommandé du 14 mars auquel elle s'est faite représenter par sa fille. Je ne connais pas mes droits à ce sujet. Surtout qu'à ce jour, le compteur EDF a tourné et la cuve de fuel a aussi diminué
Merci de me répondre
Messages postés
150
Date d'inscription
jeudi 21 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2008
7
Elle doit normalet respecter un préavis de 3 mois, c'est à dire te prévenir 3 mois avant son départ par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elle est obligée de te régler le loyer pendant trois mois à partir du mois où elle t'as annoncé son départ, même si elle n'occupe plus l'appartement, sauf si tu le reloues entre temps.
Je suis propriétaire d'un appart, je le loue et ma locataire m'a donné son dédit mi-mars, j'aimerais savoir si je peux le relouer alors que la fin du préavis est prévu le 11 juin, la locataire me paie tous les début de mois son loyer alors qu'elle a déménagé mi-mars mais j'ai touvé un locataire pour le 1er mai qui me donne 2 fois et demi le montant car mon appart est très bien situé et le nouveau locataire insiste pour l'avoir avant.
J'ai appelé l'ancienne locataire pour lui dire de prévoir de faire l'état des lieux ces prochains jours en lui précisant d'enlever le reste de ses meubles qui envahissent un peu l'appart(je sais qu'elle est dans son droit) cependant elle me répond qu'elle ne peut pas me rendre les clés avant la fin du préavis cad le 11 juin car personne ne peut l'aider à terminer son déménagement alors que son beau-fils habite à 200mètres de chez moi.A-t-elle le droit de refuser car dans le bail il est précisé qu'elle doit me laisser visiter les lieux en vue de leur relocation(art4 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.Combien de temps dois-je respecter pour lui laisser le temps de se retourner sachant que cela fait dejà 1 mois et demi qu'elle a quitté les lieux.
Bonsoir, merci de m'avoir répondu rapidement mais un doute subsiste, vous dîtes que le locataire "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. (...) Si votre locataire respecte la loi (indiquée ci-dessus), sans son accord ,vous ne pouvez relouer l'appartement. " C'est bien le locataire qui m' a donné son congé et si j'ai bien compris sous prétexte qu'elle me paie son loyer, elle peut refuser de me donner l'opportunité de relouer avant la fin du préavis et pourtant vous dîtes : "sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur." Le bailleur, c'est quand même moi, je ne comprends plus, Est-ce que je peux ou non relouer avant la fin du préavis. C'est quand même moi qui ai trouvé un autre locataire!!!
Merci de me répondre
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Re, cela veut dire que si le locataire a la possibilité d'écourter son préavis du fait qu'il a trouvé un remplacant et en accord avec le bailleur, il peut être mis fin au préavis. Il vous est absolument impossible de relouer de votre propre décision, avant la fin du préavis si votre locataire désire finir ce préavis. C'est idiot, surtout que d'une manière générale les locataires qui partent du logement avant la fin du préavis, plutôt heureux de pouvoir se libérer d'un loyer inutile si on leurs propose un remplaçant. Dans votre cas c'est l'inverse. C'est pourquoi je vous ai conseillé de lui financer son déménagement.
BONJOUR,
Vous me dîtes que le locataire est redevable des charges pour le temps où il a occupé les lieux, bien que lui ayant signifié par lettre recommandée avoir réglé la facture EDF dans sa totalité pour janvier et février,je suis toujours en attente du règlement de 95.43€. Quant à mars, j'ai fait le relevé de compteur le jour de son déménagement avec sa fille ,qui s'était porté caution dans le bail ,ainsi que le relevé de la cuve de fuel , en effet en janvier nous nous étions faits livrer du fuel (2 x700 litres à 1 semaine d'intervalle, j'ai une facture, elle a la sienne et évidemment le montant des factures est différent de quelques euros dans la mesure où le tarif du fuel change tous les jours, il reste au jour du déménagement 550litres, que je lui dois de moitié.
Le 11 mars, elle m'annonce qu'elle part, le 14 mars, je lui demande par courrier recommandé de me faire parvenir sa facture de fuel que je n'ai toujours pas reçue afin de pouvoir la rembourser, elle m'a adressé le loyer début avril mais pas la facture edf, je pense qu'elle ne me la règlera pas dans la mesure où moi aussi je lui dois de l'argent. Je n'ai toujours pas la facture de fuel que je lui ai demandé pour la rembourser, de plus elle devait me faire parvenir le relevé de compteurs EDF avec la mention "lu et approuvé" et signé pour accord, à ce jour, elle ne m'a rien fait parvenir non plus.
A ce sujet, il y a un défaut de paiement, je n'ai pas pour ma part la facture de fuel pour lui rembourser ce que je lui dois alors qu'elle a la copie de la facture edf (190.87 €) .Est-ce un motif valable pour écouter la durée du préavis?
De plus, ce qui m'inquiète, c'est que je n'ai aucune preuve du relevé de compteur que j'ai fait avec sa fille bien que lui ayant fixé un rdv pour le faire sur le même recommandé du 14 mars auquel elle s'est faite représenter par sa fille. Je ne connais pas mes droits à ce sujet. Surtout qu'à ce jour, le compteur EDF a tourné et la cuve de fuel a aussi diminué
Merci de me répondre
Vous me dîtes que le locataire est redevable des charges pour le temps où il a occupé les lieux, bien que lui ayant signifié par lettre recommandée avoir réglé la facture EDF dans sa totalité pour janvier et février,je suis toujours en attente du règlement de 95.43€. Quant à mars, j'ai fait le relevé de compteur le jour de son déménagement avec sa fille ,qui s'était porté caution dans le bail ,ainsi que le relevé de la cuve de fuel , en effet en janvier nous nous étions faits livrer du fuel (2 x700 litres à 1 semaine d'intervalle, j'ai une facture, elle a la sienne et évidemment le montant des factures est différent de quelques euros dans la mesure où le tarif du fuel change tous les jours, il reste au jour du déménagement 550litres, que je lui dois de moitié.
Le 11 mars, elle m'annonce qu'elle part, le 14 mars, je lui demande par courrier recommandé de me faire parvenir sa facture de fuel que je n'ai toujours pas reçue afin de pouvoir la rembourser, elle m'a adressé le loyer début avril mais pas la facture edf, je pense qu'elle ne me la règlera pas dans la mesure où moi aussi je lui dois de l'argent. Je n'ai toujours pas la facture de fuel que je lui ai demandé pour la rembourser, de plus elle devait me faire parvenir le relevé de compteurs EDF avec la mention "lu et approuvé" et signé pour accord, à ce jour, elle ne m'a rien fait parvenir non plus.
A ce sujet, il y a un défaut de paiement, je n'ai pas pour ma part la facture de fuel pour lui rembourser ce que je lui dois alors qu'elle a la copie de la facture edf (190.87 €) .Est-ce un motif valable pour écouter la durée du préavis?
De plus, ce qui m'inquiète, c'est que je n'ai aucune preuve du relevé de compteur que j'ai fait avec sa fille bien que lui ayant fixé un rdv pour le faire sur le même recommandé du 14 mars auquel elle s'est faite représenter par sa fille. Je ne connais pas mes droits à ce sujet. Surtout qu'à ce jour, le compteur EDF a tourné et la cuve de fuel a aussi diminué
Merci de me répondre .
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Re,

les petits problèmes financiers, elle vous doit ceci et cela, vous lui devez ceci et cela se règlent en général à la fin du bail. Jusqu'à preuve du contraire, votre locataire n'est pas en rupture de paiement. Concernant le compteur d'électricité, elle a parfaitement le droit de garder l'abonnement jusqu'à la fin du bail, en général, même les bailleurs l'exigent. Parce que d'une part, lorsque le locataire n'est pas dans les lieux, c'est plus commode pour les visites des candidats locataires et d'autre part cela permet de vérifier tout ce qui fonctionne à l'électricité lors de l'EDL de sortie.
Pour écourter la durée du préavis, il faut une décision de justice ( on ne peut faire justice soi-même). Même si votre demande avait des chances d'être prise en considération (et cela j'en doute fortement) le préavis sera passé avant que le juge n'est seulement ouvert votre dossier. Je ne peut décider pour vous et vous ai donné toutes les solutions légales et possible, je le répète vous ne disposez que du bon vouloir de votre locataire donc la négociation.
Merci de votre compréhension et de votre patience, ce matin, j'ai fait visiter l'appartemment pour un futur locataire suite à cette visite, je me suis rendue compte que dans la cuisine, il n'y avait plus de plaque élèctrique, que dans le salon et dans la chambre elle avait remplacé nos lustres par des ventilateurs à nouveau démontés, je suppose que c'est en vue de remettre nos anciens lustres, mais je voulais savoir , étant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux détaillés, la limite de ce qu'elle peut faire, à savoir qu'elle a effectué des travaux dans la cuisine qui ne me permettent plus de remettre mon combiné constitué de plaques au gaz et d'un four et qu'elle ne me laisse rien pour cuisiner, ( mais je ne peux le prouver)en outre ,il y a des traces aux murs suite aux cadres qui y étaient , le futur locataire m'ayant demandé si cela allait être raffraichi? ainsi que pleins de crochets , doit-elle les reboucher?
Et pour finir, il y a eu un dégat des eaux qui s'est produit dans un grenier qui lui appartenait le temps du bail, j'ai fait une déclaration à ma compagnie d'assurance , il s'agissait d'un tuyau relié à son évier et lave avisselle rongé par un mulot ou rat , elle ne s'en est pas rendu compte, le sol s'est imprégné de cette eau jusqu'au jour où cela a atteitn le plafond de la chambre de monn petit garçon située sous la cuisine. Le plafond est moisi...j'attends que cela sèche, l'assurance doit passer, mais je me demandais si elle aussi n'aurait-elle pas dû faire une déclaration?
Je pense que cela sera tout pour aujourd'hui.
> prunella
bonjour repoter vous a l'etat des lieux d'entre car si lameublement de votre bombiner gaz de votre cuisine n'ai pas m'entionner.
et que votre ancienne locataire a effectuer des traveaux afin d'intaller une plaque éléctrique elle est dans son droit mais elle doit l'enlever avant avant la fin du ou des mois de préavis sauf votre accord pour laisser l'instalation.
mais si votre ammeublement m'entionner dans l'etat des lieux d'entrer elle n'a donc pas le droit d'enlever ou de modifier votre ammeublement sans votre accord au préalable.
ideme pour vos lustre quoi qi'il est possible de les remplacer pour le temp de location a condition de tous remaitre en place a la fin de location
Messages postés
15582
Date d'inscription
mercredi 27 février 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 janvier 2020
7
Merci de cesser de poster n'importe où.
Votre autres discussions sont fermées :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3833882 edl
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3833504 ok j ai compris suite
Merci de poursuivre ici.
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Re,
dégât des eaux, faites une déclaration à votre assurance, votre locataire doit être assurée (ou alors, cela fera une chose de plus à solutionner) votre assureur vous indiquera la marche à suivre.
Dépôt de garantie: vous ne lui en avez jamais demandé, cela ne l'exonère pas de vous payer les dégâts qu'elle a pu vous causer, vous ne pouvez pas lui retenir sur son DG, mais vous pouvez parfaitement lui réclamer.
Etat des lieux: La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Il vous faudrait appliquer un minimum de procédures lorsque vous louez un logement, ou vous aurez toujours tout un tas d'ennuis.
Bonsoir,
Je voulais vous informer, concernant le dégât des eaux, que j'ai fait une déclaration en temps et en heure le 6/02/08, aujourd'hui suite à la visite de l'appart pour la future locataire je m'aperçois qu'il y a encore un tuyau rongé dans le grenier, j'appelle la locataire pour lui demander de faire intervenir le plombier, elle me répond que le genier ne fait pas parti de son bail; j'ai vérifié , il en fait parti , il est même déclaré dans la documentation H2 pour les impôts locaux, je lui dis donc de faire marcher son assurance, et là surprise , elle a résilié son assurance habitation au moment du déménagement!!! Je comprends maintenant pourquoi la chambre de mon petit garçon est toujours aussi humide et met du temps à sécher, , le plombier est venu de suite, mais un autre trou a été découvert et fait certainement entre le 06 Février et son déménagement . Le pire dans l'histoire c'est que lorsque elle a déménagé ses affaires du grenier, elle ne pouvait pas ne pas s'en apercevoir, en ouvrant la porte, c'est la première chose qui se voit, et qu'elle ne nous l'ai pas signalé, je trouve cela ahurissant et GRAVE car étant donné les problèmes d'eau , notamment un soir en allumant l'interrupteur de l'eau s'écoulait du plafond par lebiais du lustre de la chambre, cela aurait pu prendre feu!!!
Dois-je prévenir mon assurance pour assurer mon appart où dois-je lui demander de ressouscrire une assurance elle-même jusqu'à la fin du préavis?
De plus, maintenant elle cherche des failles dans le bail, notamment elle me dit que les factures de fioul aurait dû étre facturées au millièmes par rapport à la superficie cad 50m2 de son appart alors que nous avons 89 M2 en bas, je ne sais pas si elle a raison mais le bail a été fait en précisant que tout était collectif , eau chaude et chauffage collectifs, en ce qui concerne la rétribution de la consommation, elle est diificile à effectuer dans la mesure où il s'agit d' une seule maison avec un appart indépendant certes mais avec un seul compteur EDF, une cuve à fioul et l'eau est fournie par un forage. Donc pas de facture d'eau. Elle a été absente 2 mois, je ne lui ai fait régler que l'abonnement EDF.De plus, nous travaillons, notre petit est à l'école, elle est retraitée, nous étions obligés de mettre le chauffage alors qu'on était absent, elle nous appelait parfois pour nous dire q'elle avait froid, elle s'était même installée un radiateur élèctrique dans sa chambre et une clim dans son salon pour l'été, nous ne lui avons jamais rien dit... Au début , à son entrée elle savait que nous partagerions les charges en 2 car elle avait un faible loyer (260euros ), elle a insisté pour avoir cet appart pour être près de sa fille, en échange cela nous permettait de partager les charges, nous sommes dans le sud de la france, le soleil se paie cher. Voilà, la suite au prochain épisode.

POURRAI TU ME DIRE SI MA PROPRIO PEUT ME METTRE A LA PORTE POUR LOYER IMPAYER (MAI ET JUIN) POUR CAUSE FINANCIERE?????
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Re, votre locataire va vous devoir tellement d'argent, que fatalement il faudra envisager une procédure, mais pour votre sécurité et pour de bon conseils j'ai besoin que vous vous inscriviez sur le forum, car sans inscription je ne peut pas vous envoyer de message privé et il me faut vous contacter en message privé pour une question importante pour la suite.
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2008

Bonjour Igor1,
je me suis inscrite en tant que membre mais j'ai changé de pseudo, je me suis trompée, je vous confirme que je suis bien prunella, j'attends que vous m'adressiez un message afin que je vous rappelle, je ne suis pas joignable avant 19h00, j'ai tenté de me désinscrire pour modifier mon pseudo mais je n'y suis parvenue. Merci de m'adresser un mail dès que possible.
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 356
Bonjour, vous ne pouvez pas envoyez de message privé avant d'en avoir envoyer quelques uns depuis votre inscription (5 je pense) je vous ai envoyé mon Tel avez-vous reçu mon message privé ?