Loi sur la restitution de la caution
Résolu/Fermé
A voir également:
- Agence qui ne rend pas la caution
- Agence immobilière ne rend pas la caution - Meilleures réponses
- Agence ne rend pas la caution - Meilleures réponses
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Caution non rendue par l'agence ✓ - Forum Louer un logement
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Ne pas payer les frais d'agence location - Guide
80 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
8 juin 2008 à 16:12
8 juin 2008 à 16:12
bonjour,
pour le calcul ,vous avez faux c'est 1370 X 3.99 % (ne pas oublié de taper sur la touche %) = 54.66 euros pour l'année totale, divisé par 365 = 0.149 et multiplié par 5 = 0 .748
alors exercice de calcul, recommencez (rire)
pour le calcul ,vous avez faux c'est 1370 X 3.99 % (ne pas oublié de taper sur la touche %) = 54.66 euros pour l'année totale, divisé par 365 = 0.149 et multiplié par 5 = 0 .748
alors exercice de calcul, recommencez (rire)
Bonjour,
Lorsque j'ai pris mon appartement en location ,j'ai verse un loyer d'avance.C'etait en 1984 ,aujourd'hui je suis en copropriete de ce meme logement,et,mon ancien bailleur doit me restituer ma caution,est ce que cette caution est porteuse d'interets depuis 1984.Si oui ,sur quelle base elle est calculee.
Merci pour la transmission du savoir.
Dominique
Lorsque j'ai pris mon appartement en location ,j'ai verse un loyer d'avance.C'etait en 1984 ,aujourd'hui je suis en copropriete de ce meme logement,et,mon ancien bailleur doit me restituer ma caution,est ce que cette caution est porteuse d'interets depuis 1984.Si oui ,sur quelle base elle est calculee.
Merci pour la transmission du savoir.
Dominique
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
17 avril 2008 à 18:48
17 avril 2008 à 18:48
Bonjour,
bebel confond restitution du dépôt de garantie et la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat, sujet expliqué par ericRg
Je rajouterai simplement cela
Article 2 du code civil.
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 (Napoléon)
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
bebel confond restitution du dépôt de garantie et la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat, sujet expliqué par ericRg
Je rajouterai simplement cela
Article 2 du code civil.
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 (Napoléon)
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Bonjour Igor1,
j'ai bein reçu votre message et vous en remercie
Je tenais à vous informer que l'Etat des lieux n'a pas été fait étant donné que le propriétaire ne s'est pas déplacer, Mais il m'a contactée pour me dire que l'appartement était propre exceptés les WC . Normal il est venu dans l'appartement 3 semaines après mon départ, l'eau a stagné depuis étant donné que la chasse d'eau n'a pas fonctionné et de plus il y a un appartement juste au dessus. Je me souviens que je récoltais de temps en temps dans la cuvettes les déchets de mes voisins du desssus...
Quant la lettre recomamndée je l'ai déjà envoyée et il m'a répondu sans me donner les justitficatifs des retraits sur dépot de garantie.
cordialement
Diana
j'ai bein reçu votre message et vous en remercie
Je tenais à vous informer que l'Etat des lieux n'a pas été fait étant donné que le propriétaire ne s'est pas déplacer, Mais il m'a contactée pour me dire que l'appartement était propre exceptés les WC . Normal il est venu dans l'appartement 3 semaines après mon départ, l'eau a stagné depuis étant donné que la chasse d'eau n'a pas fonctionné et de plus il y a un appartement juste au dessus. Je me souviens que je récoltais de temps en temps dans la cuvettes les déchets de mes voisins du desssus...
Quant la lettre recomamndée je l'ai déjà envoyée et il m'a répondu sans me donner les justitficatifs des retraits sur dépot de garantie.
cordialement
Diana
Bonjour,
Peut-on contester une facture présenter par l'agence pour effectuer un remplacement de moquette et qui sera déduite de notre caution ?
Peut-on contester une facture présenter par l'agence pour effectuer un remplacement de moquette et qui sera déduite de notre caution ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
21 mai 2008 à 12:01
21 mai 2008 à 12:01
Bonjour, Non vous ne pouvez absolument pas contester une facture, ni même un devis présenté par le bailleur ou l'agence. la cause de la facture est établis dans l'EDL de sortie, vous ne pouvez plus rien dire ou faire désolé.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
9 juin 2008 à 20:24
9 juin 2008 à 20:24
Re,
attention à ne pas faire de folies avec tout cet argent surtout !!! (rire)
attention à ne pas faire de folies avec tout cet argent surtout !!! (rire)
jonathan76
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 17 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2008
17 juin 2008 à 08:06
17 juin 2008 à 08:06
Bonjour,
Ma mere vient de demenager le 14 juin 2008, mais son nouveau appart et toujours le meme propriaitaire que l'ancien ( Alcéane ).
Donc j'ai des petites questions :
1) Est ce qu'on peut exigé au pres du propriaitaire qu'il tranverse la caution de l'ancien bail sur le nouveau?
Car il a exigé que ma mere donne une nouvelle caution pour le nouveau. N'ayant tres peu de moyen, elle a fais un contrat loca-pass, qui lui a été accepté. donc ma mere s'est dit qu'elle va récupérer l'ancienne caution quand elle va rendre les clefs de l'ancien ( je précise bien que l'appart que ma mere va rendre est impeccable,.
ET NON!!!!!
Alceane ne veut pas lu donner tant qu'elle n'a pas remboursé le contrat Loca-Pass.
Sachant qu'avec cette caution, elle pourra rembourser plus facilement le contrat Loca-Pass.
2) Est-ce qu'ils ont le droit de proceder comme ça?
car cela est tres flou pour moi.
Merci pour vos réponses
Ma mere vient de demenager le 14 juin 2008, mais son nouveau appart et toujours le meme propriaitaire que l'ancien ( Alcéane ).
Donc j'ai des petites questions :
1) Est ce qu'on peut exigé au pres du propriaitaire qu'il tranverse la caution de l'ancien bail sur le nouveau?
Car il a exigé que ma mere donne une nouvelle caution pour le nouveau. N'ayant tres peu de moyen, elle a fais un contrat loca-pass, qui lui a été accepté. donc ma mere s'est dit qu'elle va récupérer l'ancienne caution quand elle va rendre les clefs de l'ancien ( je précise bien que l'appart que ma mere va rendre est impeccable,.
ET NON!!!!!
Alceane ne veut pas lu donner tant qu'elle n'a pas remboursé le contrat Loca-Pass.
Sachant qu'avec cette caution, elle pourra rembourser plus facilement le contrat Loca-Pass.
2) Est-ce qu'ils ont le droit de proceder comme ça?
car cela est tres flou pour moi.
Merci pour vos réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
17 juin 2008 à 08:41
17 juin 2008 à 08:41
Bonjour,
non vous ne pouvez pas récupérer le 2ème mois, seuls les baux signés depuis le 09/02/2008 bénéficient d'un seul mois de dépôt de garantie
non vous ne pouvez pas récupérer le 2ème mois, seuls les baux signés depuis le 09/02/2008 bénéficient d'un seul mois de dépôt de garantie
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
17 juin 2008 à 08:47
17 juin 2008 à 08:47
Bonjour,
le bailleur dispose de 2 mois pour rendre le montant du dépôt de garantie, personnellement en tant que bailleur, je transfère le DG lorsque j'ai un cas comme vous citez, mais rien, ni aucune loi n'oblige à cela. Bien que je désapprouve, le bailleur de votre mère est bien dans le cadre de la loi
le bailleur dispose de 2 mois pour rendre le montant du dépôt de garantie, personnellement en tant que bailleur, je transfère le DG lorsque j'ai un cas comme vous citez, mais rien, ni aucune loi n'oblige à cela. Bien que je désapprouve, le bailleur de votre mère est bien dans le cadre de la loi
jonathan76
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 17 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2008
17 juin 2008 à 12:06
17 juin 2008 à 12:06
Donc si je comprend bien au bout de deux mois, il doit rendre la caution a ma mere meme si le loca-pass et pas terminé.
C'est ça?
Merci de m'avoir repondu
et merci pour cette réponse.
C'est ça?
Merci de m'avoir repondu
et merci pour cette réponse.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
17 juin 2008 à 12:30
17 juin 2008 à 12:30
Bonjour,
je ne connais pas les conditions imposés par le loca-pass, je vous cite la loi, et je doute que loca-pass soit en contradiction avec la loi, donc le bailleur doit rendre le DG au maximum 2 mois après la remise des clés.
je ne connais pas les conditions imposés par le loca-pass, je vous cite la loi, et je doute que loca-pass soit en contradiction avec la loi, donc le bailleur doit rendre le DG au maximum 2 mois après la remise des clés.
jonathan76
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 17 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2008
19 juin 2008 à 13:10
19 juin 2008 à 13:10
Merci Igor1, pour tes reponses.
bonjour j'ai donné mon congé pour le logement que je loue le 15 avril donc départ le 15 aôut ma question,est-ce que le mois d'aôut est du dans sa totalité j'ai signé un bail pour le premier de chaque mois puis-je partir en ne versant que la moitié du loyer j'ai l'impression d'être un peu confuse dans mes explications mais le juriste de talent que vous êtes comprendra j'en suis sûre ma question ha j'oublais c'est une agence et il semble que le personnel soit assez retort
mreci de me répondre nina
mreci de me répondre nina
salut que tu sorte de l'appart le 21 ou le 12 ou le19 du moment que tu a le nombre de mois de preavis qui et sur ton bails tu paye les jour que tu occupe exemple de calcule loyer 680euros par mois total preavis 3 mois j'ai donné le preavis le 27 avril je part le 27 juillet
donc 680/31=21.93euros par jours
et la tu fait 21.93x27=592.11EUROS
donc 680/31=21.93euros par jours
et la tu fait 21.93x27=592.11EUROS
bonsoir
voila lorsque j'ai pris possession de mon appartement j'ai laissé deux mois de caution soit 1000€ en decembre 2005
la nouvelle loi envisage t'elle la restitution de ce mois ci de caution
merci de m'apporter une reponse
voila lorsque j'ai pris possession de mon appartement j'ai laissé deux mois de caution soit 1000€ en decembre 2005
la nouvelle loi envisage t'elle la restitution de ce mois ci de caution
merci de m'apporter une reponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
10 juil. 2008 à 00:24
10 juil. 2008 à 00:24
Bonjour,
absolument pas d'espoir de restitution, désolé.
absolument pas d'espoir de restitution, désolé.
salut
je recherche une maison une agence me demande 1 mois de loyer 1 mois de caution et 1 mois de loyer d'avance dons 1 mois en cours et 2 mois de caution il detorne la loi a leur avantage non puis je contesté
merci
je recherche une maison une agence me demande 1 mois de loyer 1 mois de caution et 1 mois de loyer d'avance dons 1 mois en cours et 2 mois de caution il detorne la loi a leur avantage non puis je contesté
merci
je souhaite connaitre la facon dont je peus calculer les intérets sur le montant de ma caution que j'ai versé a mon propriétaire car je quitte mon appartement merci
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
10 juil. 2008 à 10:59
10 juil. 2008 à 10:59
Bonjour
Concernant le dépôt de garantie (caution) vous n'avez pas à appliquer d'intérêt.
Le propriétaire vous restitue votre caution en totalité ou partiellement selon l'état du logement (il doit toutefois vous justifier les retenues)
pour plus d'infos
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
pour plus d'infos sur la restitution !!! suivez le lien ;)
https://droitdulocataire.fr
Concernant le dépôt de garantie (caution) vous n'avez pas à appliquer d'intérêt.
Le propriétaire vous restitue votre caution en totalité ou partiellement selon l'état du logement (il doit toutefois vous justifier les retenues)
pour plus d'infos
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
pour plus d'infos sur la restitution !!! suivez le lien ;)
https://droitdulocataire.fr
bonjour à tous,
existe t'il un procédé permettant d'accélérer la restitution de la caution pour motif de départ à l'étranger?
C'est à dire que l'état des lieux sera établit le 22/08 et le départ à l'étranger est prévu pour le 27.
Merci à vous
existe t'il un procédé permettant d'accélérer la restitution de la caution pour motif de départ à l'étranger?
C'est à dire que l'état des lieux sera établit le 22/08 et le départ à l'étranger est prévu pour le 27.
Merci à vous
je vous ecris en urgent jai besoin de consiel mon ancien proprietaire ne ve pas nous rendre notre caution de 970 euros
car il a compter dedans degradasion niveau volet alors quil etait pouri et peinture mal faite alors que cetait lui puis aprres prise et ointe dans murs pour cest deux choses je suis daccord
et invasion de puce alors quon etait partir de lappartement et il compte frais dessence esquil a le droit il nous demande quand meme encors 75 euros
aider nous et que pouvon nous dire a allo pass vu quon doi leur rendre causion
car il a compter dedans degradasion niveau volet alors quil etait pouri et peinture mal faite alors que cetait lui puis aprres prise et ointe dans murs pour cest deux choses je suis daccord
et invasion de puce alors quon etait partir de lappartement et il compte frais dessence esquil a le droit il nous demande quand meme encors 75 euros
aider nous et que pouvon nous dire a allo pass vu quon doi leur rendre causion
M'etant mis d'accord sur un devis moquette a remplacer à 50 pour 100 avec ma proprio sur un etat des lieux sortant, celle-ci me propose 2 devis onereux ( 700 euros pour 13 m2) sans me laisser la possibilité de présenter le mien ( qui atteindrait 500 euros environ) : refus de recevoir l'artisan dans l'appartement, sans quoi elle n'accepte aucune proposition officielle. le temps passe, elle n'est plus joignable, et la restitution doit se faire au 30/08. Est-elle dans son, droit ? que puis-je faire pour avoir gain de cause sans y laisser de plumes et sans passer pour une vache a lait ? Elle vend son appart et ne realisera pas de ttes facons les travaux. Merci de votre reponse.
j'ai versé 960 euros le 1/06/2007 pour ma caution je suis partie le 27/06/2008 ,apres état des lieux de sortie il s'avere que le logement en questions et plus propre que lors de mon entrée ....mais je viens de recevoir le rendu de ma caution 160 euros ????comment je peu me retourner vers se proprietaire malhonnéte merci a vous des renseignements
9 juin 2008 à 17:56
en tout cas , je vous remercie de ces informations et vous souhaite une bonne continuation !
19 nov. 2010 à 20:31
Le système est vraiment pourri mon syndic me facture les frais de recommander à 25€ alors qu'il envoi des courrier depuis le début à la mauvaise adresse et nous pauvre locataire qui attendons le remboursement de notre caution on peut simplement leur prendre sur 694 € x 3.99%/365x18 JOURS = 1.35...€ quel est cette loi qui avantage uniquement les GROS portefeuille.... MERCI
Peut on leur réclamer les frais de la LAAR?
Pfffffffff.... jchui DEG...
19 nov. 2010 à 22:46
le taux de 3.99 % est le taux légal d'intérêt, mais ma réponse était de 2008. Le taux légal change chaque année il était de 3.79 % en 2009 et tenez vous bien de 0.65 % en 2010. Donc refaites vos calculs avec ce nouveau taux et vous obtenez (sauf erreur) 0.22 euros. Désolé ce n'est pas moi qui fait les lois et décide des taux.
26 janv. 2011 à 03:13
c'est une honte de voir ça, cet argent placé sur un compte leur rapporte plus que 0,65% et la loi étant de leur côté les proprios ont donc tout intérêt à rendre cet argent le plus tard possible.
Devoir payer un recommandé et entreprendre des démarches qui ne sont pas forcément à la portée de tout le monde, pour récupérer son propre argent conservé illégalement est scandaleux.
Et nos "chers élus " ils font quoi ?
26 janv. 2011 à 08:52
Vous croyez que les propriétaires demandent un dépôt de garantie, comme la loi les autorise, pour faire un placement d'argent ? Si cela peut être le cas d'agences qui gèrent des centaines de logements et pour lesquelles la somme des DG est relativement intéressante pour la placer en banque, mais pas pour un particulier. J'ajouterai que c'est l'état qui défini le taux légal, le propriétaire n'y est pour rien et que certains propriétaires ( comme moi-même) rendent le DG le jour de l'état des lieux de sortie. De plus il y a encore peu de temps le DG était de 2 mois de loyer hors charges, et qu'il arrive que 1 mois de loyer ne couvre pas les réparations que le locataire sortant à laisser à faire. Donc avant de juger et de généraliser réfléchissez un peu. Nos chers élus s'en foutent de nos problèmes, seul leur place et leur solde les intéresse, tous partis confondus.