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1 moi de caution

lola - 29 févr. 2008 à 18:54
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 1 mars 2008 à 14:44
Bonjour,
j'ai une petite question sur la loi qui vient de passer au 9 fevrier pour les 1 moi de caution.j'ai signer le contract de location le 11 fevrier,ne sachant pas que la loi etait passer on a marquer 2 mois de caution sur le bail.peut il me rendre les 1 mois de caution ou c trop tard.
merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
1 mars 2008 à 14:44
non normalement, le locataire doit etre remboursé
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