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2 réponses
BONJOUR,
Il n'y a pas de grille nationale posée par la loi. Il faut se référer au contrat de bail qui peut en prévoir une.
Cf. la définition juridique de la vétusté.
Cordialement.
Il n'y a pas de grille nationale posée par la loi. Il faut se référer au contrat de bail qui peut en prévoir une.
Cf. la définition juridique de la vétusté.
Cordialement.
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