Loi sur la restitution de la caution
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prisca0
-
2 mars 2008 à 20:37
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 27 déc. 2012 à 15:57
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jejj5
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vendredi 11 décembre 2009
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11 décembre 2009
11 déc. 2009 à 11:22
11 déc. 2009 à 11:22
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un eclaircissement, nous avons fait un etat des lieux de sortie identique à l'etat des lieux d'entrée. Hors, nous avons recu le cheque du proprietaire avec 100€ prelevé sur le montant pour "frais de nettoyage" hors, comme indiqué ci dessus, rien n'a été indiqué sur l'etat des lieux de sortie.
Est ce que le propriétaire a le droit de faire ca ? il m'a indiqué qu'il nous enverrai la facture, mais je trouve ca un peu fort alors que rien n'a été indiqué sur l'EDL de sortie.
Merci,
Je souhaiterai avoir un eclaircissement, nous avons fait un etat des lieux de sortie identique à l'etat des lieux d'entrée. Hors, nous avons recu le cheque du proprietaire avec 100€ prelevé sur le montant pour "frais de nettoyage" hors, comme indiqué ci dessus, rien n'a été indiqué sur l'etat des lieux de sortie.
Est ce que le propriétaire a le droit de faire ca ? il m'a indiqué qu'il nous enverrai la facture, mais je trouve ca un peu fort alors que rien n'a été indiqué sur l'EDL de sortie.
Merci,
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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11 déc. 2009 à 11:47
11 déc. 2009 à 11:47
Bonjour
A la demande de plusieurs sur ce post
Une lettre type pour le "dépôt de garantie" improprement appelé caution
Souvent une retenue est gardée jusqu'au règlement définitif en général un mois avant l'AG des proprios
Ceci est souvent réglé par reprise des comptes de l'année précédente + 5% et solde de tout comptes
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
à ce jour (en chiffre et lettres)
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
C'est après 60 jours
Vérifiez vos charges nombreuses arnaques
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
A la demande de plusieurs sur ce post
Une lettre type pour le "dépôt de garantie" improprement appelé caution
Souvent une retenue est gardée jusqu'au règlement définitif en général un mois avant l'AG des proprios
Ceci est souvent réglé par reprise des comptes de l'année précédente + 5% et solde de tout comptes
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
à ce jour (en chiffre et lettres)
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
C'est après 60 jours
Vérifiez vos charges nombreuses arnaques
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Bonjour,
j'ai fait mon EDL de sortie hier, ce n'est pas le proprio qui l'a fait mais un agent immobilier.
lors du déménagement il y a eu un souci, un trou a été fait sur l'une des portes de l'appartement.
nous avons donc rebouché le trou, et en voulant remettre la porte, nous nous sommes rendu compte que les charnières ne tenaient plus, on ne pouvait plus les revisser ( je prévise qu'elles sont anciennes).
le propriétaire nous a accusé de les avoir arrachées et non dévissées et compte déduire de la caution le cadran de la porte!!
je ne sais pas combien cela coute d'une part et ce n'est pas de ma faute si l'appartement est vieux et que les charnières ne tiennent plus!!
dois-je m'opposer à une éventuelle déduction de la caution?
merci de votre réponse!!
kani
j'ai fait mon EDL de sortie hier, ce n'est pas le proprio qui l'a fait mais un agent immobilier.
lors du déménagement il y a eu un souci, un trou a été fait sur l'une des portes de l'appartement.
nous avons donc rebouché le trou, et en voulant remettre la porte, nous nous sommes rendu compte que les charnières ne tenaient plus, on ne pouvait plus les revisser ( je prévise qu'elles sont anciennes).
le propriétaire nous a accusé de les avoir arrachées et non dévissées et compte déduire de la caution le cadran de la porte!!
je ne sais pas combien cela coute d'une part et ce n'est pas de ma faute si l'appartement est vieux et que les charnières ne tiennent plus!!
dois-je m'opposer à une éventuelle déduction de la caution?
merci de votre réponse!!
kani
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9 mars 2010 à 15:35
9 mars 2010 à 15:35
Bonjour,
le propriétaire nous a accusé de les avoir arrachées et non dévissées et compte déduire de la caution le cadran de la porte!!
Bien qu'il n'avait pas à vous accuser de cela , vous lui devez bel et bien le montant de la porte.
L'ancienneté n'a rien à voir pour un montant de porte ( ce n'est pas une peinture ou une tapisserie)
Posez-vous la question suivante : je suis nouveau locataire, et je rentre dans un logement dont un montant de porte a les charnières arrachées par l'ancien locataire, ce n'est évidemment pas de la faute du propriétaire mais qui doit payer le montant de porte ???? Réponse ?
Vous ne pouvez absolument pas vous opposer à une déduction sur le dépôt de garantie moyennant la fourniture d'une facture ou d'un devis.
le propriétaire nous a accusé de les avoir arrachées et non dévissées et compte déduire de la caution le cadran de la porte!!
Bien qu'il n'avait pas à vous accuser de cela , vous lui devez bel et bien le montant de la porte.
L'ancienneté n'a rien à voir pour un montant de porte ( ce n'est pas une peinture ou une tapisserie)
Posez-vous la question suivante : je suis nouveau locataire, et je rentre dans un logement dont un montant de porte a les charnières arrachées par l'ancien locataire, ce n'est évidemment pas de la faute du propriétaire mais qui doit payer le montant de porte ???? Réponse ?
Vous ne pouvez absolument pas vous opposer à une déduction sur le dépôt de garantie moyennant la fourniture d'une facture ou d'un devis.
bonjour et merci d'avoir répondu à ma question.
je ne m'oppose pas du tout a la déduction de la porte, j'en avais même acheté une, mais les dimensions n'étaient pas bonnes, je pensais qu'il suffisait d'en acheter une de taille standard (j'ai eu tord!!)
ce qui m'embête c'est qu'il veuille me faire payer le cadran de la porte, la porte est intacte puisque nous avons rebouché le trou.
kani
je ne m'oppose pas du tout a la déduction de la porte, j'en avais même acheté une, mais les dimensions n'étaient pas bonnes, je pensais qu'il suffisait d'en acheter une de taille standard (j'ai eu tord!!)
ce qui m'embête c'est qu'il veuille me faire payer le cadran de la porte, la porte est intacte puisque nous avons rebouché le trou.
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kan's
10 mars 2010 à 18:19
10 mars 2010 à 18:19
Bonjour,
on dit montant de porte, si le montant de porte est trop abimé, du moins l'emplacement des charnières, à ne pas pouvoir visser celles-ci, il faut bien changer le montant, les charnières ne tiendront pas par l'opération du Saint esprit. Avez-vous pensé à faire une déclaration à votre assurance ?
on dit montant de porte, si le montant de porte est trop abimé, du moins l'emplacement des charnières, à ne pas pouvoir visser celles-ci, il faut bien changer le montant, les charnières ne tiendront pas par l'opération du Saint esprit. Avez-vous pensé à faire une déclaration à votre assurance ?
kan's
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17 décembre 2018
16 mars 2010 à 12:15
16 mars 2010 à 12:15
bonjour et merci de vos réponses
euh...le saint esprit??
non je ne crois pas!!
juste une colle pour reboucher les trous, une fois bien seche repercer par dessus
conseil d'un maçon^^
ms bon il est trop tard maintenant car même si je lui propose cette solution il la refusera.
il est lui même maçon et n'a jamais mentionné cette éventualité^^
tanpis pr moi!!
kani
euh...le saint esprit??
non je ne crois pas!!
juste une colle pour reboucher les trous, une fois bien seche repercer par dessus
conseil d'un maçon^^
ms bon il est trop tard maintenant car même si je lui propose cette solution il la refusera.
il est lui même maçon et n'a jamais mentionné cette éventualité^^
tanpis pr moi!!
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Utilisateur anonyme
9 mars 2010 à 15:44
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STOP : ce post a deux ou trois ans, Posez une nouvelle question SVP...
Igor1
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9 mars 2010 à 16:02
9 mars 2010 à 16:02
Bonjour PAULIN?
Ou voyez-vous que ce post a 2 ou 3 ans ? pour moi il est du 09/03/2010 13 h 51
kan's, le 9 mar 2010 à 13:51:51
Ou voyez-vous que ce post a 2 ou 3 ans ? pour moi il est du 09/03/2010 13 h 51
kan's, le 9 mar 2010 à 13:51:51
Utilisateur anonyme
9 mars 2010 à 17:30
9 mars 2010 à 17:30
bonjour Igor : le premier est du 2 mars 2008, et toujours de nouvelles questions se greffent sur le même.
Il serait mieux de poser une nouvelle question, c'est plus clair.
Il serait mieux de poser une nouvelle question, c'est plus clair.
Igor1
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17 décembre 2018
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9 mars 2010 à 19:11
9 mars 2010 à 19:11
Re,
ok c'est donc aux modérateurs de clore cette file, en attendant il faut bien répondre aux questions.
ok c'est donc aux modérateurs de clore cette file, en attendant il faut bien répondre aux questions.
bonjour,
je vais quitter mon appartement le 29 avril c'est donc century 21 qui s'occupe de mon logement, je me pose la question de savoir si ils vont bien me rendre ma caution,
car quand j'ai signé le bail le 01/01/2008 c'était avec un agent century qui ne travail plus pour eux à ce jour
et elle m'avait dit que m'a boite aux lettres serait changé ainsi que le lino de ma cuisine en mars 2008
or à ce jour rien n'a été fait, et donc c'est une autre personne qui s'occupe de mon dossier, mon appartement actuel est ancien il n'y a pas de double vitrage, 3,50 m de hauteur sous plafond, le robinet de gaz n'est pas conforme, jai mis 4 crochets et quand j'ai emménagé j'ai accidentellement coupé le lino de la chambre mon lit a également fait des marques marron sur le lino au niveau des pieds du lit, et sur mon mur j'ai collé des petites étoile avec de la pate a fixe et le papier et taché.
pensez vous que je devrai changé moi même le lino et laisser mes petites étoiles pour éviter qu'ils ne le voient ??
j'ai versé une caussion de 740 euros j'ai peur qu'il ne me la rende pas.
Merci d'avance de vos réponse.
je vais quitter mon appartement le 29 avril c'est donc century 21 qui s'occupe de mon logement, je me pose la question de savoir si ils vont bien me rendre ma caution,
car quand j'ai signé le bail le 01/01/2008 c'était avec un agent century qui ne travail plus pour eux à ce jour
et elle m'avait dit que m'a boite aux lettres serait changé ainsi que le lino de ma cuisine en mars 2008
or à ce jour rien n'a été fait, et donc c'est une autre personne qui s'occupe de mon dossier, mon appartement actuel est ancien il n'y a pas de double vitrage, 3,50 m de hauteur sous plafond, le robinet de gaz n'est pas conforme, jai mis 4 crochets et quand j'ai emménagé j'ai accidentellement coupé le lino de la chambre mon lit a également fait des marques marron sur le lino au niveau des pieds du lit, et sur mon mur j'ai collé des petites étoile avec de la pate a fixe et le papier et taché.
pensez vous que je devrai changé moi même le lino et laisser mes petites étoiles pour éviter qu'ils ne le voient ??
j'ai versé une caussion de 740 euros j'ai peur qu'il ne me la rende pas.
Merci d'avance de vos réponse.
Bonjour,
ma mère a rendu les clefs de son appartement le 1er Février dernier.
Elle a signé l'EDL reconnaissant deux défauts liés aux déménageurs.
A ce jour, elle n'a toujours reçu de chèque de restituation de son dépôt de garantie. Le délai est donc à priori dépassé.
L'agence, contactée ce matin, prétexte de la non réception des devis correspondants pour ne pas restituer la somme (ou du moins partie de la somme).
Est-ce légal ?
ma mère a rendu les clefs de son appartement le 1er Février dernier.
Elle a signé l'EDL reconnaissant deux défauts liés aux déménageurs.
A ce jour, elle n'a toujours reçu de chèque de restituation de son dépôt de garantie. Le délai est donc à priori dépassé.
L'agence, contactée ce matin, prétexte de la non réception des devis correspondants pour ne pas restituer la somme (ou du moins partie de la somme).
Est-ce légal ?
Bonjour,
L'EDL sortant de l'appartement que j'occupais a été fait, avec remise des clés, le 18/02/10. Mon bail s'arrétai le 01/03/10 et j'ai donc payé mon loyer jusqu'à cette date. Cela veut dire que j'ai payé un loyer, pendant 12 jours, pour un appartement dont je n'avai plus les clés.
Ma question est la suivante:les 2 mois légaux pour la restitution de la caution partent de la remise des clés ou de la fin du bail?
Merci de m'apporter cette précision.
Cordialement
New retired
L'EDL sortant de l'appartement que j'occupais a été fait, avec remise des clés, le 18/02/10. Mon bail s'arrétai le 01/03/10 et j'ai donc payé mon loyer jusqu'à cette date. Cela veut dire que j'ai payé un loyer, pendant 12 jours, pour un appartement dont je n'avai plus les clés.
Ma question est la suivante:les 2 mois légaux pour la restitution de la caution partent de la remise des clés ou de la fin du bail?
Merci de m'apporter cette précision.
Cordialement
New retired
la loi de février 2009 qui rapporte le dpôt de garantie à un mois au lieu de deux ne concerne que les locations postérieures.
il n'est pas possible de demander au propriétaire la restitution d'un mois de loyer.
le bail stipule que le DG ets de deux mois! vous ne pouvez que vous baser sur le contrat de bail.
il n'est pas possible de demander au propriétaire la restitution d'un mois de loyer.
le bail stipule que le DG ets de deux mois! vous ne pouvez que vous baser sur le contrat de bail.
Bonjour moi c'est un autre problème, j'ai pris un appartement avec ma copine et nous nous sommes séparer. Le problème c'est qu'elle veut récupérer toute la somme de la caution. Donc ma question est à qui , le propriétaire, doit rembourser la caution, sachant que c'est moi et pas elle qui remboursé tous les mois locapass ?
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 31 aout, l'état des lieux de sortie dit qu'il est en bon etat général mais "un peu sale". Je n'aurai pas du les laisser écrire ça étant donné que j'ai en réalité quitté l'appartement début aout, que le ménage était fait mais qu'entre 2 l'agence l'a fait visité ... d'où un sol sale.
Mon problème est que j'ai posé un papier peint orange et que mon propriétaire veut me retenir 100 euros sur ma caution car il ne peut pas relouer mon appartement soit disant à cause de la couleur des murs. Quels sont les recours?
Il ne m'a évidemment présenté aucun papier prouvant que cela l'empêche de relouer l'appartement ni même que cela lui coutera 100euros (quand j'ai fait moi même le papier j'en ai eu pour 4 rouleaux ... loin des 100 euros selon moi).
Comment faire?
Merci de votre aide
J'ai quitté mon appartement le 31 aout, l'état des lieux de sortie dit qu'il est en bon etat général mais "un peu sale". Je n'aurai pas du les laisser écrire ça étant donné que j'ai en réalité quitté l'appartement début aout, que le ménage était fait mais qu'entre 2 l'agence l'a fait visité ... d'où un sol sale.
Mon problème est que j'ai posé un papier peint orange et que mon propriétaire veut me retenir 100 euros sur ma caution car il ne peut pas relouer mon appartement soit disant à cause de la couleur des murs. Quels sont les recours?
Il ne m'a évidemment présenté aucun papier prouvant que cela l'empêche de relouer l'appartement ni même que cela lui coutera 100euros (quand j'ai fait moi même le papier j'en ai eu pour 4 rouleaux ... loin des 100 euros selon moi).
Comment faire?
Merci de votre aide
Igor1
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28 oct. 2010 à 09:25
28 oct. 2010 à 09:25
Bonjour,
Si l'état des lieux avait lieux fin aout il ne fallait pas laisser la clé pour les visites et venir à chaque fois. Vous pouviez aussi établir l'état des lieux avant de laisser les clés, même si vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis.
Concernant la tapisserie, vous trouvez que 100 euros c'est cher pour 4 rlx, vous oubliez je pense la colle, le travail, les déplacements etc... Si votre bailleur fait établir un devis par une entreprise, je ne pense pas que vous vous en sortiez à moins de 300/400 euros.
Si l'état des lieux avait lieux fin aout il ne fallait pas laisser la clé pour les visites et venir à chaque fois. Vous pouviez aussi établir l'état des lieux avant de laisser les clés, même si vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis.
Concernant la tapisserie, vous trouvez que 100 euros c'est cher pour 4 rlx, vous oubliez je pense la colle, le travail, les déplacements etc... Si votre bailleur fait établir un devis par une entreprise, je ne pense pas que vous vous en sortiez à moins de 300/400 euros.
Ok sauf que je me demande si c'est légal de vouloir me retenir quelque chose sur ma caution à cause de la couleur des murs uniquement. Sans ça le papier peint est en bon état c'est même écrit sur l'état des lieux.
De plus l'agence a refusé de faire l'état des lieux avant la date de fin du bail (le 31aout) sans qu'il y ait déjà un autre locataire dans l'appartement. Comme ils n'en ont pas trouvé je leur ai laissé une clé pour les visites et n'y connaissant rien j'ai pensé que cela ne poserait pas de problème. J'ai déménagé à 100kms et ne pouvait pas être là à chaque visite. Je suis ok que sur cette partie là je me suis fait avoir mais c'est le problème de couleur des murs qui me pose réellement question.
De plus l'agence a refusé de faire l'état des lieux avant la date de fin du bail (le 31aout) sans qu'il y ait déjà un autre locataire dans l'appartement. Comme ils n'en ont pas trouvé je leur ai laissé une clé pour les visites et n'y connaissant rien j'ai pensé que cela ne poserait pas de problème. J'ai déménagé à 100kms et ne pouvait pas être là à chaque visite. Je suis ok que sur cette partie là je me suis fait avoir mais c'est le problème de couleur des murs qui me pose réellement question.
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28 oct. 2010 à 10:38
28 oct. 2010 à 10:38
RE,
En général il faut laisser le logement avec des couleurs passe partout , tons pastel...
Personnellement j'ai aussi chez moi des tons orangé (chauds mais léger, pas trop foncé) que j'aime bien. Par contre si la couleur est trop frappante, l'agence aurait tout de même pu vous avertir.
En général il faut laisser le logement avec des couleurs passe partout , tons pastel...
Personnellement j'ai aussi chez moi des tons orangé (chauds mais léger, pas trop foncé) que j'aime bien. Par contre si la couleur est trop frappante, l'agence aurait tout de même pu vous avertir.
Bonjour,
Juste avant les deux mois pour rendre notre caution, le notaire qui s'occupait de notre location nous a envoyé les comptes avec la somme que réclamait le propriétaire pour dégâts causés dans son logement. Nous avons contesté cette somme car les deux états des lieux (entrant et sortant) n'avaient pas été faits dans le même souci du détail et les dégâts que l'on nous reprochait existaient déjà à notre arrivée. Malheureusement, le propriétaire étant de mauvaise fois et n'ayant aucune possibilité de prouver nos dires, nous avons accepté de déduire cette somme. Par contre, à ce jour, nous n'avons toujours pas été remboursés de la caution. Avons-nous le droit de réclamer des intérêts en ayant d'abord contestés la première "facture" ??? Merci de m'aider.
Juste avant les deux mois pour rendre notre caution, le notaire qui s'occupait de notre location nous a envoyé les comptes avec la somme que réclamait le propriétaire pour dégâts causés dans son logement. Nous avons contesté cette somme car les deux états des lieux (entrant et sortant) n'avaient pas été faits dans le même souci du détail et les dégâts que l'on nous reprochait existaient déjà à notre arrivée. Malheureusement, le propriétaire étant de mauvaise fois et n'ayant aucune possibilité de prouver nos dires, nous avons accepté de déduire cette somme. Par contre, à ce jour, nous n'avons toujours pas été remboursés de la caution. Avons-nous le droit de réclamer des intérêts en ayant d'abord contestés la première "facture" ??? Merci de m'aider.
Bonsoir,
Je vous contacte car j'ai un problème de restitution de caution.
le 31 mai 2010 mon frère a remis les clés de son appartement, il a laisser l'appartement avec un certains nombre de choses cassés, ect...
Depuis le 30 Septembre je ne cesse d'appeler l'agence, pour savoir ou ca en étéait avec les travaux et la caution, on me dit que la personne qui s'en occupe n'est pas ( elle n'est jamais quand j'appelle)
Le 11 Décembre, j'ai donc rappelée très remontée car je me suis aperçue que depuis le mois de Juin le loyer est prélevé or que nous ne louons plus l'appartement, la j'ai pu enfin parlé à la personne qui m'a dit que tout allait être réglé et qu'avant le 20 décembre je recevrai le loyer trop perçu.
Le 20 Décembre j'ai rappelé, on m'a dit que le courrier a été envoyer le 18 pour cause de décès.
Le 23 Décembre je reçois le courrier (qui selon le cachet de la poste a été envoyé le 20 décembre à 16h..)
Et à ma grande surprise je me rends comte que les travaux ont été déduits du montant du loyer trop perçu sous prétexte que mon frère n'a jamais donné de caution? Peut-on louer un apt sans caution?
De plus en lisant le détail des prélèvements je me rends compte que que 86€ a été prélevé pour la période du 1/06/10 au 5/06/10, la responsable me dit que mon frère a fait l'état des lieux le 5 Juin, or que c'est faux, j'étais là , et sur la copie de l'état des lieux de sortie il est bien marqué le MAI 2010, de plus cette même personne m'a envoyé un mail le 20 Décembre attestant que mon frère a quitter l'apt au 1er JUIN 2010.
Je ne sais plus quoi faire
SVP AIDER MOI. MERCI
Je vous contacte car j'ai un problème de restitution de caution.
le 31 mai 2010 mon frère a remis les clés de son appartement, il a laisser l'appartement avec un certains nombre de choses cassés, ect...
Depuis le 30 Septembre je ne cesse d'appeler l'agence, pour savoir ou ca en étéait avec les travaux et la caution, on me dit que la personne qui s'en occupe n'est pas ( elle n'est jamais quand j'appelle)
Le 11 Décembre, j'ai donc rappelée très remontée car je me suis aperçue que depuis le mois de Juin le loyer est prélevé or que nous ne louons plus l'appartement, la j'ai pu enfin parlé à la personne qui m'a dit que tout allait être réglé et qu'avant le 20 décembre je recevrai le loyer trop perçu.
Le 20 Décembre j'ai rappelé, on m'a dit que le courrier a été envoyer le 18 pour cause de décès.
Le 23 Décembre je reçois le courrier (qui selon le cachet de la poste a été envoyé le 20 décembre à 16h..)
Et à ma grande surprise je me rends comte que les travaux ont été déduits du montant du loyer trop perçu sous prétexte que mon frère n'a jamais donné de caution? Peut-on louer un apt sans caution?
De plus en lisant le détail des prélèvements je me rends compte que que 86€ a été prélevé pour la période du 1/06/10 au 5/06/10, la responsable me dit que mon frère a fait l'état des lieux le 5 Juin, or que c'est faux, j'étais là , et sur la copie de l'état des lieux de sortie il est bien marqué le MAI 2010, de plus cette même personne m'a envoyé un mail le 20 Décembre attestant que mon frère a quitter l'apt au 1er JUIN 2010.
Je ne sais plus quoi faire
SVP AIDER MOI. MERCI
Matthieu Blanc
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8 septembre 2023
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Modifié par ericRg le 17/05/2011 à 17:02
Modifié par ericRg le 17/05/2011 à 17:02
Pour info, voici un modèle gratuit de lettre pour demander au propriétaire l'annulation d'une caution.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...