Augmentation loyer, nouvelle loi ???
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toutoute22
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mick -
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Bonjour,
voila j'ai une tite question à vous poser ...
j'ai signé un bail de location le 01/02/2005 avec comme indice de réfèrence le 3ème trimestre 2004, mon loyer était de 625€.
au 01/02/2006, augmentation, loyer à 639€
au 01/02/2007...rien kdo !!!
au 01/02/2008, augmentation (mais pas sur la base de la nouvelle loi), loyer réclamé 654.90€
ma question est la suivante, la nouvelle loi concerne t-elle les indexations avant la publication (loi publiée le 09/02/2008)
si oui ou non quels sont les indices que je dois prendre en compte pour le calcul de mon nouveau loyer ???
merci pour vos réponses
voila j'ai une tite question à vous poser ...
j'ai signé un bail de location le 01/02/2005 avec comme indice de réfèrence le 3ème trimestre 2004, mon loyer était de 625€.
au 01/02/2006, augmentation, loyer à 639€
au 01/02/2007...rien kdo !!!
au 01/02/2008, augmentation (mais pas sur la base de la nouvelle loi), loyer réclamé 654.90€
ma question est la suivante, la nouvelle loi concerne t-elle les indexations avant la publication (loi publiée le 09/02/2008)
si oui ou non quels sont les indices que je dois prendre en compte pour le calcul de mon nouveau loyer ???
merci pour vos réponses
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9 réponses
bonjour, mon propriétaire vient de m'informer qu'en Janvier 2009 une nouvelle loi va passer lui permettant d'augmenter considérablement mon loyer. Pourriez vous me dire si cette loi existe et si oui ce qu'elle dit exactement ? Car si maintenant les propriétaires ont le droit d'augementer selon leur bon vouloir où va t-on ? Merci de votre réponse
salut ta proprio n'a pas le droit d'augmenter le loyer a son bon vouloir elle doit se soumettre a l'indice d'augmentation des loyer (l'INSEE) et doit par la meme occasion l'avertir en avance par la quittance qu'elle est censé te remettre (si stipulé sur le bail)
Bonjour,
Cette dernière question est posée de travers.
Il faut trois éléments:
1/ le montant du loyer fixé au départ, celui figurant sur le bail qui a été sugné
2/ l'IRL (l'indice de référence des loyers) et sa date, figurants dans le bail. Si le bail est ancien, il peux s'agir de l'indice du cout de la construction ou de l'ancien IRL. Pas grave, il existe des tables de correspondance
3/ l'IRL applicable le jour de la révision du loyer
avec ces trois élements, on fait une regle de trois (élémentaire mon cher Watson)
Nouveau loyer = (ancien loyer) / (IRL du bail) X (IRL actuel)
Les informations figurent dans l'article 35 de la loi 2005-841 du 26/07/2005 et le décret 2005-1615 du 22/12/2005
les indices sont publiés par l'INSEE
https://www.insee.fr/fr/accueil
J'espère avoir été complet ...... Claude
Cette dernière question est posée de travers.
Il faut trois éléments:
1/ le montant du loyer fixé au départ, celui figurant sur le bail qui a été sugné
2/ l'IRL (l'indice de référence des loyers) et sa date, figurants dans le bail. Si le bail est ancien, il peux s'agir de l'indice du cout de la construction ou de l'ancien IRL. Pas grave, il existe des tables de correspondance
3/ l'IRL applicable le jour de la révision du loyer
avec ces trois élements, on fait une regle de trois (élémentaire mon cher Watson)
Nouveau loyer = (ancien loyer) / (IRL du bail) X (IRL actuel)
Les informations figurent dans l'article 35 de la loi 2005-841 du 26/07/2005 et le décret 2005-1615 du 22/12/2005
les indices sont publiés par l'INSEE
https://www.insee.fr/fr/accueil
J'espère avoir été complet ...... Claude
bonjour,
j'ai une petite question.voila, j'ai signé mon bail le 01/07/08 et mon loyer peut être révisé tous les 1/07.Hors au mois de juillet 2009 mon loyer n'a pas été augnenté, et voila qu'en novembre j'ai recu un courrier de révision de mon loyer par mes propriétaires.Ont ils le droit de réviser le loyer à tout moment?
merci de votre réponse
j'ai une petite question.voila, j'ai signé mon bail le 01/07/08 et mon loyer peut être révisé tous les 1/07.Hors au mois de juillet 2009 mon loyer n'a pas été augnenté, et voila qu'en novembre j'ai recu un courrier de révision de mon loyer par mes propriétaires.Ont ils le droit de réviser le loyer à tout moment?
merci de votre réponse
Bonjour Fifi,
Et oui, le propriétaire peut augmenter votre loyer au mois de novembre, à condition que la regle de revision du loyer soit écrite dans le bail.
Au mois de novembre, il peut réviser votre loyer et même avec rappel depuis le mois de juillet (on a jusqu'à trois ans de rappel possible et cinq ans pour l'apurement des charges).
Toutefois, il n'y a pas lieu de vous inquiéter, il doit appliquer l'indice IRL valable au 1er juillet. A titre d'information, en principe IRL applicable au 1er juillet 2008 était 114,30 et celui applicable au 1er juillet 2009 est 117,54. Avec cette info, il vous est facile de calculer vous même et de verifier le nouveau loyer qui vous sera demandé.
Cordialement .......... Claude
Et oui, le propriétaire peut augmenter votre loyer au mois de novembre, à condition que la regle de revision du loyer soit écrite dans le bail.
Au mois de novembre, il peut réviser votre loyer et même avec rappel depuis le mois de juillet (on a jusqu'à trois ans de rappel possible et cinq ans pour l'apurement des charges).
Toutefois, il n'y a pas lieu de vous inquiéter, il doit appliquer l'indice IRL valable au 1er juillet. A titre d'information, en principe IRL applicable au 1er juillet 2008 était 114,30 et celui applicable au 1er juillet 2009 est 117,54. Avec cette info, il vous est facile de calculer vous même et de verifier le nouveau loyer qui vous sera demandé.
Cordialement .......... Claude
bonjour, j'ai signe un bail le26/02/2004 et il prend effet au 1er mars 2004 le 1er mars 2005ma proprietaire augmente le loyer mon loyer initial est de 535 euros et apres augmentation il passe a 566 euros elle a pris comme indice de reference 3 eme trimestre 2003 et en 2006 au 1er mars un loyer de 579 euro apres augmentation en a t elle le droit ou pas merci de me repondre
bonjour,
elle a le droit d'augmenter les loyers par contre indice 3ème trimestre 2003 = 98,21
Indice 3ème trimestre 2004 = 100.75
alors 535 x 100.75/98,21 n'est pas égal à 566 mais 549
par contre indice 3ème trimestre 2005 = 103,07
alors 566 x 103,07/100,75 = 579 là c'est juste mais la base aurait du être de 549
soit 549 x 103,07/100,75 = 562
elle a le droit d'augmenter les loyers par contre indice 3ème trimestre 2003 = 98,21
Indice 3ème trimestre 2004 = 100.75
alors 535 x 100.75/98,21 n'est pas égal à 566 mais 549
par contre indice 3ème trimestre 2005 = 103,07
alors 566 x 103,07/100,75 = 579 là c'est juste mais la base aurait du être de 549
soit 549 x 103,07/100,75 = 562
tous les baux en cours ou nouveaux doivent prendre le nouvel indice.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
En ce qui concerne les baux professionnel, le nouvel IRL (indice de référence des loyers) ne s'applique pas.
Pour un bail 3,6,9, l'usage courant, mais pas obligatoire est d'appliquer tous les trois ans l'Indice du Cout de la construction, donc pas d'augmentation annuelle, mais triannuelle.
Au bout de trois ans, puis six, puis neuf, le propriétaire propose au locataire le nouveau loyer. Le locataire peut accepter. S'il refuse, le propriétaire et le locataire peuvent s'entendre sur la désignation d'un arbitre qui fixera le nouveau loyer. S'il n'y a pas entente sur un arbitre, on peut s'en remettre au juge des référés.
Que ce soit un arbitre ou le juge, ce sera presque surement l'indice du cout de la construction qui sera appliqué, sauf circonstances exceptionnelles (ex: dégradation importante de l'immeuble).
Si le locataire n'a pas demandé le renouvellement de son bail à la neuvième année, alors le propriétaire est totalement libre de fixer un nouveau loyer lors de la douxième année (12= 9+3). En conséquence, si vous ne voulez pas vous trouver dans ce cas, n'oubliez pas de demander le renouvellement de votre bail au bout de 9 ans.
Cordialement .... Claude
Pour un bail 3,6,9, l'usage courant, mais pas obligatoire est d'appliquer tous les trois ans l'Indice du Cout de la construction, donc pas d'augmentation annuelle, mais triannuelle.
Au bout de trois ans, puis six, puis neuf, le propriétaire propose au locataire le nouveau loyer. Le locataire peut accepter. S'il refuse, le propriétaire et le locataire peuvent s'entendre sur la désignation d'un arbitre qui fixera le nouveau loyer. S'il n'y a pas entente sur un arbitre, on peut s'en remettre au juge des référés.
Que ce soit un arbitre ou le juge, ce sera presque surement l'indice du cout de la construction qui sera appliqué, sauf circonstances exceptionnelles (ex: dégradation importante de l'immeuble).
Si le locataire n'a pas demandé le renouvellement de son bail à la neuvième année, alors le propriétaire est totalement libre de fixer un nouveau loyer lors de la douxième année (12= 9+3). En conséquence, si vous ne voulez pas vous trouver dans ce cas, n'oubliez pas de demander le renouvellement de votre bail au bout de 9 ans.
Cordialement .... Claude
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mon bail a ete signé pour le 1/10/06 pour un loyer de 520 euros.mon bailleur a le droit de m'augmenté de combien au 1/10/07?a ce jour il me enande un differentiel de dix mois soit 527 euros
pourriez vous me faire le calcul?merci
pourriez vous me faire le calcul?merci
bonjour moi je voudrais savoir si notre proprio a le droit de nous augmenter le loyer du montant quelle veut et aussi souvent quelle le desir en sachant qu elle nous a pa fait de contra de location ni de baille reponder moi vite merci
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