Loi sur la restitution de la caution
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Bonjour,
je fais remonté ce post car nous avons un soucis de restitution de caution mon coinjoint et moi. Nous avons rendu notre appartement il y a 3 mois et au bout des 2 mois legaux nous n'avions toujours rien recupéré comme caution. Aprés plusieurs relances telephoniques celui ci nous a envoyé la moitié de la caution (soit 500€) en nous disant qu'il etait toujours en attente du relevé du syndic pour les charges. Il dit qu'il enverra la somme des reception de ce relevé mais cela fait 3 mois et nous avons besoin de cet argent. Que faire? le propriétaire est il dans son droit? merci de vos réponses
je fais remonté ce post car nous avons un soucis de restitution de caution mon coinjoint et moi. Nous avons rendu notre appartement il y a 3 mois et au bout des 2 mois legaux nous n'avions toujours rien recupéré comme caution. Aprés plusieurs relances telephoniques celui ci nous a envoyé la moitié de la caution (soit 500€) en nous disant qu'il etait toujours en attente du relevé du syndic pour les charges. Il dit qu'il enverra la somme des reception de ce relevé mais cela fait 3 mois et nous avons besoin de cet argent. Que faire? le propriétaire est il dans son droit? merci de vos réponses
pititenouette
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29 sept. 2008 à 16:18
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le propriétaire a un délai de 2mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
Au delà des 2mois vous êtes en droit de lui réclamer les intérêts de retard. Pour cela il faut lui réclamer par courrier recommandé .
Au delà des 2mois vous êtes en droit de lui réclamer les intérêts de retard. Pour cela il faut lui réclamer par courrier recommandé .
Merci de votre réponse mais je voudrais savoir si mon propriétaire est dans son droit en disant qu'il attend les charges du syndic pour nous rendre le reste de la caution.Que pouvons nous faire à partir du moment ou il nous a versé la moitié. Cela fait quand meme 3 mois que nous avons quitté l'appart...
pititenouette
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29 sept. 2008 à 17:23
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Dans vous la logique il devait restituer tout ou en partie le dépôt de garantie en justifiant la retenue.
Il avait 2mois pour le faire.
A vous de lui réclamer par recommandé le restant du , et les intérêts de retard.
Il avait 2mois pour le faire.
A vous de lui réclamer par recommandé le restant du , et les intérêts de retard.
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30 sept. 2008 à 06:32
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Bonjour,
pour tout les baux signés avant la loi du 08/02/2008 et de son décret d'application du 09/02/2008 , il n'est pas possible de récupérer le 2ème mois de caution. en effet selon l'article 2 du code civil :
L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.
Certes, le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté.
pour tout les baux signés avant la loi du 08/02/2008 et de son décret d'application du 09/02/2008 , il n'est pas possible de récupérer le 2ème mois de caution. en effet selon l'article 2 du code civil :
L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.
Certes, le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté.
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 23 aout dernier, et l'état des lieux a été fait par un huissier, ce qui me conduit à ma première question : suis je obligée de réglé la moitié des honoraires de l'huissier alors que mon propriétaire a pris seul la décision de faire appel à ses services?
Enfin, j'ai reçu il y a peu le récap de l'état des lieux, quelques travaux ont du etre fait et je ne les conteste pas en revanche il est écrit ceci.
Charges déjà versées : 1255 euros allant du 1/07/2007 au 23/08/2008
charges syndic 2007/2008: 800€ (forfait)
charges syndic 2008/2009 : 126€ (forfait)
eau : 500€ (environ)
taxe des ordures ménagères 2008 : 116€
soit un total de 1542 €
donc une différence de 287 € qu'ils retiennent à ma caution.
Peuvent ils retenir des forfaits? n'est ce pas un peu facile de faire ainsi, ne devraient ils pas se baser sur l'année précédente étant donné qu'ils nous avaient rendu de l'argent?
Que puis je leur dire pour ne faire aucune avance et récupérer partie de ma caution qu'il reste?
Puis je demander les factures des travaux qu'ils ont réalisé car rien ne m'a été fourni comme justificatifs?
Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'au bout, et attend votre réponse.
J'ai quitté mon logement le 23 aout dernier, et l'état des lieux a été fait par un huissier, ce qui me conduit à ma première question : suis je obligée de réglé la moitié des honoraires de l'huissier alors que mon propriétaire a pris seul la décision de faire appel à ses services?
Enfin, j'ai reçu il y a peu le récap de l'état des lieux, quelques travaux ont du etre fait et je ne les conteste pas en revanche il est écrit ceci.
Charges déjà versées : 1255 euros allant du 1/07/2007 au 23/08/2008
charges syndic 2007/2008: 800€ (forfait)
charges syndic 2008/2009 : 126€ (forfait)
eau : 500€ (environ)
taxe des ordures ménagères 2008 : 116€
soit un total de 1542 €
donc une différence de 287 € qu'ils retiennent à ma caution.
Peuvent ils retenir des forfaits? n'est ce pas un peu facile de faire ainsi, ne devraient ils pas se baser sur l'année précédente étant donné qu'ils nous avaient rendu de l'argent?
Que puis je leur dire pour ne faire aucune avance et récupérer partie de ma caution qu'il reste?
Puis je demander les factures des travaux qu'ils ont réalisé car rien ne m'a été fourni comme justificatifs?
Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'au bout, et attend votre réponse.
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13 oct. 2008 à 22:50
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Bonjour,
Si vous n'avez pas refusé d 'EDL contradictoire (entre vous et le bailleur) l'initiative lui revenant, les frais de l'EDL réalisé par un huissier seront entièrement à sa charge.
Concernant les charges vous êtes en droit de demander un compte exact et justifié par des factures, feuilles d'impôts etc..
Concernant les travaux réalisés, ceux-ci doivent être justifiés par un devis ou une facture. le bailleur n'est pas du tout obligé de faire réaliser les travaux indiqués sur le devis.
Si vous n'avez pas refusé d 'EDL contradictoire (entre vous et le bailleur) l'initiative lui revenant, les frais de l'EDL réalisé par un huissier seront entièrement à sa charge.
Concernant les charges vous êtes en droit de demander un compte exact et justifié par des factures, feuilles d'impôts etc..
Concernant les travaux réalisés, ceux-ci doivent être justifiés par un devis ou une facture. le bailleur n'est pas du tout obligé de faire réaliser les travaux indiqués sur le devis.
Bonjour,
J'ai quitté mon appart' le 31 juillet 2008 et au 24 novembre 2008 je n'ai pas eu de restitution de ma caution... J'ai vu le propriétaire aujourd'hui qui me dit qu'il gardera entièrement ma caution pour refaire des portes de placards dans la cuisine qui sont gonflées (mais ceci est dû à l'humidité ambiante / je vis à la Réunion en bord de mer et au fait que les matériaux mis en oeuvre étaient de basse qualité et surtout inadaptée au climat et aux piècesz humides!)
J'aimerais savoir si mon bailleur est tenu de respecter le délai des 2 mois pour produire les factures des réparations? et si elles m'incombent ou est-ce plutôt de l'usure normale, j'ai habité 5 ans l'appartement.
J'ai quitté mon appart' le 31 juillet 2008 et au 24 novembre 2008 je n'ai pas eu de restitution de ma caution... J'ai vu le propriétaire aujourd'hui qui me dit qu'il gardera entièrement ma caution pour refaire des portes de placards dans la cuisine qui sont gonflées (mais ceci est dû à l'humidité ambiante / je vis à la Réunion en bord de mer et au fait que les matériaux mis en oeuvre étaient de basse qualité et surtout inadaptée au climat et aux piècesz humides!)
J'aimerais savoir si mon bailleur est tenu de respecter le délai des 2 mois pour produire les factures des réparations? et si elles m'incombent ou est-ce plutôt de l'usure normale, j'ai habité 5 ans l'appartement.
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24 nov. 2008 à 19:16
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Re,
votre question laisse entendre que l'EDL n'était pas "clean". Le bailleur devrait vous présenter les factures ou devis dans la période des 2 mois suivant la remise des clés ou tout du moins au terme de ces 2 mois.
votre question laisse entendre que l'EDL n'était pas "clean". Le bailleur devrait vous présenter les factures ou devis dans la période des 2 mois suivant la remise des clés ou tout du moins au terme de ces 2 mois.
bonjour
Mon fils a quitté son appartement le 27 avril 2009 avec état des lieux.
aprés plusieurs relances pour récupérer la caution, nous recevons ce jour,12 septembre, par recommandé avec AR la caution initialement de 1300 amputée de 1050€ correspondant à un devis de remplacement de moquette daté du 28 aout 2009 pour 22 m2.
problémes / questions :
-délai de restitution dépassant 2 mois. retard de prés de 3 mois .
-devis effectué 4 mois aprés la remise des clés sans être au courant.
-non prise en compte de la vérusté.
quel recours . quelle procédure ?
cordialement
merci
Nadine Torra
Mon fils a quitté son appartement le 27 avril 2009 avec état des lieux.
aprés plusieurs relances pour récupérer la caution, nous recevons ce jour,12 septembre, par recommandé avec AR la caution initialement de 1300 amputée de 1050€ correspondant à un devis de remplacement de moquette daté du 28 aout 2009 pour 22 m2.
problémes / questions :
-délai de restitution dépassant 2 mois. retard de prés de 3 mois .
-devis effectué 4 mois aprés la remise des clés sans être au courant.
-non prise en compte de la vérusté.
quel recours . quelle procédure ?
cordialement
merci
Nadine Torra
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24 nov. 2008 à 20:25
24 nov. 2008 à 20:25
Bonjour,
j'entends bien et ne vous juge pas responsable du gonflement des portes par contre je suis bien obligé de vous juger responsable d'avoir accepté de signé l'EDL. En effet c'est à votre bailleur que vous auriez du dire" je ne signe pas L'EDL si vous mettez que les portes ont gonflées, vous savez bien que vous ne pouvez pas m'en tenir pour responsable". Je pense toutefois que vous avez toutes vos chances devant un juge de tribunal.
j'entends bien et ne vous juge pas responsable du gonflement des portes par contre je suis bien obligé de vous juger responsable d'avoir accepté de signé l'EDL. En effet c'est à votre bailleur que vous auriez du dire" je ne signe pas L'EDL si vous mettez que les portes ont gonflées, vous savez bien que vous ne pouvez pas m'en tenir pour responsable". Je pense toutefois que vous avez toutes vos chances devant un juge de tribunal.
Bonjour,
Je vous avais déjà écrit il y a plusieurs mois de cela, mais ma situation n'a pas avancé d'un pouce. En effet, je rappelle la situation: j'ai quitté mon appart le 23/08/2008, l'état des lieux a été fait par un huissier, le 22/10/2008 nous recevons l'état des lieux qui stipulait quelques dégats à hauteur de 120euros (nous avons décidé de ne pas les contesté) cependant ce que nous avons contesté est le fait qu'ils (l'agence notariale) nous faire payer l'état des lieux fait par huissier alors que nous n'avons jamais été contre le fait qu'elle soit faite par notre bailleur, de plus ils ne nous ont pas rendu la caution dans l'hypothèse ou peut etre l'avance sur charges ne suffirait pas.
Au final c'était même nous qui leur devions de l'argent.
La règul des charges ayant lieux en novembre, j'avais décidé de laisser courrir jusque cette date. où là, ils nous ont dit ne pas avoir le temps de faire l'état des charges, j'ai quand même un doute à ce sujet, en effet, si nous devions de l'argent, je vois mal mon proprio faire l'avance des frais et attendre que le notaire et le temps de faire son travail!
Mais n'ayant toujours rien, j'ai fait un courrier AR, où j'ai stipulé que nous nous refusions à payer l'état des lieux, que comme la loi les y obligeait, je souhaitais avoir des justificatifs des 120€ puis également de l'ensemble des sommes avancées au titre des charges, soit environ 2000€ a nous justifiait.
Nous sommes aujourd'hui le 9 février, si on les écoute, ils n'ont toujours pas eu le temps de faire l'état des charges. Ils se foutent de nous ? un peu? quand même...
L'inconvénient c'est que je suis à plus de 1000kms et je ne sais pas quoi faire?
Merci de m'orienter.
Je vous avais déjà écrit il y a plusieurs mois de cela, mais ma situation n'a pas avancé d'un pouce. En effet, je rappelle la situation: j'ai quitté mon appart le 23/08/2008, l'état des lieux a été fait par un huissier, le 22/10/2008 nous recevons l'état des lieux qui stipulait quelques dégats à hauteur de 120euros (nous avons décidé de ne pas les contesté) cependant ce que nous avons contesté est le fait qu'ils (l'agence notariale) nous faire payer l'état des lieux fait par huissier alors que nous n'avons jamais été contre le fait qu'elle soit faite par notre bailleur, de plus ils ne nous ont pas rendu la caution dans l'hypothèse ou peut etre l'avance sur charges ne suffirait pas.
Au final c'était même nous qui leur devions de l'argent.
La règul des charges ayant lieux en novembre, j'avais décidé de laisser courrir jusque cette date. où là, ils nous ont dit ne pas avoir le temps de faire l'état des charges, j'ai quand même un doute à ce sujet, en effet, si nous devions de l'argent, je vois mal mon proprio faire l'avance des frais et attendre que le notaire et le temps de faire son travail!
Mais n'ayant toujours rien, j'ai fait un courrier AR, où j'ai stipulé que nous nous refusions à payer l'état des lieux, que comme la loi les y obligeait, je souhaitais avoir des justificatifs des 120€ puis également de l'ensemble des sommes avancées au titre des charges, soit environ 2000€ a nous justifiait.
Nous sommes aujourd'hui le 9 février, si on les écoute, ils n'ont toujours pas eu le temps de faire l'état des charges. Ils se foutent de nous ? un peu? quand même...
L'inconvénient c'est que je suis à plus de 1000kms et je ne sais pas quoi faire?
Merci de m'orienter.
Bonjour
maman était en location depuis 11/1958 dans une HLM, à son entrée dans l'appartement, elle a versé une caution de 5.000 francs. nous rendons l'appartement fin janvier 2009, la caution qui va être rendue sera-t-elle revalorisée ou indexé sur le coût de la vie ou tout simplement une convertion des francs de 1958 en euros de 2009
Merci par avance
CL
maman était en location depuis 11/1958 dans une HLM, à son entrée dans l'appartement, elle a versé une caution de 5.000 francs. nous rendons l'appartement fin janvier 2009, la caution qui va être rendue sera-t-elle revalorisée ou indexé sur le coût de la vie ou tout simplement une convertion des francs de 1958 en euros de 2009
Merci par avance
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4 févr. 2009 à 18:37
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Bonjour,
le dépôt de garantie ne porte pas à intérêts, vous toucherez la même somme que celle versée en 1958
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
le dépôt de garantie ne porte pas à intérêts, vous toucherez la même somme que celle versée en 1958
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
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17 févr. 2009 à 19:30
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Bonjour,
le montant retenu sur le dépôt de garantie doit être justifié par une facture ou un devis. le bailleur n'est absolument pas obligé d'effectuer les travaux, dans ce cas la retenue est considérée comme une perte de valeur du logement
Le bailleur doit également vous fournir un justificatif concernant les charges , celui-ci dispose de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
le montant retenu sur le dépôt de garantie doit être justifié par une facture ou un devis. le bailleur n'est absolument pas obligé d'effectuer les travaux, dans ce cas la retenue est considérée comme une perte de valeur du logement
Le bailleur doit également vous fournir un justificatif concernant les charges , celui-ci dispose de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
poupette123
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17 févr. 2009 à 21:03
Merci beaucoup Igor, je comprends mieux maintenant.
bonjour, mon ex proprio avec qui je n'ai pas été en bon termes a cause de problme d'humidité dans l'appartement, ne veut pas me rendre ma caution , car lorsuq'on est partit on fait un prévis raccourci car mon mari a obtenu un papier de mutation.
Nous sommes donc partis le 01/06/2009 et les clefs remises le 02/06/2009.
Nous lui avons indiqués qu'il fallait nous envoyer la caution a l'adresse de mes parents qui se situe a 96km de du lieu de travail de mon époux.
En aucun cas ma nouvelle adresse ne le concerne, et je ne vis pas non plus avec mon époux et mes enfants chez mes parents (droit au respect de la vie privée)
que puis je faire
Nous sommes donc partis le 01/06/2009 et les clefs remises le 02/06/2009.
Nous lui avons indiqués qu'il fallait nous envoyer la caution a l'adresse de mes parents qui se situe a 96km de du lieu de travail de mon époux.
En aucun cas ma nouvelle adresse ne le concerne, et je ne vis pas non plus avec mon époux et mes enfants chez mes parents (droit au respect de la vie privée)
que puis je faire
NADIAFR
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29 sept. 2009 à 17:50
29 sept. 2009 à 17:50
Un propriétaire de logement meublé a t'il le droit de retirer des sommes sur une caution de garantie sans justificatif, car je n'ai pas reçu l'état des lieux, ni devis, ni facture que le chèque de caution qui s'est élevé à 373 au lieu de 920 € (2 mois de loyers) avec 6 mois de retard. Merci de votre réponse
Bonjour, j'ai quitté mon appartement le 31 août 2009, je viens de recevoir mon état des lieux de sortie ainsi que mon chèque de caution. Le problème est que ce dernier n'est pas la somme que je devais récupérer. En effet après mon départ les nouveaux locataires ont emménagé, déposé leurs meubles, sont partis quelques jours et quand ils sont rentrés l'appartement était infesté de puces... Sur ma caution le propriétaire m'a retiré l'intervention d'une entreprise de désinsectisation (une somme assez importante!) alors que je n'étais plus dans cet appartement. Mon état des lieux ne le stipule pas car au moment où je suis partie l'appartement était nickel, j'ai même investi pour repeindre entièrement celui-ci! Est ce que cette facture doit être payée par moi et dans ce cas pourquoi le proprio ne m'a pas envoyé la facture vu qu'en plus l'intervention date du mois de septembre? Il a attendu fin octobre pour me la retirer sur la caution...malin! Est ce que c'est au nouveau locataire de régler cette facture? ou au propriétaire? Quels sont mes droits et vers qui je peux me diriger s'il ne veut pas me rendre le reste de la caution? parce que si je ne dois pas payer cette intervention je n'ai pas l'intention de me laisser faire...Merci de me répondre au plus vite! Lili.
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28 oct. 2009 à 17:56
28 oct. 2009 à 17:56
Bonjour,
Si rien de défavorable n'est inscrit sur l'état des lieux de sortie, le propriétaire na absolument pas le droit de vous retenir la moindre somme. De plus, cela s'est produit après votre départ et il ne peut raisonnablement pas vous accuser de quoi que ce soit.
UIL vous faut lui envoyer une LRAR de mise en demeure (voir sur votre moteur de recherche) de vous rendre la somme manquante sur votre dépôt de garantie puisque l'EDL de sortie ne présentait absolument rien qui puisse vous être reproché. Que selon la loi, il vous doit l'intégralité du dépôt de garantie ( moins les charges éventuelles restantes). Que si vous n'avez pas satisfaction au plus tard une semaine après la réception de votre courrier, vous engagerez des poursuites.
Pour des somme inférieures à 4000 euros il n'est pas besoin d'avocat, et si vraiment votre EDL est clean, vous êtes sure de gagner. Renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Si rien de défavorable n'est inscrit sur l'état des lieux de sortie, le propriétaire na absolument pas le droit de vous retenir la moindre somme. De plus, cela s'est produit après votre départ et il ne peut raisonnablement pas vous accuser de quoi que ce soit.
UIL vous faut lui envoyer une LRAR de mise en demeure (voir sur votre moteur de recherche) de vous rendre la somme manquante sur votre dépôt de garantie puisque l'EDL de sortie ne présentait absolument rien qui puisse vous être reproché. Que selon la loi, il vous doit l'intégralité du dépôt de garantie ( moins les charges éventuelles restantes). Que si vous n'avez pas satisfaction au plus tard une semaine après la réception de votre courrier, vous engagerez des poursuites.
Pour des somme inférieures à 4000 euros il n'est pas besoin d'avocat, et si vraiment votre EDL est clean, vous êtes sure de gagner. Renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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28 oct. 2009 à 18:12
Bonjour miminas et tous lecteurs
Pas de texte sous les yeux mais il est un usage courant pour solder et rendre la caution , de prendre les tarifs de l'année précédente ( eau , minuterie , divers ) et de rajouter 5% d'augmentation
Ça reste approximatif mais contente en général tout le monde
Pas de texte sous les yeux mais il est un usage courant pour solder et rendre la caution , de prendre les tarifs de l'année précédente ( eau , minuterie , divers ) et de rajouter 5% d'augmentation
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Igor1
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29 oct. 2009 à 14:20
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Bonjour Diana,
êtes vous Lili ? si oui voilà ma réponse:
Dans ce cas ( pas d'état des lieux de sortie) le logement est sensé avoir été remis en bon état. Le propriétaire doit faire la preuve flagrante de ce qu'il reproche au locataire. Dans son cas, ce n'est absolument pas possible, comment prouver que cela vient de vous, alors que vous aviez déjà quitté les lieux.
Si je vous ai conseillé d'envoyer un lettre de mise en demeure, c'est parce que c'est un document indispensable pour pouvoir assigner au tribunal. En effet le juge a, dans ce cas, la preuve que la personne ( votre propriétaire) a bien été averti des demandes et des risques encourus.
êtes vous Lili ? si oui voilà ma réponse:
Dans ce cas ( pas d'état des lieux de sortie) le logement est sensé avoir été remis en bon état. Le propriétaire doit faire la preuve flagrante de ce qu'il reproche au locataire. Dans son cas, ce n'est absolument pas possible, comment prouver que cela vient de vous, alors que vous aviez déjà quitté les lieux.
Si je vous ai conseillé d'envoyer un lettre de mise en demeure, c'est parce que c'est un document indispensable pour pouvoir assigner au tribunal. En effet le juge a, dans ce cas, la preuve que la personne ( votre propriétaire) a bien été averti des demandes et des risques encourus.
bonjour!!
en esperant que vous pourrez me renseigner!!
j'ai rendu les clef de mon logement le 30/09/2009 si j'ai bien compris le propriaitaire doit me rendre la caution que le 30/11/2009?
nous avon effectuer l'etat des lieux sur lequel elle m'avait dit qu'ellle allait faire réparer un baie vitrée qui se fermée mal hors elle etait dans ce meme cas a notre arrivée a t'elle le droit de nous retenir de l'argent sur la caution?
de plus apres notre depart elle a fait changer la serrure de la porte d'entrée sous pretexte qu'on ne lui avait pas rendu le deuxieme trousseau de clef ( qu'on a jamais eu je presise) et que la aussi elle nous retiendrai les frais sur la caution.
a t'elle le droit vu que ce n'est pas mentionné sur l'etat des lieux de sorti?
merci de vos futur reponse
en esperant que vous pourrez me renseigner!!
j'ai rendu les clef de mon logement le 30/09/2009 si j'ai bien compris le propriaitaire doit me rendre la caution que le 30/11/2009?
nous avon effectuer l'etat des lieux sur lequel elle m'avait dit qu'ellle allait faire réparer un baie vitrée qui se fermée mal hors elle etait dans ce meme cas a notre arrivée a t'elle le droit de nous retenir de l'argent sur la caution?
de plus apres notre depart elle a fait changer la serrure de la porte d'entrée sous pretexte qu'on ne lui avait pas rendu le deuxieme trousseau de clef ( qu'on a jamais eu je presise) et que la aussi elle nous retiendrai les frais sur la caution.
a t'elle le droit vu que ce n'est pas mentionné sur l'etat des lieux de sorti?
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18 nov. 2009 à 12:04
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Bonjou,
le bailleur ne peut vous retenir que ce qui fait différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Si sur l'état des lieux d'entrée il est marqué que la baie vitrée fermait mal et que vous n'aviez qu'un seul trousseau de clés ( normalement le nombre de clés doit être marqué sur l'état des lieux) votre bailleur ne peut rien vous retenir dans le cas contraire si, car vous n'avez pas de document écrit et signé. C'est pourquoi nous conseillons toujours de faire une état des lieux détaillé.
le bailleur ne peut vous retenir que ce qui fait différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Si sur l'état des lieux d'entrée il est marqué que la baie vitrée fermait mal et que vous n'aviez qu'un seul trousseau de clés ( normalement le nombre de clés doit être marqué sur l'état des lieux) votre bailleur ne peut rien vous retenir dans le cas contraire si, car vous n'avez pas de document écrit et signé. C'est pourquoi nous conseillons toujours de faire une état des lieux détaillé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2008 à 15:59
Mon conjoint et moi même nous retrouvons face au même problème que vous: "non restitution de caution"
J'ai quitté mon appartement le 3 juillet 2007, ma caution s'élevait à 980 euros et je n'ai reçu que la moitié en août 2007. L'agence me doit donc toujours 440 euros.
Nous nous sommes rendues à plusieurs reprises à l'agence pour réclamer la somme qui nous est dûe, nous avons également appelé. Tout cela bien évidemment, sans suite de leur part!
L'agence me parle également de l'attente du relevé du syndic pour les charges. (mais cela fait tout de même un an).
J'ai décidée de me rendre à "que choisir" pour me renseigner et j'ai surtout informer l'agence, cette après midi même, de mon intention d'aller voir un avocat.
Je pense envoyer une lettre au proprietaire et si je n'ai toujours pas de nouvelles sous 8 jours, comme l'indique la loi, je ferai appel à la justice.
Si tu as des indications par rapport à l'attente du relevé des syndic, car je ne sais pas si c'est légal, pourrais tu me tenir informer s'il te plait. J'en fais de même de mon côté.
Merci et bon courage.