loi sur la restitution de la caution Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

je suis locataire d'un appartement depuis le 1er mai 2007, et j'ai versé une caution de 2 mois soit 1000 € (soit 500X2). je souhaite savoir si je peux récupérer le 2ème mois de la caution.
quelle démarche dois-je effectuer auprès de l'agence et du propriétaire ? 
Quelle est l'intitulé exacte de la loi?

Merci

Cordialement

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, pour connaitre les règles (texte de loi, délai, ...) et savoir comment agir (modèle de courrier à adresser, ...) vous pouvez consulter la fiche Délai de restitution de la caution : les règles locatives.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Cordialement.

ericRg · Answer

Non pas du tout, le depôt de garantie est fixé à un mois mais uniquement pour les baux signés à compter du 10 février 2008.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

belbel · Answer

Bonjour ;

Le cas est relativement simple, la caution doit être restituée dans un délai de 2 mois maximum selon l'art 22 du 6 juillet 1989 sous peine de taux d'intérêt par jour de retard.

Avant d'en venir à une procédure juridique car celle-ci est uniquement à utilisée en dernier recours, il faut envoyer une lettre en recommandé notifiant l'article de la loi qui vous donne le droit d'exiger cette caution et laisser au propriétaire un délai d'environ 1 semaine.
Cette lettre sera un poids supplémentaire lors de l'acte procédure juridique.

Cordialement ;

Igor1 · Answer

Bonjour,
bebel confond restitution du dépôt de garantie et la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat, sujet expliqué par ericRg
Je rajouterai simplement cela 

Article 2 du code civil.
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 (Napoléon)

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Igor1 · Answer

Bonjour,
pour Julius vous avez versé 2 mois de caution et votre bail a été signé après le 08/02/2008 ?
Ou alors vous êtes parti du logement que vous occupiez, depuis plus de 2 mois, et votre bailleur ne vous a pas rendu la caution  ? 
Je ne comprends pas votre demande, si c'est le 2 ème cas, le taux d'intérêt est de 3.99 %, par an, en 2008, soit:
somme dû multipliée par 3,99 %, divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours de retard
Pour cela il vous faut envoyer une LRAR à votre bailleur

louis 35 · Answer

j ais un souci avec une agence pour une caution de 1400 euros il veut me prendre 715euros pour une moquette il veut pas me donner le devis si j ais pas signe pour me déduis sur ma caution

Igor1 · Answer

Bonjour, 

on ne peut vous retenir sur votre dépôt de garantie qu'une somme justifiée  par une facture ou un devis. C'est à eux de vous présenter le devis. Toute somme retenue doit  être dûment justifiée,  voici la loi, 

Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

MARA · Answer

Bonjour,

Peut-on contester une facture présenter par l'agence pour effectuer un remplacement de moquette et qui sera déduite de notre caution ?

Igor1 · Answer

Bonjour, Non vous ne pouvez absolument pas contester une facture, ni même un devis présenté par le bailleur ou l'agence. la cause de la facture est établis dans l'EDL de sortie, vous ne pouvez plus rien dire ou faire désolé.

Desespere · Answer

Bonjour,

Je trouve votre site genial et je suis ravie de l'encontrer.

Je suis proprietaire et j'ai loue mon appartement a quelqu'on qui a jetee la couette et les oreillies de duvet de oie et encore quitte l'appartement avant le fin du mois.

Apres calculer tous les frais des choses jetee ("a cause des puces" ?!?!) et le frais du loyer avant j'ai recus la lettre recommandee confirmant son quittance de l'appartement(comme dans le conract...j'ai recus un email disant la meme chose une semaine avant la lettre recommandee), et une petite mirroir casse, il y avait 100 euros de caution restant.... des 850 euros de caution au debut.

J'avais un rendez-vous avec le ADIL dans mon arrondissement a Paris parce que je veux tout faire honnetement et juste, mais maintenant cette personne qui etait dans mon appartement commence un proces!  

Evidement l'appartement et meuble, mais le problem maintenant c'est que avant d'entrer dans l'immeuble on n'a pas fait une liste de tout que etait dans l'appartement.  Mais, elle a parlee a moi dans plusiers email des ces chose casse et jetee.  Alors j'ai la preuve que ces chses existait.

Je suis pas en France pour le moment comme je voyage beaucoup pour le travail.  Je vous tout regler mais j'ai peur et j'ai l'impression que cette locataire est bien malhonnete.

Je sais que c'est un peu complique, mais je suis tres triste et confus.

Quel ques idees?  Aide?

Merci beaucoup

sebu · Answer

Bonjour j'ai quité mon appart le 28/03/2008 ma caution ne m'a pas été rendu à la date du 28/052008.
Le 03 Juin j'ai envoyé une mise en demeure à l'agence en Acusée de réception, j'ai lu qu'il fallait encor attendre 7 jours.
A partir de quelle date je peux calculé les intérés qui me sont du et qu'elle tribunal saisir afin d'obtenir ma caution et les interets Merci de vos réponses.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
l'agence dispose de 2 mois jour pour jour, pour vous rendre le montant du dépôt de garantie. Ceci à la condition que l'état des lieux  de sortie ne présente aucune différence avec l'EDL d'entrée. Après les 2 mois vous pouvez demander des intérêts légaux qui sont 3,99 % pour l'année 2008. A calculer de la sorte: somme dûs x 3,99 %, divisé par 365 jours et multiplié par le nb de jours de retard (oui, je sais cela ne fait pas grand chose).
 Dans la pratique vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de vous payer sous huitaine, par LRAR. Et vous marquez bien "je vous met en demeure de me payer.....". Vous ne pourrez saisir le tribunal qu'après avoir fait cette lettre et après le délai que vous aurez donné (huit jours).

Igor1 · Answer

Re,
Bien que cela joue sur 1 ou 2 cts d'euros ,vous pouvez prétendre à une indemnisation dès les 2 mois passés.

olivier · Answer

Bonjour,
J'ai quitteé mon appartement le 31 avril 2008, date de la remise des clés et état des lieux.
Je reçois une lettre avec un chèque dont le montant est l'intégralité de la caution que j'avais versé. Je reçois cettre lettre le 7 juin et le chèque est lui daté du 5 juin.
J'appelle l'agence immobilière pour lui réclamer les interêts qu'elle aurait du me versé suite aux 5 jours de retards soit 74.88 euros. La personne s'offusque de ma demande. Je lui explique que comme l'agence a user de son droit de ne me rendre la caution qu'au bout de 2 mois, je ne vois pas pourquoi de mon côté, je ne ferais pas valoir mon droit à percevoir les interêts du à ce retard.
que dois-je faire? Encaisser le chêque et réclamer les interêts par lettre recommandé AR? dois leur renvoyer le chêque avec une mise en demeure de m'en renvoyer un nouveau dont le montant inclue les interêts?
Les jours de retard sont ils calculés à partir de la date d'émission du chèque? à partir de la date de réception du chèque?
d'avance merci pour vos réponses et félicitations pour ce site.

Igor1 · Answer

bonjour, 

1) si vous avez quitté votre logement le 31 il y a un poisson de trop car il n'y a que 30 jours au mois d'avril
2) Le bailleur ou son représentant ont 2 mois pour vous rendre le DG à partir de la date de remise des clés ce qui fait le 30 juin donc il vous ont remis le Dg avec 23 jours d'avance.
3) comment faites vous pour trouver des intérêts se montant à 74.88 euros pour 5 jours, vous aviez combien de DG 500.000 euros car même sur 1000 e cela fait 39.90 e  pour 365 jours, donc 0, 54e pour 5 jours. 

Alors oui, il faut envoyer une LRAR,  car un recommandé ne coute que 5 euros environ.

olivier · Answer

Merci pour votre reponse et veuillez m'exuser de l'erreur que j'ai commise sur la date.
en effet, j'ai rendu les clés le 31 mars et non le 31 juin qui, comme vous l'avez dit, n'existe pas.
Pour le calcul des interêts , je me suis basé sur la formule plus haut:
somme dûs x 3,99 %, divisé par 365 jours et multiplié par le nb de jours de retard ( caution de 1370 euros )
soit 1370 x 3.99 / 365jours  x 5jours de retard= 74.88. Peut être que je n'ai pas très bien compris la formule.
Effectivement, si mon calcul est mauvais et que les interêts s'élevent à moins de 1 euros. Envoyer un AR pour demander le remboursement ne me semble pas très rentable.

Igor1 · Answer

bonjour,
pour le calcul ,vous avez faux c'est 1370 X 3.99 %  (ne pas oublié de taper sur la touche %) = 54.66 euros pour l'année totale, divisé par 365 = 0.149 et multiplié par 5 = 0 .748

alors exercice de calcul, recommencez (rire)

Igor1 · Answer

Re,
 attention à ne pas faire de folies avec tout cet argent surtout !!! (rire)

cocolou · Answer

j'ai entendu parler d'une clause qui autorise les locataires a ne pas repeindre les locaux loués audela d'une certaine periode lors de la restitution des clés

miminas · Answer

j'ai quitté mon appartement le 7 mars 2008, mon propriétaire à deux mois pour me rendre la caution, hors il ma rendu 800 sur 1050 et il me dit que je doit attendre le regul des charges pour percevoir le reste, car c'est la loi qui est comme ca. pourriez vous me dire si il existe un texte de loi confirmant se que dit le propriétaire.

jonathan76 · Answer

Bonjour, 
Ma mere vient de demenager le 14 juin 2008, mais son nouveau appart et toujours le meme propriaitaire que l'ancien ( Alcéane ). 
Donc j'ai des petites questions : 

1) Est ce qu'on peut exigé au pres du propriaitaire qu'il tranverse la caution de l'ancien bail sur le nouveau? 

Car il a exigé que ma mere donne une nouvelle caution pour le nouveau. N'ayant tres peu de moyen, elle a fais un contrat loca-pass, qui lui a été accepté. donc ma mere s'est dit qu'elle va récupérer l'ancienne caution quand elle va rendre les clefs de l'ancien ( je précise bien que l'appart que ma mere va rendre est impeccable,. 
ET NON!!!!! 
Alceane ne veut pas lu donner tant qu'elle n'a pas remboursé le contrat Loca-Pass. 
Sachant qu'avec cette caution, elle pourra rembourser plus facilement le contrat Loca-Pass. 

2) Est-ce qu'ils ont le droit de proceder comme ça? 

car cela est tres flou pour moi.

Merci pour vos réponses

Igor1 · Answer

Bonjour,
non vous ne pouvez pas récupérer le 2ème mois, seuls les baux signés depuis le 09/02/2008 bénéficient d'un seul mois de dépôt de garantie

Igor1 · Answer

Bonjour,

le bailleur dispose de 2 mois pour rendre le montant du dépôt de garantie, personnellement en tant que bailleur, je transfère le DG lorsque j'ai un cas comme vous citez, mais rien, ni aucune loi n'oblige à cela. Bien que je désapprouve, le bailleur de votre mère est bien dans le cadre de la loi

Igor1 · Answer

Bonjour, 
je ne connais pas les conditions imposés par le loca-pass, je vous cite la loi, et je doute que loca-pass soit en contradiction avec la loi, donc le bailleur doit rendre le DG au maximum  2 mois après la remise des clés.

nina · Answer

bonjour j'ai donné mon congé pour le logement que je loue le 15 avril  donc départ le  15 aôut ma question,est-ce que le mois d'aôut est du dans sa totalité j'ai signé un bail  pour le premier de chaque mois puis-je partir en ne versant que la moitié du loyer j'ai l'impression d'être un peu confuse dans mes explications mais le juriste de talent que vous êtes comprendra j'en suis sûre ma question ha j'oublais c'est une agence et il semble que le personnel soit assez retort
mreci de me répondre nina

Igor1 · Answer

Bonjour,
je ne suis pas juriste du tout, quand au talent......
toute clause signifiant que tout mois commencé est dû est jugé abusive. Vous avez de plus prévenu votre bailleur (ou l'agence) 4 mois avant la date de départ, ce qui est tout de même très correcte. vous ne devez le loyer que j'usqu'au 15 aout. personnel retort ou pas, la loi doit être respectée.

mumu · Answer

bonsoir
voila lorsque j'ai pris possession de mon appartement j'ai laissé deux mois de caution soit 1000€ en decembre 2005
la nouvelle loi envisage t'elle la restitution de ce mois ci de caution 
merci de m'apporter une reponse

Igor1 · Answer

Bonjour,
absolument pas d'espoir de restitution, désolé.

sebdvx · Answer

salut 

je recherche une maison  une agence me demande 1 mois de loyer 1 mois de caution et 1 mois de loyer d'avance dons 1 mois en cours et 2 mois de caution il detorne la loi a leur avantage non puis je contesté 
merci

cygogne · Answer

je souhaite connaitre la facon dont je peus calculer les intérets sur le montant de ma caution que j'ai versé a mon propriétaire car je quitte mon appartement merci

pititenouette · Answer

Bonjour

Concernant le dépôt de garantie (caution) vous n'avez pas à appliquer d'intérêt.
Le propriétaire vous restitue votre caution en totalité ou partiellement selon l'état du logement (il doit toutefois vous justifier les retenues)

pour plus d'infos

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

pour plus d'infos sur la restitution !!! suivez le lien ;)
https://droitdulocataire.fr

les lois c'est bien si tu les connaient ;) · Answer

bonjour à tous,

existe t'il un procédé permettant d'accélérer la restitution de la caution pour motif de départ à l'étranger?
C'est à dire que l'état des lieux sera établit le 22/08 et le départ à l'étranger est prévu pour le 27.

Merci à vous

charlotte01300 · Answer

je vous ecris en urgent jai besoin de consiel mon ancien proprietaire ne ve pas nous rendre notre caution de 970 euros


car il a compter dedans degradasion    niveau volet alors quil etait pouri et peinture mal faite alors que cetait lui   puis aprres  prise et ointe dans murs pour cest deux choses je suis daccord
et invasion de puce alors quon etait  partir de lappartement  et il compte frais dessence esquil a le droit il nous demande quand meme encors 75 euros
    aider nous et que pouvon nous dire a allo pass vu quon doi leur rendre causion

clotaire · Answer

j'ai verse 940 euro de caution et mon propritetaire ma verse au bout de deux mois un cheque de 180 euro que je lui est retourner car sur l'etat des lieux il est mis a changer 13 rouleaux de papeir peint et menage pas fait tache sur les dalle et pour cela il me retient le changement des dalle et le menage que ca mere a fait il m'en prend une bonne somme enfin aucune facture justifies dans l'etat des lieux a part le papier que dois-je faire est ce qu'il a le droitde m'enlever des somme ,

dom54 · Answer

Bonjour,

Lorsque j'ai pris mon appartement en location ,j'ai verse un loyer d'avance.C'etait en 1984 ,aujourd'hui je suis en copropriete de ce meme logement,et,mon ancien bailleur doit me restituer ma caution,est ce que cette caution est porteuse d'interets depuis 1984.Si oui ,sur quelle base elle est calculee.

Merci pour la transmission du savoir.
Dominique

Caramel · Answer

M'etant mis d'accord sur un devis moquette a remplacer à 50 pour 100 avec ma proprio sur un etat des lieux sortant, celle-ci me propose 2 devis onereux ( 700 euros pour 13 m2) sans me laisser la possibilité de présenter le mien ( qui atteindrait 500 euros environ) : refus de recevoir l'artisan dans l'appartement, sans quoi elle n'accepte aucune proposition officielle. le temps passe, elle n'est plus joignable, et la restitution doit se faire au 30/08. Est-elle dans son, droit ? que puis-je faire pour avoir gain de cause sans y laisser de plumes et sans passer pour une vache a lait ? Elle vend son appart et ne realisera pas de ttes facons les travaux. Merci de votre reponse.

mimi · Answer

j'ai versé 960 euros le 1/06/2007 pour ma caution je suis partie le 27/06/2008 ,apres état des lieux de sortie il s'avere que le logement en questions et plus propre que lors de mon entrée ....mais je viens de recevoir le rendu de ma caution  160 euros ????comment je peu me retourner vers se proprietaire malhonnéte merci a vous des renseignements

vigatane · Answer

Bonjour, 
je fais remonté ce post car nous avons un soucis de restitution de caution mon coinjoint et moi. Nous avons rendu notre appartement il y a 3 mois et au bout des 2 mois legaux nous n'avions toujours rien recupéré comme caution. Aprés plusieurs relances telephoniques celui ci nous a envoyé la moitié de la caution (soit 500€) en nous disant qu'il etait toujours en attente du relevé du syndic pour les charges. Il dit qu'il enverra la somme des reception de ce relevé mais cela fait 3 mois et nous avons besoin de cet argent. Que faire? le propriétaire est il dans son droit? merci de vos réponses

pititenouette · Answer

le propriétaire a un délai de 2mois pour vous restituer le dépôt de garantie.

Au delà des 2mois vous êtes en droit de lui réclamer les intérêts de retard. Pour cela il faut lui réclamer par courrier recommandé .

vigatane · Answer

Merci de votre réponse mais je voudrais savoir si mon propriétaire est dans son droit en disant qu'il attend les charges du syndic pour nous rendre le reste de la caution.Que pouvons nous faire à partir du moment ou  il nous a versé la moitié. Cela fait quand meme 3 mois que nous avons quitté l'appart...

pititenouette · Answer

Dans vous la logique il devait restituer tout ou en partie le dépôt de garantie en justifiant la retenue.
Il avait 2mois pour le faire.
A vous de lui réclamer par recommandé le restant  du , et les intérêts de retard.

Igor1 · Answer

Bonjour,
pour tout les baux signés avant la loi du  08/02/2008 et de son décret d'application du 09/02/2008 , il n'est pas possible de récupérer le 2ème mois de caution. en effet selon l'article  2 du code civil :

L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi


Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». 
Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.
Certes, le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté.

Kawai · Answer

Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 23 aout dernier, et l'état des lieux a été fait par un huissier, ce qui me conduit à ma première question : suis je obligée de réglé la moitié des honoraires de l'huissier alors que mon propriétaire a pris seul la décision de faire appel à ses services?

Enfin, j'ai reçu il y a peu le récap de l'état des lieux, quelques travaux ont du etre fait et je ne les conteste pas en revanche il est écrit ceci.

Charges déjà versées : 1255 euros allant du 1/07/2007 au 23/08/2008

charges syndic 2007/2008: 800€ (forfait) 
charges syndic 2008/2009 : 126€ (forfait)
eau : 500€ (environ)
taxe des ordures ménagères 2008 : 116€

soit un total de 1542 €

donc une différence de 287 € qu'ils retiennent à ma caution.

Peuvent ils retenir des forfaits? n'est ce pas un peu facile de faire ainsi, ne devraient ils pas se baser sur l'année précédente étant donné qu'ils nous avaient rendu de l'argent?

Que puis je leur dire pour ne faire aucune avance et récupérer partie de ma caution qu'il reste?
Puis je demander les factures des travaux qu'ils ont réalisé car rien ne m'a été fourni comme justificatifs?

Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'au bout, et attend votre réponse.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 Si vous n'avez pas refusé d 'EDL contradictoire (entre vous et le bailleur) l'initiative lui revenant, les frais de l'EDL réalisé par un huissier seront entièrement à sa charge.
Concernant les charges vous êtes en droit de demander un compte exact et justifié par des factures, feuilles d'impôts etc..
Concernant les travaux réalisés, ceux-ci doivent être justifiés par un devis ou une facture. le bailleur n'est pas du tout obligé de faire réaliser les travaux indiqués sur le devis.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 pour pouvoir retenir tout ou partie du dépôt de garantie,il faut rassembler plusieurs éléments qui sont :
-  que l'état des lieux de sortie fasse ressortir des dégradations ou mauvais nettoyages par rapport à l'EDL d'entrée
-  que cet EDL  soit accepté et signé par le locataire sortant
-  que le bailleur présente des factures ou devis correspondant à la somme retenue.

Sans ces 3 éléments vous pouvez contester devant le tribunal.

Igor1 · Answer

Re, 
votre question laisse entendre que l'EDL n'était pas "clean". Le bailleur devrait vous présenter les factures ou devis dans la période des 2 mois suivant la remise des clés ou tout du moins au terme de ces 2 mois.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
j'entends bien et ne vous juge pas responsable du gonflement des portes par contre je suis bien obligé de vous juger responsable d'avoir accepté de signé l'EDL. En effet c'est à votre bailleur que vous auriez du dire" je ne signe pas L'EDL si vous mettez que les portes ont gonflées, vous savez bien que vous ne pouvez pas m'en tenir pour responsable". Je pense toutefois que vous avez toutes vos chances devant un juge de tribunal.

cl · Answer

Bonjour

maman était en location depuis 11/1958 dans une HLM, à son entrée dans l'appartement, elle a versé une caution de 5.000 francs. nous rendons l'appartement fin janvier 2009, la caution qui va être rendue sera-t-elle revalorisée ou indexé sur le coût de la vie ou tout simplement une convertion des francs de 1958 en euros  de 2009
Merci par avance

CL

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le dépôt de garantie ne porte pas à intérêts, vous toucherez la même somme que celle versée en 1958

Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

poupette123 · Answer

Bonsoir.

J'ai une question qui me taraude l'esprit après vous avoir lu car pour moi c'est une question de bon sens.

Je viens de recevoir en RAR, et dans les délais, la lettre de mon ancien propriétaire qui me rend qu'une tout petite partie de ma caution en me fournissant un DEVIS pour travaux (petites réparations à faire notées lors de l'état des lieux de sortie).

Je ne comprends pas très bien pourquoi un DEVIS serait un document officiel pour retenir une caution.

Rien ne peut laisser supposer que les travaux ont bien été réalisés contrairement à une facture.

Le propriétaire peut présenter un devis et ne pas faire les travaux ou alors sans facture........et donc à moindre coûts !

Puis-je par ailleurs, lui demander à voir l'appartement pour constater si les travaux ont été fait ?

Par ailleurs, sur ce courrier, le propriétaire me retiens plus de 200 euros sur les charges de l'année antérieure. Il attends les documents du syndic. pour me communiquer le montant des dîtes charges. Peut-il légalement le faire ?

Pourriez-vous m'éclairer un peu sur TOUS ces points car je suis troublée et j'en vient à me demander si le locataire est bien protégé des potentiels dérives de certains.

Merci, grand merci pour votre aide et vos éclaircissements bien précieux.

A bientôt je l'espère.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 le montant retenu sur le dépôt de garantie doit être justifié par une facture ou un devis. le bailleur n'est absolument pas obligé d'effectuer les travaux, dans ce cas la retenue est considérée comme une perte de valeur du logement

Le bailleur doit également vous fournir un justificatif concernant les charges , celui-ci dispose de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

grenat11 · Answer

bonjour, mon ex proprio avec qui je n'ai pas été en bon termes a cause de problme d'humidité  dans l'appartement, ne veut pas me rendre ma caution , car lorsuq'on est partit on fait un prévis raccourci car mon mari a obtenu un papier de mutation.

Nous sommes donc partis le 01/06/2009 et les clefs remises le 02/06/2009.
Nous lui avons indiqués qu'il fallait nous envoyer la caution a l'adresse de mes parents qui se situe a 96km de du lieu de travail de mon époux.

En aucun cas ma nouvelle adresse ne le concerne, et je ne vis pas non plus avec mon époux et mes enfants chez mes parents (droit au respect de la vie privée)

que puis je faire

NADIAFR · Answer

Un propriétaire de logement meublé a t'il le droit de retirer des sommes sur une caution de garantie sans justificatif, car je n'ai pas reçu l'état des lieux, ni devis, ni facture que le chèque de caution qui s'est élevé à 373 au lieu de 920 € (2 mois de loyers) avec 6 mois de retard. Merci de votre réponse

Lili · Answer

Bonjour, j'ai quitté mon appartement le 31 août 2009, je viens de recevoir mon état des lieux de sortie ainsi que mon chèque de caution. Le problème est que ce dernier n'est pas la somme que je devais récupérer. En effet après mon départ les nouveaux locataires ont emménagé, déposé leurs meubles, sont partis quelques jours et quand ils sont rentrés l'appartement était infesté de puces... Sur ma caution le propriétaire m'a retiré l'intervention d'une entreprise de désinsectisation (une somme assez importante!) alors que je n'étais plus dans cet appartement. Mon état des lieux ne le stipule pas car au moment où je suis partie l'appartement était nickel, j'ai même investi pour repeindre entièrement celui-ci! Est ce que cette facture doit être payée par moi et dans ce cas pourquoi le proprio ne m'a pas envoyé la facture vu qu'en plus l'intervention date du mois de septembre? Il a attendu fin octobre pour me la retirer sur la caution...malin! Est ce que c'est au nouveau locataire de régler cette facture? ou au propriétaire? Quels sont mes droits et vers qui je peux me diriger s'il ne veut pas me rendre le reste de la caution? parce que si je ne dois pas payer cette intervention je n'ai pas l'intention de me laisser faire...Merci de me répondre au plus vite! Lili.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Si rien de défavorable n'est inscrit sur l'état des lieux de sortie, le propriétaire na absolument pas le droit de vous retenir la moindre somme. De plus, cela s'est produit après votre départ et il ne peut raisonnablement pas vous accuser de quoi que ce soit.
UIL vous faut lui envoyer une LRAR de mise en demeure (voir sur votre moteur de recherche) de vous rendre la somme manquante sur votre dépôt de garantie puisque l'EDL de sortie ne présentait absolument rien qui puisse vous être reproché. Que selon la loi, il vous doit l'intégralité du dépôt de garantie ( moins les charges éventuelles restantes). Que si vous n'avez pas satisfaction au plus tard une semaine après la réception de votre courrier, vous engagerez des poursuites. 
Pour des somme inférieures à 4000 euros il n'est pas besoin d'avocat, et si vraiment votre EDL est clean, vous êtes sure de gagner. Renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche.


Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

marmenard · Answer

Bonjour miminas et tous lecteurs
Pas de texte sous les yeux mais il est un usage courant pour solder et rendre la caution , de prendre les tarifs de l'année précédente ( eau , minuterie , divers ) et de rajouter 5% d'augmentation
Ça reste approximatif mais contente en général tout le monde

Igor1 · Answer

Bonjour Diana, 
êtes vous Lili ? si oui voilà ma réponse:

Dans ce cas ( pas d'état des lieux de sortie) le logement est sensé avoir été remis en bon état. Le propriétaire doit faire la preuve flagrante de ce qu'il reproche au locataire. Dans son cas,  ce n'est absolument pas possible, comment prouver que cela vient de vous, alors que vous aviez déjà quitté les lieux. 
Si je vous ai conseillé d'envoyer un lettre de mise en demeure, c'est parce que c'est un document indispensable pour pouvoir assigner au tribunal. En effet le juge a, dans ce cas, la preuve que la personne ( votre propriétaire) a bien été averti des demandes et des risques encourus.

vanessa · Answer

bonjour!!
en esperant que vous pourrez me renseigner!!
j'ai rendu les clef de mon logement le 30/09/2009 si j'ai bien compris le propriaitaire doit me rendre la caution que le 30/11/2009?
nous avon effectuer l'etat des lieux sur lequel elle m'avait dit qu'ellle allait faire réparer un baie vitrée qui se fermée mal hors elle etait dans ce meme cas a notre arrivée a t'elle le droit de nous retenir de l'argent sur la caution?
de plus apres notre depart elle a fait changer la serrure de la porte d'entrée sous pretexte qu'on ne lui avait pas rendu le deuxieme trousseau de clef ( qu'on a jamais eu je presise) et que la aussi elle nous retiendrai les frais sur la caution.
a t'elle le droit vu que ce n'est pas mentionné sur l'etat des lieux de sorti?
merci de vos futur reponse

Igor1 · Answer

Bonjou,
 le bailleur ne peut vous retenir que ce qui fait différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Si sur l'état des lieux d'entrée il est marqué que la baie vitrée fermait mal et que vous n'aviez qu'un seul trousseau de clés ( normalement le nombre de clés doit être marqué sur l'état des lieux) votre bailleur ne peut rien vous retenir dans le cas contraire si, car vous n'avez pas de document écrit et signé. C'est pourquoi nous conseillons toujours de faire une état des lieux détaillé.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Si elle vous compte une réparation de baie vitrée, alors que cette baie ne fermait pas à l'entrée, pourquoi ne pas faire de même et refuser de payer la serrure puisque l'absence du 2ème trousseaux ne figure pas à l'EDL de sortie. Ce sera un prêté pour un rendu.
 Pour cela, si elle retient sur le dépôt de garantie le changement de serrure, vous demandez par LRAR (toujours de cette manière) le remboursement de la somme déduite (puisque rien sur l'EDL ne le justifie), ce, avant assignation.

jejj5 · Answer

Bonjour,

Je souhaiterai avoir un eclaircissement, nous avons fait un etat des lieux de sortie identique à l'etat des lieux d'entrée. Hors, nous avons recu le cheque du proprietaire avec 100€ prelevé sur le montant pour "frais de nettoyage" hors, comme indiqué ci dessus, rien n'a été indiqué sur l'etat des lieux de sortie.

Est ce que le propriétaire a le droit de faire ca ? il m'a indiqué qu'il nous enverrai la facture, mais je trouve ca un peu fort alors que rien n'a été indiqué sur l'EDL de sortie.

Merci,

marmenard · Answer

Bonjour 
A la demande de plusieurs sur ce post
Une lettre type pour le "dépôt de garantie" improprement appelé caution
Souvent une retenue est gardée jusqu'au règlement définitif en général un mois avant l'AG des proprios
Ceci est souvent réglé par reprise des comptes de l'année précédente + 5% et  solde de tout comptes
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
à ce jour (en chiffre et lettres)

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
C'est après 60 jours 
 
Vérifiez vos charges nombreuses arnaques
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

kan's · Answer

Bonjour,

j'ai fait mon EDL de sortie hier, ce n'est pas le proprio qui l'a fait mais un agent immobilier.
lors du déménagement il y a eu un souci, un trou a été fait sur l'une des portes de l'appartement.
nous avons donc rebouché le trou, et en voulant remettre la porte, nous nous sommes rendu compte que les charnières ne tenaient plus, on ne pouvait plus les revisser ( je prévise qu'elles sont anciennes).
le propriétaire nous a accusé de les avoir arrachées et non dévissées et compte déduire de la caution le cadran de la porte!!
je ne sais pas combien cela coute d'une part et ce n'est pas de ma faute si l'appartement est vieux et que les charnières ne tiennent plus!!
dois-je m'opposer à une éventuelle déduction de la caution?
merci de votre réponse!!

kani

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le propriétaire nous a accusé de les avoir arrachées et non dévissées et compte déduire de la caution le cadran de la porte!! 
Bien qu'il n'avait pas à vous accuser de cela , vous lui devez bel et bien le montant de la porte.
L'ancienneté n'a rien à voir pour un montant de porte ( ce n'est pas une peinture ou une tapisserie)

Posez-vous la question suivante : je suis nouveau locataire, et je rentre dans un logement dont un montant de porte a les charnières arrachées par l'ancien locataire, ce n'est évidemment pas de la faute du propriétaire mais qui doit payer le montant de porte ???? Réponse ? 
Vous ne pouvez absolument pas vous opposer à une déduction sur le dépôt de garantie moyennant la fourniture d'une facture ou d'un devis.

Utilisateur anonyme · Answer

STOP : ce post a deux ou trois ans,   Posez une nouvelle question SVP...

Igor1 · Answer

Bonjour PAULIN? 
Ou voyez-vous que ce post a 2 ou 3 ans ? pour moi il est du 09/03/2010 13 h 51

kan's, le  9 mar 2010 à 13:51:51

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour Igor : le premier est du 2 mars 2008, et toujours de nouvelles questions se greffent sur le même. 

Il serait mieux de poser une nouvelle question, c'est plus clair.

Igor1 · Answer

Re, 
ok c'est donc aux modérateurs de clore cette file, en attendant il faut bien répondre aux questions.

stef · Answer

bonjour, 

je vais quitter mon appartement le 29 avril c'est donc century 21 qui s'occupe de mon logement, je me pose la question de savoir si ils vont bien me rendre ma caution,

 car quand j'ai signé le bail le 01/01/2008 c'était avec un agent century qui ne travail plus pour eux à ce jour 

et elle m'avait dit que m'a boite aux lettres serait changé ainsi que le lino de ma cuisine en mars 2008 

or à ce jour rien n'a été fait, et donc c'est une autre personne qui s'occupe de mon dossier, mon appartement actuel est ancien il n'y a pas de double vitrage, 3,50 m de hauteur sous plafond, le robinet de gaz n'est pas conforme, jai mis 4 crochets et quand j'ai emménagé j'ai accidentellement coupé le lino de la chambre mon lit a également fait des marques marron sur le lino au niveau des pieds du lit, et sur mon mur j'ai collé des petites étoile avec de la pate a fixe et le papier et taché.

pensez vous que je devrai changé moi même le lino et laisser mes petites étoiles pour éviter qu'ils ne le voient ??

j'ai versé une caussion de 740 euros j'ai peur qu'il ne me la rende pas.

Merci d'avance de vos réponse.

Lawra · Answer

Bonjour,

ma mère a rendu les clefs de son appartement le 1er Février dernier.
Elle a signé l'EDL reconnaissant deux défauts liés aux déménageurs.
A ce jour, elle n'a toujours reçu de chèque de restituation de son dépôt de garantie. Le délai est donc à priori dépassé.
L'agence, contactée ce matin, prétexte de la non réception des devis correspondants pour ne pas restituer la somme (ou du moins partie de la somme).

Est-ce légal ?

New retired · Answer

Bonjour,
L'EDL sortant de l'appartement que j'occupais a été fait, avec remise des clés, le 18/02/10. Mon bail s'arrétai le 01/03/10 et j'ai donc payé mon loyer jusqu'à cette date. Cela veut dire que j'ai payé un loyer, pendant 12 jours, pour un appartement dont je n'avai plus les clés. 
Ma question est la suivante:les 2 mois légaux pour la restitution de la caution partent de la remise des clés ou de la fin du bail?
Merci de m'apporter cette précision.
Cordialement

New retired

stef · Answer

oui , la caution est résitituée deux mois après la date de fin du préavis.

lili · Answer

la loi de février 2009 qui rapporte le dpôt de garantie à un mois au lieu de deux ne concerne que les locations postérieures.
il n'est pas possible de demander au propriétaire la restitution d'un mois de loyer.
le bail stipule que le DG ets de deux mois! vous ne pouvez que vous baser sur le contrat de bail.

stak · Answer

Bonjour moi c'est un autre problème, j'ai pris un appartement avec ma copine et nous nous sommes séparer. Le problème c'est qu'elle veut récupérer toute la somme de la caution. Donc ma question est à qui , le propriétaire, doit rembourser la caution, sachant que c'est moi et pas elle qui remboursé tous les mois locapass ?

Zazou86 · Answer

Bonjour, 
J'ai quitté mon appartement le 31 aout, l'état des lieux de sortie dit qu'il est en bon etat général mais "un peu sale". Je n'aurai pas du les laisser écrire ça étant donné que j'ai en réalité quitté l'appartement début aout, que le ménage était fait mais qu'entre 2 l'agence l'a fait visité ... d'où un sol sale.

Mon problème est que j'ai posé un papier peint orange et que mon propriétaire veut me retenir 100 euros sur ma caution car il ne peut pas relouer mon appartement soit disant à cause de la couleur des murs. Quels sont les recours? 
Il ne m'a évidemment présenté aucun papier prouvant que cela l'empêche de relouer l'appartement ni même que cela lui coutera 100euros (quand j'ai fait moi même le papier j'en ai eu pour 4 rouleaux ... loin des 100 euros selon moi).
Comment faire? 
Merci de votre aide

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Si l'état des lieux avait lieux fin aout il ne fallait pas laisser la clé pour les visites et venir à chaque fois. Vous pouviez aussi établir l'état des lieux avant de laisser les clés, même si vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis.
Concernant la tapisserie, vous trouvez que 100 euros c'est cher pour 4 rlx, vous oubliez je pense la colle, le travail, les déplacements etc... Si votre bailleur fait établir un devis par une entreprise, je ne pense pas que vous vous en sortiez à moins de 300/400 euros.

tof · Answer

legalement le proprio a deux mois passer ce delai il est dans ces tords voila

tite fée · Answer

Bonjour,

Juste avant les deux mois pour rendre notre caution, le notaire qui s'occupait de notre location nous a envoyé les comptes avec la somme que réclamait le propriétaire pour dégâts causés dans son logement. Nous avons contesté cette somme car les deux états des lieux (entrant et sortant) n'avaient pas été faits dans le même souci du détail et les dégâts que l'on nous reprochait existaient déjà à notre arrivée. Malheureusement, le propriétaire étant de mauvaise fois et n'ayant aucune possibilité de prouver nos dires, nous avons accepté de déduire cette somme. Par contre, à ce jour, nous n'avons toujours pas été remboursés de la caution. Avons-nous le droit de réclamer des intérêts en ayant d'abord contestés la première "facture" ??? Merci de m'aider.

Elodre · Answer

Bonsoir,

Je vous contacte car j'ai un problème de restitution de caution.

le 31 mai 2010 mon frère a remis les clés de son appartement, il a laisser l'appartement avec un certains nombre de choses cassés, ect...

Depuis le 30 Septembre je ne cesse d'appeler l'agence, pour savoir ou ca en étéait avec les travaux et la caution, on me dit que la personne qui s'en occupe n'est pas ( elle n'est jamais quand j'appelle)

Le 11 Décembre, j'ai donc rappelée très remontée car je me suis aperçue que depuis le mois de Juin le loyer est prélevé or que nous ne louons plus l'appartement, la j'ai pu enfin parlé à la personne qui m'a dit que tout allait être réglé et qu'avant le 20 décembre je recevrai le loyer trop perçu.

Le 20 Décembre j'ai rappelé, on m'a dit que le courrier a été envoyer le 18 pour cause de décès.

Le 23 Décembre je reçois le courrier (qui selon le cachet de la poste a été envoyé le 20 décembre à 16h..)

Et à ma grande surprise je me rends comte que les travaux ont été déduits du montant du loyer trop perçu sous prétexte que mon frère n'a jamais donné de caution? Peut-on louer un apt sans caution?
De plus en lisant le détail des prélèvements je me rends compte que que 86€ a été prélevé pour la période du 1/06/10 au 5/06/10, la responsable me dit que mon frère a fait l'état des lieux le 5 Juin, or que c'est faux, j'étais là , et sur la copie de l'état des lieux de sortie il est bien marqué le  MAI 2010, de plus cette même personne m'a envoyé un mail le 20 Décembre attestant que mon frère a quitter l'apt au 1er JUIN 2010.
Je ne sais plus quoi faire
SVP AIDER MOI. MERCI

Matthieu-B · Answer

Pour info, voici un modèle gratuit de lettre pour demander au propriétaire l'annulation d'une caution.    
Cordialement.

Loi sur la restitution de la caution

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