Soulte délais de paiements
doudou92
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Bonjour,
Puis je obtenir des délais pour le paiement d'une
Merci de vos réponses
Puis je obtenir des délais pour le paiement d'une
soulte de réductionconcernant une maison qui m'a été donnée et dans laquelle j'habite depuis 40 ans; L'artcle 924-3 du code civil semble prévoir ce cas et précise que les délais peuvent être prévu par le donateur lui même;
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1 réponse
bonjour, voici ma question, mon divorce sera prononcé le 16.09, nous avons acheté en commun un appartement il y a deux ans, les documents juridiques mentionnent que je devrais percevoir une soulte puisque mon ex futur epoux en deviendra le seul propriétaire.
Ma question est la suivante : quand intervient le versement de la dite soulte par rapport à la date du prononcé du divorce ? ps : il s'agit d'une somme inférieure à 5000E - qui ne nécessitera pas que l'acquéreur prenne un crédit - ya t'il un délai ou a t'il un moyen de verser cette somme tardivement ou bien est-il obligatoire de le verser immédiatement ??
Ma question est la suivante : quand intervient le versement de la dite soulte par rapport à la date du prononcé du divorce ? ps : il s'agit d'une somme inférieure à 5000E - qui ne nécessitera pas que l'acquéreur prenne un crédit - ya t'il un délai ou a t'il un moyen de verser cette somme tardivement ou bien est-il obligatoire de le verser immédiatement ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...