Sous estimation d'un bien succession

val - 26 févr. 2008 à 10:57
 fantomette - 28 oct. 2010 à 17:51
Bonjour,
Je m'adresse à vous en espérant que vous pourrez m'aider.
Notre père est décédé en Août 2004, et lors de la succession le notaire de mon père a estimé ses différents biens.
Parmis ses biens il y a un terrain (3parcelles) avec un hangar et une maison attenante qui ont été évalué vers les 114000€ (environ) qui correspond à la moitié du bien que nos avons droit car notre mère a droit à l'autre moitié.
La maison a été vendu Mais ce terrain a été sous estimé car le notaire l'a évalué en tant que terrain agricole, hors il s'avère qu'aprés étude (certificat d'urbanisme) que le terrain (1846 m² en tout) est constructible. Il a été évalué par des agences immobilières entre 250 000 et 270 000 €.
Comme nous avons l'intention de la mettre en vente car nous sommes 5 enfants dessus + ma mère qui en a droit à la moitié, et que nous voulons sortir de l'indivision, nous aimerions refaire une déclaration de succession complémentaire pour éviter de payer une plus values sur la vente de ce bien.
Comment pouvons nous faire ?
Merci pour votre aide.

2 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
26 févr. 2008 à 13:23
Vous piuyvez parfaitement contacter le service des impôts et le notaire pour refaire une déclaration
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Bonjour,

Je doute qu'une déclaration rectificative soit possible si votre père est décédé en août 2004, puisque vous avez dû déposer la déclaration au plus tard en février 2005, c'est à dire il y a 5 ans et demi..Même lorsqu'une déclaration de succession est établie par un notaire, ce sont les ayants droits qui déclarent la valeur des biens, il sont donc responsables aux yeux du fisc de la sur ou sous-évaluation.
Attention donc si vous vendez ces terres à un prix bien supérieur à celui que vous avez indiqué dans la déclaration, vous pourriez faire l'objet d'un redressement fiscal, à moins que les terres agricoles soient devenues constructibles après le décès de votre père (à vérifier auprès du service urbanisme de votre mairie). Bien sûr vous pouvez toujours plaider votre bonne foi et vous retourner contre votre notaire pour défaut de conseil...mais la partie n'est pas gagnée...
Je ne peux que vous conseiller de faire appel à un notaire (pas celui-là !) ou éventuellement à un avocat spécialisé dans le droit immobilier et en fiscalité qui sauront certainement vous guider dans vos démarches et evitez pour l'heure de contacter les impôts et de leur mettre la puce à l'oreille...
Cordialement,
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