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1 réponse
bonjour, voici ma question, mon divorce sera prononcé le 16.09, nous avons acheté en commun un appartement il y a deux ans, les documents juridiques mentionnent que je devrais percevoir une soulte puisque mon ex futur epoux en deviendra le seul propriétaire.
Ma question est la suivante : quand intervient le versement de la dite soulte par rapport à la date du prononcé du divorce ? ps : il s'agit d'une somme inférieure à 5000E - qui ne nécessitera pas que l'acquéreur prenne un crédit - ya t'il un délai ou a t'il un moyen de verser cette somme tardivement ou bien est-il obligatoire de le verser immédiatement ??
Ma question est la suivante : quand intervient le versement de la dite soulte par rapport à la date du prononcé du divorce ? ps : il s'agit d'une somme inférieure à 5000E - qui ne nécessitera pas que l'acquéreur prenne un crédit - ya t'il un délai ou a t'il un moyen de verser cette somme tardivement ou bien est-il obligatoire de le verser immédiatement ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...